Bonjour,
L'acheteur de mon véhicule de 130 000 km m'a attaqué pour un défaut de joint de culasse qui est confirmé par l'expert désigné par le tribunal, mais qui aux dires de ce dernier, ne rend pas le véhicule impropre à l'usage, du moins à court terme. Le véhicule avait plus de 11 ans et faisait l'objet d'une fuite d'huile signalée par 3 contrôles techniques successifs (origine de la fuite, plus de 6 ans). Ce défaut a été évoqué lors de la vente, mais sans que ni l'acheteur, ni moi même, n'en ai cherché l'origine. Enfin le rapport de l'expert stipule une passage, sans gravité immédiate, d'huile dans l'eau, en refusant toutefois d'admettre, comme le prétend l'acheteur, que le véhicule ait à un seul moment, anormalement chauffé.
Comment se présente selon vous cette affaire ? Un accord amaible étant impossible à obtenir avec l'acheteur, je cherche un avocat sur Bourges, spécialisé dans ce domaine des vices cachés.
Merci
Attaqué pour vices cachés
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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a la lecture de votre message, il semble que vous etes malheureusement tombé sur un "client" décidé à obtenir le maximum dans cette affaire ce qui me surprend un peu c'est que j'etais persuadé que dans ce genre d'affaires le tribunal etait le dernier recours si le vendeur refusait d'admettre sa responsabilité vous precisez qu'il refuse un reglement a l'amiable mais quelles en sont les raisons?Comment se présente selon vous cette affaire ? Un accord amaible étant impossible à obtenir avec l'acheteur, je cherche un avocat sur Bourges, spécialisé dans ce domaine des vices cachés.
bien que cela paraisse surprenant pour certains (et pour moi avant qu'il m'arrive ce genre d'affaire) et bien que la precision de fuite d'huile existait sur le ct il est evident que votre responsabilité sera reconnue
ayant ete mis en cause pour une histoire de vice caché l'avis de differents experts consultes etait de tenter de regler cela a l'amiable pour eviter une comparution avec une issue forcement negative et probablement plus onereuse que l'arrangement a l'amiable l'a ete....
-
COMAAN
mifranc a écrit :vous precisez qu'il refuse un reglement a l'amiable mais quelles en sont les raisons?Comment se présente selon vous cette affaire ? Un accord amaible étant impossible à obtenir avec l'acheteur, je cherche un avocat sur Bourges, spécialisé dans ce domaine des vices cachés.
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ayant ete mis en cause pour une histoire de vice caché l'avis de differents experts consultes etait de tenter de regler cela a l'amiable pour eviter une comparution avec une issue forcement negative et probablement plus onereuse que l'arrangement a l'amiable l'a ete....
Il refuse l'arrangement amiable sauf si je prends à ma charge:
La récupération du véhicule avec tous les frais s'y affairant : carte grise, assurance, frais de parking chez le garagiste, perte de jouissance du véhicule,
Les frais de justice : avocat (le sien) expertise etc.
Bref je suis tombé sur un proffessionnel de la procédure.
Comment s'est terminé votre problème ?
- pour moi c'etait plus simple un premier courrier du nouveau proprietaire me demandant avec appui d'un devis 50% de la reparation
- refus de ma part pretextant que ce vice etait en fait un vice constructeur
- second courrier de sa protection juridique me menaçant de regler la totalité du devis sous peine de poursuites en cas de refus
- second refus de ma part mais en demandant de m'apporter la preuve de ma responsabalité par une expertise
- convocation a une expertise par l'expert de la protection juridique - je pouvais me faire representer par un expert mais le cout de cette representation etait de 300 euros je m'y suis donc rendu moi meme
- constat du defaut en presence du nouveau proprietaire de son expert et d'un representant du constructeur
- proposition d'arrangement a l'amiable par l'expert et le nouveau proprietaire - j'ai accepté cette proposition... il faut savoir que j'avais contacté plusieurs experts qui m'avaient conseillé d'accepter un reglement a l'amiable entre autre l'expert de ma compagnie....
