Panne une semaine après achat

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freddy
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Re: Panne une semaine après achat

Message par freddy »

Jeanmi a écrit :
dim. oct. 25, 2020 9:18 pm
Le délai de 5 ans commence à partir de la découverte du vice, pas de la mise en circulation !
Techniquement, si le défaut était visible dès l'origine, on remonte à la date de la mise en circulation, même s'il n'a pas été vu. C'est une jurisprudence établie en matière de prescription, pour éviter que ça devienne en pratique un fait imprescriptible (comme le crime contre l'humanité, seul cas d'imprescriptibilité).
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

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