Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je vous présente ma situation, sur un sujet déjà évoqué, mais dont j'aimerai avoir quelques précisions pour pouvoir répondre à l'assurance. J'ai étbli un courrier à mon Assurance (Mutuelle St-Christophe), pour demander l'indemnisation des frais annexes suite à un sinistre non responsable; à savoir indemnités pour privation usage de véhicule et remboursement nouvelle carte grise :

Mon courrier :

"Madame, Monsieur,

Suite au sinistre non responsable que j'ai subi le 7 Janvier 2016, mon véhicule qui a été déclaré économiquement irréparable le 13/01/2016 par l’expert mandaté (rapport d’expertise n° 93 869 854 du 25/01/2016 – BCA Expertise) et que je vous ai donc cédé, m'a été indemnisé le 10/02/2016 par virement bancaire suivant la VRADE.

En vertu des articles 1382 et 1383 du code civil, créés par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 et des jurisprudences de nos tribunaux, je demande au titre d'un recours envers le responsable, des indemnités de préjudices annexes notamment ceux résultant de la privation de jouissance de mon véhicule et les frais de carte grise de mon nouveau véhicule. Ce dédommagement réclamé ne l'est pas au titre d'une garantie contractuelle, mais en application d'un recours envers le responsable.

Pour la privation de jouissance de mon véhicule, un montant de 15 euros par jour du 7/01/2016 (date du sinistre) au 07/02/2016 (date de récupération d’un nouveau véhicule) soit 32 jours de privation pour un montant de 480 € euros. Pour rappel, ce sont des indemnités d’immobilisation , et ne sont pas soumises à quelconques justifications : cette réparation financière est destinée à compenser les désagréments subis du fait de l'absence du véhicule à ma disposition ( La victime pourra en outre prétendre à une indemnité compensant l'immobilisation réelle du véhicule (civ. 2e, 8 juillet 1987, n° 85-14.052) entre la date de l'accident et la date de réception des travaux de réparation ou la livraison d'un véhicule de remplacement (CA Nîmes, 2 juillet 1993).

Ainsi que le remboursement de la nouvelle carte grise, à hauteur du nombre de chevaux fiscaux de l’ancienne carte grise c’est à dire 5 (nombre de chevaux identiques) et d’un montant actualisé de 261.76 € (51 € x 5 cv = 255 euros + taxe 2.76 € + frais acheminement 4 €).

Je demande un dédommagement total de : 741.76 € (480 € + 261.76 €).

Je vous rappelle que les conventions entre assureurs (IRSA, IDA,…) ne sont pas opposables aux assurés en vertu du code civil (art 1134 et 1165).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations."

Sans surprise, l'assureur m'a donc fait la réponse suivante :


"Chère Sociétaire,
Nous faisons suite à votre courrier du 11/02/2016 dont nous avons attentivement pris
connaissance.

Nous vous informons que la loi en vigueur et seule applicable lorsqu'il s'agit de litige
impliquant des véhicules terrestres à moteur, est la loi BADINTER. A aucun moment
dons nos échanges, nous n'avons agi selon les conventions qui ne lient que les
assureurs entre eux et ne sont effectivement pas opposables aux assurés.
Notre intervention est directement lié à votre contrat. en particulier votre garantie
défense recours.

Nous vous rappelons que les conditions générales de votre contrat précisent: "nous
garantissons l'exercice de votre recours afin d'obtenir la réparation des dommages
subis par le véhicule assuré au cours d'un accident de la circulation ".

Notre gestion est amiable et, comme déjà mentionné lors de notre dernier entretien
téléphonique, nous ne pouvons réclamer à une partie adverse des indemnités autres
que celle du préjudice qu'elle vous a causé au moment même du sinistre, à savoir la
conséquence directe du choc subi par votre véhicule.

En ce qui concerne l'immobilisation de votre véhicule, l'expert a bien mentionné un
temps technique d'immobilisation de 10 jours. Toute réclamation que nous faisons doit
être justifiée par un chiffrage facturé.

Vous êtes en droit d'attendre des indemnités complémentaires des préjudices
annexes. cependant toute autre indemnité ne peut être allouée que par un juge de
la juridiction compétente auquel nous ne pouvons nous substituer.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer. chère Sociétaire. l'expression de nos sentiments dévoués."

Pourriez vous m'éclairer, pour que je fasse une réponse à leur service réclamation sur quelques points :

1- Dans ce courrier, l'assureur me rappelle que ma garantie défense/recours ne recouvre que les dommages subis par le véhicule, puis je faire valoir un recours sur du droit civil ?
2- il m'oppose un temps d'immobilisation technique de l'expert, et il demande, réponse classique je suppose, un chiffrage facturé pour pouvoir faire une réclamation (ce qui voudrais dire qu'il reconnaisse pouvoir faire un recours ?)
3- en conclusion, il me propose de m'adresser directement au juge...dois-je persévérer en écrivant à leur service clientélé ? puis au médiateur ?
4- Dois-je menacer d'attaquer le responsable devant les tribunaux ?

Je suis ouvert à toutes vos suggestion pour mener ce dossier à bien. Merci

gillesbz a écrit :
4- Dois-je menacer d'attaquer le responsable devant les tribunaux ?

Menacer ? Non, il faut le faire.... Donc peut-être que d'ici un ou deux ans, après quelques cheveux blancs et des nuits agitées, vous serez indemnisés selon ce que le juge retiendra comme recevable.