- refus de ma part pretextant que ce vice etait en fait un vice constructeur
- second courrier de sa protection juridique me menaçant de regler la totalité du devis sous peine de poursuites en cas de refus
- second refus de ma part mais en demandant de m'apporter la preuve de ma responsabalité par une expertise
- convocation a une expertise par l'expert de la protection juridique - je pouvais me faire representer par un expert mais le cout de cette representation etait de 300 euros je m'y suis donc rendu moi meme
- constat du defaut en presence du nouveau proprietaire de son expert et d'un representant du constructeur
- proposition d'arrangement a l'amiable par l'expert et le nouveau proprietaire - j'ai accepté cette proposition... il faut savoir que j'avais contacté plusieurs experts qui m'avaient conseillé d'accepter un reglement a l'amiable entre autre l'expert de ma compagnie....
Re: Attaqué pour vices cachés
Bonjour,
mifranc me contredira peut-être mais...
Donc, ne répond pas, à mon humble avis, à la définition du défaut caché.
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le rapport de l'expert me semble démontrer qu'on n'est ni dans un cas ni dans l'autre.
Si j'ai bien compris le cas de mifranc, son expert n'a pas été aussi explicite et - d'après ce que mifranc a écrit - n'a pas fait correctement son métier, à mon humble avis.
Avez-vous contacté votre protection juridique (si vous y avez droit dans votre contrat auto) ?
mifranc me contredira peut-être mais...
COMAAN a écrit : défaut de joint de culasse qui est confirmé par l'expert désigné par le tribunal, mais qui aux dires de ce dernier, ne rend pas le véhicule impropre à l'usage
COMAAN a écrit : le rapport de l'expert stipule (..) en refusant toutefois d'admettre, comme le prétend l'acheteur, que le véhicule ait à un seul moment, anormalement chauffé
Donc, ne répond pas, à mon humble avis, à la définition du défaut caché.
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le rapport de l'expert me semble démontrer qu'on n'est ni dans un cas ni dans l'autre.
Si j'ai bien compris le cas de mifranc, son expert n'a pas été aussi explicite et - d'après ce que mifranc a écrit - n'a pas fait correctement son métier, à mon humble avis.
Avez-vous contacté votre protection juridique (si vous y avez droit dans votre contrat auto) ?
c'est possible mais dans certains cas peut etre vaut il mieux accepter un reglement a l'amiable plutot que d'aller en justice lorsqu'on n'a pas forcement la garantie de gagner a 100% et dans ce cas d'etre condamné a payer la reparation, le cout d'immobilisation, la perte de jouissance, l'assurance payée, les frais d'avocat de l'autre partie et les siens bien evidemment...Si j'ai bien compris le cas de mifranc, son expert n'a pas été aussi explicite et - d'après ce que mifranc a écrit - n'a pas fait correctement son métier, à mon humble avis.
c'est le choix d'accepter de payer 1500 euros (base de l'arrangement amiable) pour un devis de 2300 euros....
il suffit que dans le cas cité plus haut l'avocat chargé de defendre comaan n'ai pas les competences suffisantes pour que la décision n'aille pas en sa faveur....
la suite de cette affaire sera tres interessante a connaitre...
Bonjour,
Cher mifranc, je ne cherchais pas à critiquer votre position. Dans votre cas, j'aurais sûrement fait pareil. Je dis simplement que l'expert, dans votre cas, n'a pas rempli sa mission correctement, à mon avis (et votre adversaire s'est contenté d'un accord amiable). Pour l'instant, dans le cas de COMAAN, il semble que ce soit plus le cas (et son adversaire n'a pas l'air de vouloir composer).
Cher mifranc, je ne cherchais pas à critiquer votre position. Dans votre cas, j'aurais sûrement fait pareil. Je dis simplement que l'expert, dans votre cas, n'a pas rempli sa mission correctement, à mon avis (et votre adversaire s'est contenté d'un accord amiable). Pour l'instant, dans le cas de COMAAN, il semble que ce soit plus le cas (et son adversaire n'a pas l'air de vouloir composer).
