bonjour à tous,
ma question est la suivante : qui doit payer les frais de gardiennage lors d'un vice caché?!
je m'explique : j'ai acheté un véhicule a un professionnel 11000€ en février 2014, en août de la même année il tombe en panne. il est remorqué dans un garage : verdict plus de 7000€ de réparations (courroie de distribution, qui pourtant avait été changé en janvier 2014). j'envoie un AR au vendeur pour demander l'annulation de la vente pour vice caché. puis fini par engagé un avocat. 1 an après un expert vient, le vice caché est prouvé. mon avocat propose de nouveau de régler ça a l'amiable au vendeur. nous avons trouvé un accord, mais maintenant on me demande d'aller payer les frais de gardiennage (plus de 3000€) afin que le vendeur puisse venir récupérer le véhicule... je ne suis pas d'accord car ce n'était pas convenu comme ca! dans le protocole d'accord que mon avocat m'a fait signer il est stipulé que le véhicule devra être restitué dans les 8 jours et aux frais de (vendeur professionnel). pour moi cette phrase stipulait bien que les frais serait payés par l'adversaire. du coup en payant ces frais de gardiennage je suis perdante... pourtant y a bien eu vice caché...
est-ce vraiment à moi de payer ces frais ou est ce à l'adversaire qui va venir récupérer le véhicule?
merci de votre aide précieuse
cordialement
vice caché et frais de gardiennage
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Re: vice caché et frais de gardiennage
Je dirais que votre avocat a mal formulé la phrase.
Un "le véhicule sera à la disposition du vendeur sous 8 jours, ce dernier prenant à sa charge l’enlèvement du véhicule".
Lorsque vous dites on me demande de payer les frais de gardiennage, c'est le gardien du véhicule qui vous le demande ?
Si oui c'est logique, vous êtes son client.
Avez-vous évoqué avec le vendeur le montant des frais de gardiennage ?
Pour lui, il est possible qu'il pense que vous fassiez l'avance et qu'il vous rembourse ensuite.
La CG est encore à votre nom ?
Un "le véhicule sera à la disposition du vendeur sous 8 jours, ce dernier prenant à sa charge l’enlèvement du véhicule".
Lorsque vous dites on me demande de payer les frais de gardiennage, c'est le gardien du véhicule qui vous le demande ?
Si oui c'est logique, vous êtes son client.
Avez-vous évoqué avec le vendeur le montant des frais de gardiennage ?
Pour lui, il est possible qu'il pense que vous fassiez l'avance et qu'il vous rembourse ensuite.
La CG est encore à votre nom ?
Re: vice caché et frais de gardiennage
pour pouvoir vous reclamer ces frais, il faut que vous en ayez été informé formellement...
Re: vice caché et frais de gardiennage
N'importe qui peut payer les frais...; maintenant, il y a eu expertise, accord, protocole, il faut donc voir ce qui est écrit noir sur blanc et puis c'est tout...
Que le vendeur ne veuille pas, c'est son problème, il n'avait qu'à réagir plus tôt et ne pas laisser traîner les choses, à l'origine des frais de garde !
Quand vous dites qu'un expert est venu et que le vice a été reconnu, c'était un expert judiciaire (nommé par un tribunal) ?
Y-a-t-il jugement ou accord avant un jugement ?
Que le vendeur ne veuille pas, c'est son problème, il n'avait qu'à réagir plus tôt et ne pas laisser traîner les choses, à l'origine des frais de garde !
Quand vous dites qu'un expert est venu et que le vice a été reconnu, c'était un expert judiciaire (nommé par un tribunal) ?
Y-a-t-il jugement ou accord avant un jugement ?