d'avance merci!
defaut de presentation d'assurance....
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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mickey3d
defaut de presentation d'assurance....
d'abord, salut a tous! et merci pour ce site si.....utile! voila, j'ai un pti soucis....ya quelque temps, j'ai ete arrete alors que j'etais en defaut d'assurance. Plaidant ma cause aupres du policier, ce dernier (sympa), sachant que j'etais en defaut d'assurance, pour me laisser le temps de regulariser ma situation ne m'a verbalise que pour non presentation d'attestation d'assurance. A ce jour je suis convoque pour ordonnance penale (pour defaut d'assurance). N'y a t-il pas vice de procedure policiere? Y-a-t-il une jurisprudence en la matiere?
d'avance merci!
d'avance merci!
Bonjour,
Présenté comme ça, on pourrait penser à un vice de procédure, mais j'ai bien peur qu'il y ait une "truffe" dans votre relation des faits... Et, sans vouloir être pessimiste, votre petit souci pourrait bien se transformer en gros soucis.
D'abord, mettons-nous bien d'accord, "être en défaut d'assurance" signifie bien que vous rouliez sans assurance, c'est-à-dire non assuré.
D'après vous, l'agent ne vous aurait verbalisé que pour "non présentation de l'attestation d'assurance". Là, c'est déjà un peu curieux. Normalement, il aurait dû ne vous verbaliser que pour "non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise", certificat censé être valide, bien sûr. Il serait donc déjà intéressant de savoir ce qui est écrit exactement sur l'avis de contravention qu'il vous a remis (descriptif & article). Ensuite, normalement, bien que ce ne soit pas une obligation légale mais c'est ce qui se fait généralement, il aurait dû vous "demander gentiment" de passer dans les 5 jours au commissariat ou à la gendarmerie pour présenter une attestation valide (la carte verte). A fortiori si l'agent "couvrait" temporairement un défaut d'assurance. Dans ce cas, si vous ne le faites pas, un deuxième PV est établi pour, ce coup-ci, "non présentation de l'attestation d'assurance". Sauf que, bien sûr, la non présentation d'une attestation d'assurance dans les 5 jours peut facilement laisser penser qu'il y a défaut d'assurance (surtout si c'est le même agent qui s'est occupé du dossier jusqu'au bout). Le problème, c'est qu'il s'agit de 3 infractions différentes, dont la dernière est cataloguée dans les délits et que, si j'ai bien tout compris, vous n'êtes pas en mesure de démontrer que vous étiez assuré le jour de la première infraction. Donc, si ça s'est bien passé comme ça, il n'y a pas vice de procédure policière au sens strict du terme.
Donc, à votre place, je cavalerais chez un avocat d'urgence pour essayer de débroussailler tout ça. A moins que quelqu'un n'ait une meilleure idée...
J'ai bien peur que, dans votre cas, il n'y ait pas de jurisprudence correspondante (et qui soit favorable, en plus...)
A ma connaissance également, si vous êtes convoqué, ce n'est pas une ordonnance pénale.
Présenté comme ça, on pourrait penser à un vice de procédure, mais j'ai bien peur qu'il y ait une "truffe" dans votre relation des faits... Et, sans vouloir être pessimiste, votre petit souci pourrait bien se transformer en gros soucis.
D'abord, mettons-nous bien d'accord, "être en défaut d'assurance" signifie bien que vous rouliez sans assurance, c'est-à-dire non assuré.