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COMAAN
Effectivement, je suis moi-même convaincu qu'un accord amiable aurait été préférable mais l'acheteur ne se contente absolument pas d'une prise en charge des réparations, même totale. Je ne vois d'ailleurs pas trop où il va, car même si la justice décidait une annulation de la vente, je doute qu'elle mette en cause ma bonne foi et ses frais de justice et d'expertise seront alors à sa charge. Il me semble qu'il prend de sacrés risques, non ?mifranc a écrit :vaut il mieux accepter un reglement a l'amiable plutot que d'aller en justice lorsqu'on n'a pas forcement la garantie de gagner a 100% et dans ce cas d'etre condamné a payer la reparation, le cout d'immobilisation, la perte de jouissance, l'assurance payée, les frais d'avocat de l'autre partie et les siens bien evidemment......
Je suis defendu par l'assistance de mon assurance mais je souhaiterais augmenter mes chances de bénéficier d'une justice "juste". Comment trouver un avocat pour qui ce type d'affaire est familier ? Dans quel domaine doit il être spécialisé ?
Merci
un petit mot tout d'abord pour Camille j'ai trouvé cette remarque concernant mon cas tout a fait constructive et en aucun cas critique...
Cher comann, je me posais egalement cette question de savoir quel etait le but de votre acheteur il me semble en effet que la justice devrait intervenir si le mis en cause refuse d'admettre sa responsabilité ce qui n'est apparemment pas votre cas j'ai en effet un ami qui est passé en justice et a ete condamné a payer tout ce dont on parlait (frais reparation....avocat) car il refusait toute negociation...
la chronologie des faits nous apporterait peut etre quelques precisions
vous a t il envoyé un courrier vous demandant dans un premier temps l'annulation de la vente (des la connaissance de la panne)
en effet il semble que si ce monsieur demande le remboursement des frais divers parking perte de jouissance du vehicule expertise avocat vous n'avez pas decouvert cette affaire du jour au lendemain et que sa demande concerne la periode depuis laquelle vous etes informé de ce probleme...ce qui expliquerait maintenant qu'il souhaite aller en justice...
Cher comann, je me posais egalement cette question de savoir quel etait le but de votre acheteur il me semble en effet que la justice devrait intervenir si le mis en cause refuse d'admettre sa responsabilité ce qui n'est apparemment pas votre cas j'ai en effet un ami qui est passé en justice et a ete condamné a payer tout ce dont on parlait (frais reparation....avocat) car il refusait toute negociation...
la chronologie des faits nous apporterait peut etre quelques precisions
vous a t il envoyé un courrier vous demandant dans un premier temps l'annulation de la vente (des la connaissance de la panne)
en effet il semble que si ce monsieur demande le remboursement des frais divers parking perte de jouissance du vehicule expertise avocat vous n'avez pas decouvert cette affaire du jour au lendemain et que sa demande concerne la periode depuis laquelle vous etes informé de ce probleme...ce qui expliquerait maintenant qu'il souhaite aller en justice...
Bonjour,
Très juste.
Petit détail :
(Je vous signale quand même qu'en droit pénal, on peut condamner des prévenus de bonne foi...)
Mon conseil : choisissez de préférence quelqu'un du côté du tribunal retenu par votre adversaire plutôt que proche de votre domicile, si la question se pose.
Très juste.
Petit détail :
En matière de défaut caché, la bonne foi n'entre pas en ligne de compte. On est dans le cadre du droit civil, pas du droit pénal.COMAAN a écrit : je doute qu'elle mette en cause ma bonne foi et ses frais de justice et d'expertise seront alors à sa charge.
Merci
(Je vous signale quand même qu'en droit pénal, on peut condamner des prévenus de bonne foi...)
Vous avez sûrement noté qu'ici on est sur le forum hébergé par une association d'avocats supposés familiarisés avec les problèmes liés à l'automobile. Même si on en connaissait des meilleurs, il nous serait difficiles de vous en indiquer d'autres. Cliquez donc en haut de la page sur Accueil du site, puis sur le bouton Membres.COMAAN a écrit : Comment trouver un avocat pour qui ce type d'affaire est familier ? Dans quel domaine doit il être spécialisé ?
Merci
Mon conseil : choisissez de préférence quelqu'un du côté du tribunal retenu par votre adversaire plutôt que proche de votre domicile, si la question se pose.