Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente

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haddock
Posts: 84
Joined: Thu Aug 23, 2018 8:50 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by haddock »

Bah logiquement les gars , tout véhicules doit être vendu avec un CT de moins de 6 mois ... Pas avec une complémentaire
C'est la loi , c'est comme ça donc oui il y a un vice de procédure ...

Après c'est sur , et là je vous rejoint , c'est qu'il faut faire passer ce véhicule au CT , ne serait ce que pour faire la CG et pour connaitre l'état du véhicule .
Seulement après ce CT , il conviendra d'ouvrir une éventuelle procédure si ce véhicule s'avère être une poubelle ...
Mais là en l'état actuel des choses , c'est le vide total

Mais seulement un CT pourra révéler un éventuel vice ...

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Mais j'ai l'impression que dans ce dossier notre amis regrette son achat et cherche uniquement un prétexte pour faire annuler cette vente et que même si ce camion était en état parfait , il y mettrait encore de la mauvaise volonté ...

Youssef
Posts: 16
Joined: Sun Jul 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by Youssef »

haddock merci vous êtes le premier à vous rapprocheR du droit français ; mais le simple fait de ne pas délivrer ce papier justifie la résolution les juges ne vont pas chercher plus loin

Pour mon cas, le vendeur a menti sur beaucoup de choses par exemple il n'a pas fait la courroie et m'avait promis par sms de me l'envoyer en recommandé et d'autres choses encore

Youssef
Posts: 16
Joined: Sun Jul 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by Youssef »

je vous invite à lire l'avis d'un vrai avocat automobile

http://www.laurentmercie-avocat.fr/lobl ... u-vendeur/

major
Posts: 233
Joined: Fri Dec 06, 2013 6:20 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by major »

Bjr Youssef

Avec ce document vous pouvez déposer au Greffe du Tribunal d'Instance un dossier de votre litige.
Le greffier vous indiquera comment rédiger votre demande auprès du Juge, le cout faible juste les frais d'enregistrement et pas besoin d'avocat.
AMHA cette affaire sera vite réglée.

Désolé je n'ai pas pu vous répondre avant j'étais indisponible….involontairement!!!!!!!

Cdt

Youssef
Posts: 16
Joined: Sun Jul 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by Youssef »

Grand merci major !

Youssef
Posts: 16
Joined: Sun Jul 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by Youssef »

Mais petit souci car valeur du véhicule 5 700euros donc il me faut un avocat et un huissier donc je ne peux pas faire tout ça seul malheureusement avec le simple greffier.

Jeanmi
Posts: 10269
Joined: Sat Aug 02, 2008 5:53 pm
Location: Nord bourgogne

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Post by Jeanmi »

Et passez quand même le CT pour connaitre l'état du véhicule...; à propos, pourquoi ne voulez vous plus du véhicule ?
Je vous conseille vivement de bien réfléchir à la suite que vous allez donner à votre dossier même si sur le fond, vous avez raison...
Est-ce que tout cela en vaut la peine ? Dépensez entre 1000 ou 2000 e. en frais divers pour (peut-être) obtenir un jugement que vous ne pourrez peut-être pas faire appliquer c'est chaud !

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