D'après vous, l'agent ne vous aurait verbalisé que pour "non présentation de l'attestation d'assurance". Là, c'est déjà un peu curieux. Normalement, il aurait dû ne vous verbaliser que pour "non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise", certificat censé être valide, bien sûr. Il serait donc déjà intéressant de savoir ce qui est écrit exactement sur l'avis de contravention qu'il vous a remis (descriptif & article). Ensuite, normalement, bien que ce ne soit pas une obligation légale mais c'est ce qui se fait généralement, il aurait dû vous "demander gentiment" de passer dans les 5 jours au commissariat ou à la gendarmerie pour présenter une attestation valide (la carte verte). A fortiori si l'agent "couvrait" temporairement un défaut d'assurance. Dans ce cas, si vous ne le faites pas, un deuxième PV est établi pour, ce coup-ci, "non présentation de l'attestation d'assurance". Sauf que, bien sûr, la non présentation d'une attestation d'assurance dans les 5 jours peut facilement laisser penser qu'il y a défaut d'assurance (surtout si c'est le même agent qui s'est occupé du dossier jusqu'au bout). Le problème, c'est qu'il s'agit de 3 infractions différentes, dont la dernière est cataloguée dans les délits et que, si j'ai bien tout compris, vous n'êtes pas en mesure de démontrer que vous étiez assuré le jour de la première infraction. Donc, si ça s'est bien passé comme ça, il n'y a pas vice de procédure policière au sens strict du terme.
Donc, à votre place, je cavalerais chez un avocat d'urgence pour essayer de débroussailler tout ça. A moins que quelqu'un n'ait une meilleure idée...
J'ai bien peur que, dans votre cas, il n'y ait pas de jurisprudence correspondante (et qui soit favorable, en plus...)
A ma connaissance également, si vous êtes convoqué, ce n'est pas une ordonnance pénale.
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vtt1949
Quel mélange !!!
Camille confond trois choses :
1) la non apposition du certificat d'assurance.
L'article R 211-21-1 du code des assurances stipule que "tout souscripteur d'un contrat d'assurance ... doit apposer sur le véhicule automoteur assuré ... un certificat d'assurance ..."
Le seul fait de ne pas avoir respecté cette obligation fait encourir une amende de deuxième classe (Article R 211-21-5 du même code).
2) le défaut de présentation de l'attestation d'assurance.
L'article R 211-14 du code des assurance stipule "tout conducteur d'un véhicule ... doit ... être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance est satisfaite ..."
L'article poursuit ainsi "Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule ... qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents prévus aux articles R 211-15 et R 211-17. on voit déjà que le certificat d'assurance, qui est prévu à un autre article, ne peut servir de justificatif ...
Les forces de police ont-elles fait un cadeau ?
... l'article R 211-14 contient la disposition suivante : "Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possesion d'une des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
3) le défaut d'assurance qui est un délit visé par l'article L 324-2 du code de la route.
Si une personne n'est pas assurée, elle a peu de chance de pouvoir apposer un certificat d'assurance et de présenter une attestation. Mais on peut très bien être assuré et ne pas avoir les documents sur soi ... voire oublier de les présenter dans les cinq jours.
Après, la machine est en marche ..
Camille confond trois choses :
1) la non apposition du certificat d'assurance.
L'article R 211-21-1 du code des assurances stipule que "tout souscripteur d'un contrat d'assurance ... doit apposer sur le véhicule automoteur assuré ... un certificat d'assurance ..."
Le seul fait de ne pas avoir respecté cette obligation fait encourir une amende de deuxième classe (Article R 211-21-5 du même code).
2) le défaut de présentation de l'attestation d'assurance.
L'article R 211-14 du code des assurance stipule "tout conducteur d'un véhicule ... doit ... être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance est satisfaite ..."
L'article poursuit ainsi "Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule ... qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents prévus aux articles R 211-15 et R 211-17. on voit déjà que le certificat d'assurance, qui est prévu à un autre article, ne peut servir de justificatif ...
Les forces de police ont-elles fait un cadeau ?
... l'article R 211-14 contient la disposition suivante : "Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possesion d'une des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
3) le défaut d'assurance qui est un délit visé par l'article L 324-2 du code de la route.
Si une personne n'est pas assurée, elle a peu de chance de pouvoir apposer un certificat d'assurance et de présenter une attestation. Mais on peut très bien être assuré et ne pas avoir les documents sur soi ... voire oublier de les présenter dans les cinq jours.
Après, la machine est en marche ..
