EXIGER réparation intégrale véhicule accidenté 0%tort
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lieurey
EXIGER réparation intégrale véhicule accidenté 0%tort
voilà la question est posée : je n'ai AUCUN tort dans l'accident et de ce fait j'exige la restitution de mon véhicule ; ce droit est-il fondé ?
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lieurey
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Vattimo
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lieurey
merci de la promptitude ; faute de connaitre notre droit et de non réponse de l'assureur ! , le véhicule a un beau jour sans avertissement été enlevé dans un dépot dit"conservatoire" ;en fait d'ètre conservatoire , les protections mises ont été enlevées par le transport a tout vent et les intempéries pénètrent allègrement par la vitre que l'on nous a interdit de refermer !!; nous étions assurés tout risque ; l'expertise dit VEI et VTR techniquement réparable ; depuis notre assureur , qui ne déboursera rien puisque c'est l'assureur adverse de la partie 100% en tort qui devra payer , fait cependant l'autruche !! nous voudrions retrouver ,comme cela semble l'evidence pour tous ceux auquels on a exposé le problème , notre véhicule dans son état antérieurement a l'accident . Cerise sur le gateau : la partie adverse a été indemnisée de 2000 euros au dessus du prix d'achat de son véhicule et en un tgemps record!
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lieurey
j'ajouterai que le mème problème s'était posé à moi pour une moto que l'expert me classait donc épave ; n'ayant aucun tort j'ai insisté lourdement et obtenu gain de cause ; dans les conditions générales du droit il doit bien y avoir les arguments nécessaires pour qu'une victime d'un accident ne soit pas doublement victime lors des réparations ! ce serait une double peine ! il doit bien y avoir un principe général pour qu'une victime soirt intégralement indemnisée ; merci de la réponse .
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Vattimo
Bonsoir,
En effet, d'après vos écrits, le véhicule à été déclaré VEI (terme pour les assurances = épave) ;
Il y a deux choses : soit le véhicule peut encore circuler, soit il ne peut plus en raison de pb de sécurité ;
Dans le 1er cas, l'article L.327-3 du CR prévoit ceci :
" En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité " ;
Le texte de loi est clair : le propriétaire doit informer le Préfet que le véhicule a été réparé suivant les normes de sécurité ;
Puis pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
Voyons la 2ème partie :
L'art. L.327-5 du CR prévoit un autre cas de figure et j'espère que ce n'est pas celui-ci qui vous affecte...
Si l'expert a déclaré le véhicule VEI et dans le silence du propriétaire (c'est ce que j'ai cru comprendre dans votre post), la loi prévoit alors que " Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. " ;
Et toujours le fameux rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
CT éventuel et zou, à la Préf...
Pour rappel, la procédure VEI s’applique :
- à tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de la route ;
- pour tout dommage causé à un véhicule. Elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc.) ;
Pour être déclenchée, il convient que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
Elle prévoit l'intervention des experts en automobile et la mise hors circulation des véhicules pour lesquels le coût des réparations excède leur valeur ;
La procédure VEI est précisée par les articles L.326-10 à 12 ainsi que R.326.6 et suivants du Code de la route. Le véhicule est économiquement irréparable lorsque le montant des réparations suite à un sinistre est supérieur à la valeur vénale du véhicule. Suite à une déclaration de
dommage subi, l'assureur désigne un expert inscrit sur une liste nationale ;
L'expert adresse un rapport à la fois à l'assuré et à l'assureur ;
Ce rapport mentionne au moins deux indications : si le véhicule est concerné par la procédure VEI et si le véhicule est ou n'est pas techniquement réparable ;
Si le véhicule est réparable, le rapport de l'expert doit mentionner une description détaillée des réparations à effectuer. L'assureur dispose de 15 jours à compter de la réception du rapport pour proposer une indemnisation en perte totale. L’assuré dispose de 30 jours pour donner sa réponse qui peut être, soit de conserver le véhicule, soit de le céder à l'assurance ;
1ère situation : l’assuré décide de conserver son véhicule ou ne répond pas à l'assurance dans le délai de 30 jours :
L'assurance informe la préfecture et lui transmet une copie du rapport d'expertise. Les services préfectoraux procèdent à l'inscription, au Fichier National des Immatriculations, d'une opposition à tout transfert de certificat d'immatriculation. L'usager en est averti par lettre simple et il ne peut céder son véhicule ni à un particulier, ni à un professionnel, sauf pour destruction ;
Pour obtenir la levée de cette opposition, il doit :
- faire réparer le véhicule : l'intervention d'un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,
- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d'expertise original certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le premier rapport et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
2ème situation : l’assuré cède son véhicule :
La situation diffère selon l’état du véhicule ;
Le véhicule est techniquement irréparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction) et un certificat de cession portant la mention " destiné à la destruction ", sont notamment remis à l’assureur. Les services préfectoraux procéderont à la destruction administrative du véhicule, dès réception du dossier transmis par l'assureur dans un délai d’un mois. Mais, ces services ne seront pas avisés de la destruction physique du véhicule ;
Le véhicule est techniquement réparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction), et un certificat de cession sont notamment remis à l’assureur. L'assureur transmet le dossier à la préfecture dans un délai d’un mois et cède le véhicule à un professionnel de l'automobile ;
QUESTION : que dit le 1er rapport de l'expert ?