Sauf que le responsable n'est pas votre assureur, mais le tiers responsable et/ou son assureur...
Pour info, il existe ce que l'on appelle le recours direct; dans votre situation (accident non responsable), vous pouviez ne pas faire de déclaration à votre assureur, vous preniez un expert du SEI (Syndicat des Experts Indépendants), l'expert faisait son expertise normalement (chiffrage des réparations, estimation de la valeur) et vous fourni un rapport d'expertise à envoyer par lettre RAR à l'assureur adverse en lui demandant de payer !!!
Ce recours direct est prévu par le Code des Assurances (crée par les assureurs) et accepté par la jurisprudence depuis moins de deux ans où le recours direct monte en puissance, avec à la clé, 8 assignations d'assureurs qui ne voulaient pas payer et 8 condamnations (100 % de réussite) !!!

Merci, mais :

V1sang a écrit :Menacer ? Non, il faut le faire.... Donc peut-être que d'ici un ou deux ans, après quelques cheveux blancs et des nuits agitées, vous serez indemnisés selon ce que le juge retiendra comme recevable.

Pourquoi cette remarque, ne sommes nous pas dans un forum d'entraide ? je ne suis pas venu chercher le découragement.

Sinon, quelques suggestions ? Par avance merci.

v1sang ne veut pas vous decourager, juste vous alerter sur la longueur et le stress des démarches "non-amiable", c'est le meilleur avertissement que ce forum puisse vous donner.

si vous allez au tribunal en connaissance de cause, on pourra continuer de vous aider

En ce moment, sont traités par les tribunaux des sinistres de 2014... C'est un constat...

Dans un combat, il faut toujours peser le pour et le contre... Les sommes à engager contre celles à "gagner" ou récupérer

Mais, ne vous inquiétez pas, je suis conscient que de plus en plus d'assurés souhaiteraient que leur véhicule soit réparé avant le sinistre tout en récupérant le beurre, l'argent du beurre et la crémière si possible... C'est aussi un constat...

Et au risque de vous surprendre, il est difficile de gagner de l'argent avec un véhicule automobile...
Vous souhaitez en récupérer le maximum parce que vous êtes victime d'un sinistre non responsable...
Vous seriez responsable et sans assurance, je suis sûr que vous penseriez l'inverse si on vous réclamait directement à vous ce type de frais annexe...

Je suis pas là pour polémiquer mais je tiens quand même à faire une réponse au message précédent qui me semble s'éloigner du sujet de départ.

Il me semble que ce forum, où je me trompe, est là pour apporter des solutions et une aide. Je me répète car je ne comprends pas pourquoi j'ai droit à des explications moralistes, dont je me fous complètement, qu'elles soient vraies ou fausses d'ailleurs.

Je n'apprécie pas non plus d'être, à priori, jugé sur ce que je ferai si j'étais dans l'autre cas. Vous ne me connaissez pas. Vous pourriez remplir tout ce forum de ce type de morale à 2 balles, à chaque message.

et ce n'est pas l'objet de mon message.

Le sujet c'est la loi, et oui, puisqu'il faut le dire, je souhaiterai récupérer au moins les frais de carte grise du nouveau véhicule que j'ai du acheter, et aussi quelques sous, et je ne vais pas m'enrichir non plus, pour équilibrer un peu le rapport qu'il y a entre nous assurés et les sociétés d'assurances qui engagent des sociétés d'expertises indépendantes dont le conseil d'administration est composé d'assureurs !!! Les frais annexes font partie de mon préjudice et la loi prévoit des indemnisations.

Je vous remercie de ne pas répondre, M. V1sang, si vous ne vous vous sentez pas concerné par mes questions, ou vous ne voulez pas m'aider. J'ai plutôt besoin d'échanges constructifs en ce moment.

Gillesbz, V1Sang vous répond normalement, mais en vous précisant qu'une procédure judiciaire est longue, coûteuse et incertaine, c'est tout !
Dépensez 2000 euros en frais d'avocat et de justice pour en récupérez 500, est-ce que cela en vaut vraiment la peine ?
Même si vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez réclamer, mais si l'assureur ne paie pas (ce qu'il se passera à coup sûr), c'est pour vous décourager et cela marche dans 96 % des cas.
Au pire, si l'assureur se retrouve au tribunal pour les 4 cas restants, il sera peut-être condamné dans un ou deux dossiers maximum et les sommes allouées ne dépasseront même pas 10 % de ce qui était demandés par les 96 premiers...
Vous pouvez aussi assigner tout seul, sans avocat, si votre réclamation ne dépasse pas les 4000 euros au tribunal de proximité !!!
Les deux dernières condamnation d'Axa sur des recours direct se sont faits comme cela, et l'assureur ne s'est même pas présenté ni fait représenter par un avocat qui aurait coûter plus cher que la condamnation...

Ok, j'ai bien compris pour le Tribunal, mais ma demande ne portait pas uniquement sur ce sujet (je me répète....?)

Je n'ai jamais dit que je voulais aller au Tribunal, je voulais juste savoir si il y avait des arguments qui faisaient plus mouches que d'autres, puisque j'en suis encore dans la phase amiable.

Moi je n'ai pas besoin de statistiques, j'ai besoin d'arguments juridiques...

Ou alors, vous voulez peut-être me dire que je suis dans l'erreur, et que les personnes qui ont obtenu gain de cause dans ce cadre sont des gens qui "voulait récupérer le maximum", qui aurait aimés récupérés " l'argent du beurre et la crémière si possible", mais "c'est un constat". Franchement je comprends toujours pas ce type de réponse, et pas la peine de métaphore pour m'expliquer que les procédures au tribunal sont longues.

Si quelqu'un a des suggestions ou surtout une expérience ? Merci

Et arrêtons de parler du Tribunal, c'est moi qui ai l'impression d'être l'idiot dans l'histoire