Bonjour
Je reviens vers vous concernant ma casse moteur de mon véhicule. La mise sous scellé de celui-ci a été effectuée par un huissier de justice.
J'aimerai savoir si lors d'une expertise contradictoire un huissier de justice est-il nécessaire ou si l'expert plus les parties convoquées suffisent à attestées que les scellées sont toujours en place.
En vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Marie
Contre expertise
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: Contre expertise
Pas besoin d’huissier, le constat de celui qui est intervenu doit indiqué le numéro de scellé qu'il sera facile de contrôler...; mais franchement, vous engagez des frais pour rien, c'est perdu d'avance votre histoire si l'entretien n'a pas été respecté et par le simple fait que le moteur n'a pas été démonté en présence des parties !
-
- Messages : 10
- Inscription : ven. avr. 19, 2019 9:49 am
Re: Contre expertise
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Marie
Cordialement
Marie