C'est la pièce fondamentale qui nous permettra d'avancer..
D'autre part, vous avez saisi votre assureur mais avez-vous une assurance de protection juridique ? c'est un contrat à part à ne pas confondre avec la clause défense-recours par exemple ;
J'ai peut-être oublié des choses mais je ne m'en souviens plus à cette heure tardive...
Bonne nuit.
En effet, d'après vos écrits, le véhicule à été déclaré VEI (terme pour les assurances = épave) ;
Il y a deux choses : soit le véhicule peut encore circuler, soit il ne peut plus en raison de pb de sécurité ;
Dans le 1er cas, l'article L.327-3 du CR prévoit ceci :
" En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité " ;
Le texte de loi est clair : le propriétaire doit informer le Préfet que le véhicule a été réparé suivant les normes de sécurité ;
Puis pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
Voyons la 2ème partie :
L'art. L.327-5 du CR prévoit un autre cas de figure et j'espère que ce n'est pas celui-ci qui vous affecte...
Si l'expert a déclaré le véhicule VEI et dans le silence du propriétaire (c'est ce que j'ai cru comprendre dans votre post), la loi prévoit alors que " Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. " ;
Et toujours le fameux rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
CT éventuel et zou, à la Préf...
Pour rappel, la procédure VEI s’applique :
- à tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de la route ;
- pour tout dommage causé à un véhicule. Elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc.) ;
Pour être déclenchée, il convient que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
Elle prévoit l'intervention des experts en automobile et la mise hors circulation des véhicules pour lesquels le coût des réparations excède leur valeur ;
La procédure VEI est précisée par les articles L.326-10 à 12 ainsi que R.326.6 et suivants du Code de la route. Le véhicule est économiquement irréparable lorsque le montant des réparations suite à un sinistre est supérieur à la valeur vénale du véhicule. Suite à une déclaration de
dommage subi, l'assureur désigne un expert inscrit sur une liste nationale ;
L'expert adresse un rapport à la fois à l'assuré et à l'assureur ;
Ce rapport mentionne au moins deux indications : si le véhicule est concerné par la procédure VEI et si le véhicule est ou n'est pas techniquement réparable ;
Si le véhicule est réparable, le rapport de l'expert doit mentionner une description détaillée des réparations à effectuer. L'assureur dispose de 15 jours à compter de la réception du rapport pour proposer une indemnisation en perte totale. L’assuré dispose de 30 jours pour donner sa réponse qui peut être, soit de conserver le véhicule, soit de le céder à l'assurance ;
1ère situation : l’assuré décide de conserver son véhicule ou ne répond pas à l'assurance dans le délai de 30 jours :
L'assurance informe la préfecture et lui transmet une copie du rapport d'expertise. Les services préfectoraux procèdent à l'inscription, au Fichier National des Immatriculations, d'une opposition à tout transfert de certificat d'immatriculation. L'usager en est averti par lettre simple et il ne peut céder son véhicule ni à un particulier, ni à un professionnel, sauf pour destruction ;
Pour obtenir la levée de cette opposition, il doit :
- faire réparer le véhicule : l'intervention d'un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,
- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d'expertise original certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le premier rapport et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
2ème situation : l’assuré cède son véhicule :
La situation diffère selon l’état du véhicule ;
Le véhicule est techniquement irréparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction) et un certificat de cession portant la mention " destiné à la destruction ", sont notamment remis à l’assureur. Les services préfectoraux procéderont à la destruction administrative du véhicule, dès réception du dossier transmis par l'assureur dans un délai d’un mois. Mais, ces services ne seront pas avisés de la destruction physique du véhicule ;
Le véhicule est techniquement réparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction), et un certificat de cession sont notamment remis à l’assureur. L'assureur transmet le dossier à la préfecture dans un délai d’un mois et cède le véhicule à un professionnel de l'automobile ;
QUESTION : que dit le 1er rapport de l'expert ?