Bonjour,
Rappel des faits selon mickey3d et mon analyse : dès son interception, mickey3d a, semble-t-il, avoué qu'il roulait sans assurance. Normalement, l'agent aurait dû le verbaliser pour "Défaut d'assurance". Après "négociation", l'agent ne le verbalise "que" pour 'non présentation de l'attestation d'assurance" en attendant que mickey3d régularise sa situation. Mais, je suppose que l'agent a dû demander à mickey3d de se présenter au commissariat dans les 5 jours pour exhiber son assurance toute neuve. Ce que mickey3d aurait "oublié" de faire. L'agent ne l'ayant pas vu revenir, a "transformé l'essai" en "Défaut d'assurance".
C'est vrai qu'il peut arriver qu'on "oublie de les présenter dans les 5 jours". En temps normal, ça n'est déjà pas recommandé, dans le cas de mickey3d, c'était encore moins recommandé, d'oublier.
Ce que j'ai dit aussi, c'est qu'au moment de l'interception, un agent ne peut verbaliser, en temps normal, que pour "non apposition du certificat" et pas directement pour "non présentation de l'attestation" (pour les véhicules soumis à l'obligation d'apposition du certificat). Et il doit inviter l'automobiliste à présenter son attestation dans les 5 jours.
S'il le fait, on en reste au premier PV, s'il ne le fait pas, deuxième PV pour non présentation (ou même défaut d'assurance). Sauf que dans le cas de mickey3d, l'agent savait déjà qu'il s'agissait bien d'un défaut d'assurance. Mais je suppose ausi que si mickey3d avait présenté une attestation en règle (même postérieure), il aurait fermé les yeux et en serait resté au 1er PV. C'est plus clair comme ça sur le "cadeau" ?
C'est vous qui mélangez tout.
Si vous relisez attentivement ce que j'ai dis, au lieu de me lire en diagonale, je n'ai rien dit d'autre et le fait de lister les articles ne change rien à l'affaire.vtt1949 a écrit :Quel mélange !!!
Camille confond trois choses :
Camille a écrit : il s'agit de 3 infractions différentes, dont la dernière est cataloguée dans les délits
Sauf que, selon mon analyse, ce n'est pas comme ça que l'a vu l'agent verbalisateur...vtt1949 a écrit : Mais on peut très bien être assuré et ne pas avoir les documents sur soi ... voire oublier de les présenter dans les cinq jours.
Rappel des faits selon mickey3d et mon analyse : dès son interception, mickey3d a, semble-t-il, avoué qu'il roulait sans assurance. Normalement, l'agent aurait dû le verbaliser pour "Défaut d'assurance". Après "négociation", l'agent ne le verbalise "que" pour 'non présentation de l'attestation d'assurance" en attendant que mickey3d régularise sa situation. Mais, je suppose que l'agent a dû demander à mickey3d de se présenter au commissariat dans les 5 jours pour exhiber son assurance toute neuve. Ce que mickey3d aurait "oublié" de faire. L'agent ne l'ayant pas vu revenir, a "transformé l'essai" en "Défaut d'assurance".
C'est vrai qu'il peut arriver qu'on "oublie de les présenter dans les 5 jours". En temps normal, ça n'est déjà pas recommandé, dans le cas de mickey3d, c'était encore moins recommandé, d'oublier.
Ce que j'ai dit aussi, c'est qu'au moment de l'interception, un agent ne peut verbaliser, en temps normal, que pour "non apposition du certificat" et pas directement pour "non présentation de l'attestation" (pour les véhicules soumis à l'obligation d'apposition du certificat). Et il doit inviter l'automobiliste à présenter son attestation dans les 5 jours.
S'il le fait, on en reste au premier PV, s'il ne le fait pas, deuxième PV pour non présentation (ou même défaut d'assurance). Sauf que dans le cas de mickey3d, l'agent savait déjà qu'il s'agissait bien d'un défaut d'assurance. Mais je suppose ausi que si mickey3d avait présenté une attestation en règle (même postérieure), il aurait fermé les yeux et en serait resté au 1er PV. C'est plus clair comme ça sur le "cadeau" ?
C'est vous qui mélangez tout.
ça, je ne vous le fait pas dire...vtt1949 a écrit : Après, la machine est en marche ..