Procédure vice caché - Frais de gardiennage

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mushary
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Procédure vice caché - Frais de gardiennage

Message par mushary »

Bonjour à toutes et à tous,

je me permets de venir vers vous car je suis un peu perdu.

Fin 2018 j'achète un véhicule d'occasion à un particulier pour environ 5000 euros (Mégane 2 - 58 000 Km, CT OK ...). Au bout de 2 mois d'utilisation, le véhicule tombe en panne sur l'autoroute. La voiture est donc remorquée et déposée au garage renault le plus proche (sans spécialement avoir eu le choix).
Lors du dépôt de véhicule j'ai uniquement signé un ordre de réparation de 0 Euros en indiquant que "je donne mon accord pour la suite de l'expertise".

J'ai donc donc par la suite initié une procédure pour vice caché auprès de mon assurance. Les experts ont démontré qu'une malfaçon a été faite lors du précédent changement de courroie de distribution. Une pièce s'est brisée et a endommagé de nombreuses parties du moteur. La solution la plus simple était de changer complètement le moteur.
Nous avons donc essayé de trouver un accord à l'amiable avec l'ancien propriétaire mais sans succès.

L'assurance m'a donc conseillé de continuer la procédure mais avec l'aide d'un avocat.

Dernièrement j'ai réçu un recommandé de la part du garage me demandant de régler les frais de gardiennage, s'élevant à plus de 10 000 Euros (à raison de 30 euros / jours). Le problème c'est que lors des visites avec les experts (en contre visite) nous avons déjà évoqué les frais de gardiennage et un accord oral a été émis disant que les frais n'allaient pas devoir être payés (ou juste une partie) car ne pouvant pas déplacer mon véhicule durant la procédure (afin de garantir que je n'apporte pas de modifications ?)

C'est là que je souhaite solliciter votre aide. :)

Est-ce que je suis en mesure de demander une annualtion des frais de gardiennage (ou en payer qu'une partie) ? car je si je ne peux pas déplacer le véhicule et que la procédure avec l'avocat dur encore 1 an ou plus, le montant sera bien trop important.

Dans la mesure où le tribunal me rend un avis favorable, je ne souhaite pas faire grimper indéfiniment ces frais qui seront à charge de l'ancien propriétaire.

Je suis tombé sur l'aticle 1917 du code civil mais je n'arrive pas à en déduire si cela est applicable dans mon cas.

Par avance, merci pour votre retour et votre bienveillance.

Jeanmi
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Re: Procédure vice caché - Frais de gardiennage

Message par Jeanmi »

Petite précision sur votre dossier...; si une malfaçon a été prouvée sur le véhicule suite à l’intervention d'un tiers sur la distribution (avec une facture), c'est la responsabilité de ce tiers qui est à rechercher, pas celle du vendeur qui n'y est pour rien...
J'espère donc que le garage qui a fait la distribution avec une facture a été convoqué à l'expertise pour que son assureur prenne en charge le problème.
Concernant les frais de garde, ceux-ci doivent être normalement affichés à l'entrée du garage et dans le cas contraire, ce dernier doit vous en informer par lettre RAR en laissant un (petit) délai pour vous organiser pour l'enlévement du véhicule...

mushary
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Re: Procédure vice caché - Frais de gardiennage

Message par mushary »

Bonjour,

merci pour votre retour.

Je viens d'avoir le garagiste au téléphone et il m'annule l'ensemble des frais de gardiennage. C'est incroyable, quel soulagement !!

Les experts ont essayé de contacter l'ancien garagiste mais ce dernier a tout simplement refusé de leur parler prétendant qu'il n'était pas en cause dans cette affaire.
Effectivement l'idée était qu'il utilise son assurance pour couvrir ce sinistre nous semblait la plus simple. Comme me l'a expliqué mon assurance, étant donné que je n'ai pas de lien direct avec ce garage, je n'ai aucun moyen de l'impliquer dans cette affaire. Il me semble que l'ancien propriétaire devra se retourner contre ce garagiste (dans l'optique que l'arrêt soit en ma faveur)

Jeanmi
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Re: Procédure vice caché - Frais de gardiennage

Message par Jeanmi »

C'est du grand n'importe quoi...; bien sûr qu'un tiers intervenant récent reste responsable de son intervention, sous réserve qu'il a produit une facture...
En effet, pour retenir sa responsabilité, il faut une intervention (l'échange de la distribution), un dommage (rupture de courroie, de galet, mauvais calage ou serrage,...) et surtout (le plus important), un lien entre cette intervention et le dommage !
Les deux experts se devaient de convoquer ce tiers à l'expertise contradictoire afin de le placer devant ses responsabilités; il n'est peut-être pas trop tard pour le faire, j'espère surtout que rien n'a été démonté...

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