C'est la pièce fondamentale qui nous permettra d'avancer..
D'autre part, vous avez saisi votre assureur mais avez-vous une assurance de protection juridique ? c'est un contrat à part à ne pas confondre avec la clause défense-recours par exemple ;
J'ai peut-être oublié des choses mais je ne m'en souviens plus à cette heure tardive...
Bonne nuit.
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lieurey
merci vattimo de ce mal que vous vous donnez ; le rapport d'expertise est sans ambiguité : le véhicule est techniquemnt réparable ( ce n'est qu'une petite touchète liée à un abus de priorité ) a savoir qu'il est roulable aprés réparation ; ma question est qui paie quoi car : le flou artistique est entretenu ( voire organisé)par les assurances (toutes)à savoir oui ou non une totale victime peut-elle exiger de l'assurance adverse la réparation de son véhicule quel qu'en soit le montant ? notre choix est de conserver ce véhicule bien évidemment pour rouler avec donc réparer ...et pas à nos frais 
; si tel est bien le cas mon assureur devrait imposer la réparation à l'assurance adverse et ensuite : qui supporte le cout de l'expertise de conformité et celui de mainlevée préfectorale ? merci de l'élucidation de ces points fondamentaux 
afin que nous puissions faire valoir notre droit de victime .
; si tel est bien le cas mon assureur devrait imposer la réparation à l'assurance adverse et ensuite : qui supporte le cout de l'expertise de conformité et celui de mainlevée préfectorale ? merci de l'élucidation de ces points fondamentaux afin que nous puissions faire valoir notre droit de victime .-
Vattimo
Bonjour,
Article L.327-1 du CR : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse." ;
Votre dossier est régi par les conditions générales et particulières de votre contrat, mais aussi par les règles de droit commun ;
L'expert a dû déterminer une VRADE (valeur de remplacement à dire d'expert) ;
Si les dégâts sont d'importance moyenne mais que le coût théorique des réparation dépasse la VRADE, alors l'expert a décidé de déclarer votre véhicule VEI ;
Si vous n'acceptez pas ses conclusions, vous ne pouvez que mandater à vos frais l'expet de votre choix pour effectuer une contre-expertise ;
Celle-ci peut éventuellement annuler ce classement VEI ;
Votre expert convoquera alors son confrère pour un nouvel examen de la voiture ;
Mais vous pouvez aussi faire réparer et supporter la différence entre le coût des réparations et la somme retenue à dire d'expert ;
Exemple :
En cédant le véhicule à l'assureur, il va payer la valeur de remplacement fixée pour l'exemple à 10.000 € ;
La valeur vénale du véhicule est estimée à 2.000 € ;
Si vous décidez de le garder et que vous prenez les réparations à votre charge, l'assureur va donc payer 10.000 - 2.000 = 8.000 € ;
Si dans votre contrat il est stipulé que l'assureur peut payer l'indemnité totale sur présentation d'une facture acquittée des réparations, alors il vous versera le complément mais à hauteur des 10.000 € ;
Votre choix est alors le suivant :
- soit empocher l'indemnité totale de l'exemple : 10.000 €
- soit garder le véhicule et avec les 8.000 €, faire réparer et produire une facture au moins égale au 2.000 € de l'exemple pour toucher le solde à hauteur des 10.000 €
Lisez-bien votre contrat...
Mais aussi :
Le droit commun dont vous pouvez faire état ne peut bénéficier qu'aux assurés victimes d'un sinistre non responsable ;
Ils peuvent exiger du responsable, un montant d'indemnsition correspondant à une valeur de remplacement réelle et non une valeur contractuelle ;
Ainsi après la perte du véhicule assuré, l'indemnité doit correspondre à sa valeur de remplacement :
C'est la somme d'argent nécessaire et suffisante pour racheter un véhicule identique à tous points de vue ou s'en rapprochant au maximum ;
Que dans ce cas, vous pouvez obtenir la totalité de l'indemnité estimée par l'expert, à savoir les 10.000 € de l'exemple, selon le principe que l'on doit disposer librement de l'indemnité d'assurance (Cass. civ. 1re, 14 février 1984) ;
Bonne journée.
