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Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : sam. juin 08, 2019 7:43 pm
par Mickael22
Bonjour,
Il y a qcqs mois j'ai acheté une voiture d'occasion auprès un professionnel.
Il m'a fournit l'ancienne carte grise, certificat de cession, et controle technique.
Avec ces documents j'ai réussi à faire toutes les démarches administratives (carte grise et assurance).
Depuis qcqs jours, afin de faire une démarche adminitrative pour immarticuler ma voiture à l'étranger, l'administration compétente me demande une facture aurpès du vendeur.
J'ai contacté le vendeur. Il ma dit: je te fournirera AUCUNE facture et fais ce que tu veux.
Que puisse-je faire?
Merci
Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : dim. juin 09, 2019 10:43 pm
par patou7067
Tout professionnel digne de ce nom doit fournir une facture pour tout achat et vente qu'il effectue..
Votre "professionnel" semble être plutôt hors la loi et quelque part j'ai du mal à comprendre que vous n'ayez pas réclamé une facture le jour-même où vous avez pris possession de la voiture.. cela me semble être le B. A BA..
D'autres personne plus qualifiées que moi pourront eut-être vous aider à obliger le "professionnel" à vous faire une facture...
Envoyez déjà un recommandé à ce professionnel, lui demandant de vous transmettre la facture sous huitaine et en lui mettant une copie de l'ancien carte grise avec mention "vendu le....." à .....
Ca devrait le faire réagir.. Sinon contactez la DGCCRF, pour leur signaler la mauvaise foi de ce professionnel, ils pourraient aussi le contacter après analyse de votre dossier...
Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : dim. juin 09, 2019 10:49 pm
par Mickael22
Je vous remercie patou7067 pour votre réponse.
C'est ma première voiture et je ne sais pas comment ça fonctionne.
Ce "professionnel" n'a pas cessé de me dire: Je vous remets tout les documents nécessaires.
Heureusement, j'ai gardé une copie du certificat de cession et de l'ancienne carte grise, chose que lui l'ignore pour l'instant,
car il me répète toujours: "Prouve le!"
Effectivement, je compte lui envoyer un RAR et de saisir DGCCRF.
Merci, merci merci!!!!!
Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : lun. juin 10, 2019 10:27 am
par freddy
Je confirme, si c'est un professionnel, il a l'obligation de fournir une facture d'achat.
Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : lun. juin 10, 2019 11:02 am
par angeoliver
Un "pro" qui tutoie ses clients
qui ne remet pas de factures...
On imagine bien qu'il se fait payer en espèces au moins sur une bonne partie du prix de vente...
Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : lun. juin 10, 2019 1:53 pm
par Jeanmi
Et alors ? Il en a le droit jusqu'à 1000 euros et cela ne le dispense pas de délivrer une facture...
Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture
Publié : lun. juin 10, 2019 7:58 pm
par Mickael22
Je vous remercie pour votre réponse.
Un petit détail,
j'ai déjà gardé une copie du certificat de cession et une copie de l'ancienne garte grise (qui est au nom d'une ancienne propriétaire (particulier) qui a vendu la voiture à ce professionnel).
Après vérification, je me suis rendu compte, que sur le certificat de cession et l'ancienne carte grise il y avait que le cachet de la société MAIS PAS LA SIGNATURE.
Est ce que cela peut jouer contre moi?
Merci