Contre expertise
Publié : lun. sept. 30, 2019 8:32 pm
Bonjour
Je reviens vers vous concernant ma casse moteur de mon véhicule. La mise sous scellé de celui-ci a été effectuée par un huissier de justice.
J'aimerai savoir si lors d'une expertise contradictoire un huissier de justice est-il nécessaire ou si l'expert plus les parties convoquées suffisent à attestées que les scellées sont toujours en place.
En vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Marie
Je reviens vers vous concernant ma casse moteur de mon véhicule. La mise sous scellé de celui-ci a été effectuée par un huissier de justice.
J'aimerai savoir si lors d'une expertise contradictoire un huissier de justice est-il nécessaire ou si l'expert plus les parties convoquées suffisent à attestées que les scellées sont toujours en place.
En vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Marie