Article L.327-1 du CR : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse." ;
Votre dossier est régi par les conditions générales et particulières de votre contrat, mais aussi par les règles de droit commun ;
L'expert a dû déterminer une VRADE (valeur de remplacement à dire d'expert) ;
Si les dégâts sont d'importance moyenne mais que le coût théorique des réparation dépasse la VRADE, alors l'expert a décidé de déclarer votre véhicule VEI ;
Si vous n'acceptez pas ses conclusions, vous ne pouvez que mandater à vos frais l'expet de votre choix pour effectuer une contre-expertise ;
Celle-ci peut éventuellement annuler ce classement VEI ;
Votre expert convoquera alors son confrère pour un nouvel examen de la voiture ;
Mais vous pouvez aussi faire réparer et supporter la différence entre le coût des réparations et la somme retenue à dire d'expert ;
Exemple :
En cédant le véhicule à l'assureur, il va payer la valeur de remplacement fixée pour l'exemple à 10.000 € ;
La valeur vénale du véhicule est estimée à 2.000 € ;
Si vous décidez de le garder et que vous prenez les réparations à votre charge, l'assureur va donc payer 10.000 - 2.000 = 8.000 € ;
Si dans votre contrat il est stipulé que l'assureur peut payer l'indemnité totale sur présentation d'une facture acquittée des réparations, alors il vous versera le complément mais à hauteur des 10.000 € ;
Votre choix est alors le suivant :
- soit empocher l'indemnité totale de l'exemple : 10.000 €
- soit garder le véhicule et avec les 8.000 €, faire réparer et produire une facture au moins égale au 2.000 € de l'exemple pour toucher le solde à hauteur des 10.000 €
Lisez-bien votre contrat...
Mais aussi :
Le droit commun dont vous pouvez faire état ne peut bénéficier qu'aux assurés victimes d'un sinistre non responsable ;
Ils peuvent exiger du responsable, un montant d'indemnsition correspondant à une valeur de remplacement réelle et non une valeur contractuelle ;
Ainsi après la perte du véhicule assuré, l'indemnité doit correspondre à sa valeur de remplacement :
C'est la somme d'argent nécessaire et suffisante pour racheter un véhicule identique à tous points de vue ou s'en rapprochant au maximum ;
Que dans ce cas, vous pouvez obtenir la totalité de l'indemnité estimée par l'expert, à savoir les 10.000 € de l'exemple, selon le principe que l'on doit disposer librement de l'indemnité d'assurance (Cass. civ. 1re, 14 février 1984) ;
Bonne journée.
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lieurey
ok ; tout ce proceding est trés clean du coté assureur et cela nous a été exposé ; mais notre demande est de réparer PARCE QUE nous ne voulons pas nous séparer de notre véhicule , PARCE QUE nous sommes victime , et PARCE QU'en tant que tel on devrait "bénéficier" si ce n'est d'une protection , à tout le moins d'une prise en charge intégrale en raison du Droit commun , non ? que l'expert décide ("a la va-vite") de classer le véhicule VEI nous le comprenons puisqu'il est mandaté et qu'économiquement il doit justifier son travail ; en revanche que notre souhait passe à la trappe , là c'est un peu gros pour nous ; pourquoi devrions-nous supporter le surcroit de réparation par rapport à la valeur estimée par l'expert ? ce véhicule , cadeau de noel , premier et seul véhicule acheté neuf pour le pousser jusqu'au bout , trés bien entretenu chez Opel pour la mème raison, trés bien conduit 50% bonus depuis ... (oui ca va les chevilles ), nous ne voulons pas nous en séparer 
et nous doutons d'en trouver un equivalent ( mais on serait préts accepter) ; comment se pourrait-il que nous en soyons de notre poche ??? 
l'expert a estimé les réparations à 13000 euros et sa valeur avant accident à 6400 euros ; si nous faisons réparer par nous méme 
nous en sommes de 6000 euros de notre poche ! ce qui est un comble ;
et nous doutons d'en trouver un equivalent ( mais on serait préts accepter) ; comment se pourrait-il que nous en soyons de notre poche ??? l'expert a estimé les réparations à 13000 euros et sa valeur avant accident à 6400 euros ; si nous faisons réparer par nous méme nous en sommes de 6000 euros de notre poche ! ce qui est un comble ;