Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Mickael22
Messages : 3
Inscription : sam. juin 08, 2019 7:41 pm

Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par Mickael22 »

Bonjour,
Il y a qcqs mois j'ai acheté une voiture d'occasion auprès un professionnel.
Il m'a fournit l'ancienne carte grise, certificat de cession, et controle technique.
Avec ces documents j'ai réussi à faire toutes les démarches administratives (carte grise et assurance).
Depuis qcqs jours, afin de faire une démarche adminitrative pour immarticuler ma voiture à l'étranger, l'administration compétente me demande une facture aurpès du vendeur.
J'ai contacté le vendeur. Il ma dit: je te fournirera AUCUNE facture et fais ce que tu veux.
Que puisse-je faire?
Merci

patou7067
Messages : 49
Inscription : lun. août 18, 2008 11:08 pm

Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par patou7067 »

Tout professionnel digne de ce nom doit fournir une facture pour tout achat et vente qu'il effectue..
Votre "professionnel" semble être plutôt hors la loi et quelque part j'ai du mal à comprendre que vous n'ayez pas réclamé une facture le jour-même où vous avez pris possession de la voiture.. cela me semble être le B. A BA..
D'autres personne plus qualifiées que moi pourront eut-être vous aider à obliger le "professionnel" à vous faire une facture...
Envoyez déjà un recommandé à ce professionnel, lui demandant de vous transmettre la facture sous huitaine et en lui mettant une copie de l'ancien carte grise avec mention "vendu le....." à .....
Ca devrait le faire réagir.. Sinon contactez la DGCCRF, pour leur signaler la mauvaise foi de ce professionnel, ils pourraient aussi le contacter après analyse de votre dossier...

Mickael22
Messages : 3
Inscription : sam. juin 08, 2019 7:41 pm

Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par Mickael22 »

Je vous remercie patou7067 pour votre réponse.
C'est ma première voiture et je ne sais pas comment ça fonctionne.
Ce "professionnel" n'a pas cessé de me dire: Je vous remets tout les documents nécessaires.
Heureusement, j'ai gardé une copie du certificat de cession et de l'ancienne carte grise, chose que lui l'ignore pour l'instant,
car il me répète toujours: "Prouve le!"
Effectivement, je compte lui envoyer un RAR et de saisir DGCCRF.
Merci, merci merci!!!!!

freddy
Messages : 1710
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par freddy »

Je confirme, si c'est un professionnel, il a l'obligation de fournir une facture d'achat.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

angeoliver
Messages : 771
Inscription : jeu. déc. 25, 2014 7:28 pm

Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par angeoliver »

Un "pro" qui tutoie ses clients
qui ne remet pas de factures...

On imagine bien qu'il se fait payer en espèces au moins sur une bonne partie du prix de vente...

Jeanmi
Messages : 10273
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par Jeanmi »

Et alors ? Il en a le droit jusqu'à 1000 euros et cela ne le dispense pas de délivrer une facture...

Mickael22
Messages : 3
Inscription : sam. juin 08, 2019 7:41 pm

Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Message par Mickael22 »

Je vous remercie pour votre réponse.
Un petit détail,
j'ai déjà gardé une copie du certificat de cession et une copie de l'ancienne garte grise (qui est au nom d'une ancienne propriétaire (particulier) qui a vendu la voiture à ce professionnel).
Après vérification, je me suis rendu compte, que sur le certificat de cession et l'ancienne carte grise il y avait que le cachet de la société MAIS PAS LA SIGNATURE.
Est ce que cela peut jouer contre moi?

Merci

Répondre