Vice caché pour voiture accidentée. Recours?

[kompakt_74]

Bonjour,

Voici mon problème:

J'ai acheté une Toyota MR début juin (39000 kms, 12650 €) à un particulier. Cette personne m'a juste donné la facture de la dernière révision (il n'avait ni le carnet d'entretien, ni les autres factures d'entretien). Dès le premier mois, je me suis aperçu qu'elle consommait un peu d'huile et, au fil des semaines, de plus en plus. Je viens de l'emmener chez mon garagiste qui m'annonce qu'il faut changer les segments donc démonter le moteur (donc facture salée). Il m'a demander d'essayer de me renseigner sur l'historique de la voiture pour savoir si les entretiens ont bien été faits. (de mauvais entretiens pouvant être la cause du problème de segmentation)

Aujourd'hui je téléphone donc au garage qui a fait la dernière révision. Ils n'ont pas d'autre factures de révisions mais m'annoncent qu'ils ont fait de la carrosserie sur cette voiture, un mois avant la vente (pare-choc avant, roue, aile avant...). Chose que le vendeur ne m'avait pas dite.

J'aimerai dénoncer la vente pour vice caché car le vendeur ne m'avait pas dit d'une qu'elle consommait de l'huile (ce qui cache un problème sur le moteur) et de deux que la voiture avait été accidentée un mois avant la vente. Avec ces éléments ai je une chance de l'emporter? Quelles sont les démarches à entreprendre?

Merci de vos réponses

[mifranc]

qu'elle consommait un peu d'huile et, au fil des semaines, de plus en plus

une voiture qui consomme un peu d'huile, comme il semble que c'etait le cas lors de la vente, ne constitue pas un vice caché il existe notamment des tolerances dans certaines marques ou ce que l'on peut considerer comme anormal ne l'est pas du tout....

la vente ayant eu lieu il y a 3 mois tout dépend du nombre de km effectués depuis cette vente l'existence du vice caché étant plus ou moins facile a prouver selon le nombre de km effectué.

d'autre part rien n'oblige, a ma connaissance, un vendeur particulier a informer son acheteur de l'existence d'une remise en etat suite a accident si celui ne mets pas en cause la structure du vehicule et que les travaux ont ete faits dans les regles de l'art....

si vous avez une protection juridique contactez les... c'est deja la premiere demarche a faire....


en conclusion evitez les voitures sans carnet ....

[kompakt_74]

Au niveau de la consommation d'huile, dès le premier mois, elle consommait environ 0.5 à 0.75 l d'huile pour 1000 kms. Mon garagiste Toyota m'a dit qu'il était "normal" de consommer jusqu'à 1.5 l d'huile pour... 15000 kms. Jétais donc déjà hors norme, et le vendeur devait le savoir car un problème d'usure n'arrive pas du jour au lendemain. Mais il est vrai que ça va être dur à prouver...

Pour l'accidentr caché, voici ce que j'ai vu sur d'autres sites:

Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );

Dans cette hypothèse, l'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, l’acheteur a intérêt à consulter le rapport d’expertise ou la facture correspondant aux réparations effectuées.

Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.

Logiquement, je suis donc en droit de porter réclamation, non?

[Camille]

Bonjour,
Oui, si vous pouvez démontrer qu'un choc sur la roue avant et qu'une aile enfoncée peut avoir comme conséquence une usure prématurée des segments. La relation ne m'apparaît pas bien clairement, mais je ne suis pas mécanicien...

[obiwanwilly]

Bonjour
les constructeurs estime "normal" une consomation pouvant allez j'usqu'a 1 L pour 1000 kms

c'est énorme pour un moteur moderne mais bon......

encore faut il que tu détermine d'ou vient cette perte d'huile , ce peut etre du a un joint ou un type d'huile non adapté au moteur

seule une prise de compression peut avéré de façons certaine que le moteur est fatigué et nécéssite un échange des segments
complété par une analyse d'huile

il est curieux que ton garagiste ne t'en ai pas parler , peut etre a t'il flairé la bonne grosse facture facile

[kompakt_74]

Alors, pour le choc sur la roue avant, ça ne risque pas de créer de soucis sur le moteur car celui ci est à l'arrière

Mon garagiste va effectivement prendre la compressions, puis m'informer et effectuer les réparations nécessaires (il est très pro, pas de soucis la dessus)

Au niveau juridique, je viens d'avoir l'assistance de mon contrat auto. Pour le problème d'huile, elle m'a dit qu'à moins de prouver avec expert que le problème était antérieur à la vente (ce qui va être difficile), je n'ai pas beaucoup de recours.
Par contre pour l'accident, je suis en droit faire un recours pour vice caché d'autant que j'ai les preuves. En effet, tout accident sur la voiture doit être porté à la connaissance de l'acheteur, même si les réparations ont été effectuées "dans les règles de l'art". Le vendeur ne l'a pas fait, et ce sera à lui de prouver qu'il m'avait informé. Mais vu que je n'ai rien signé, ça va être dur pour lui.

Concernant les démarches, il faut que je lui envoie une lettre recommandé demandant soit le remboursement de la voiture, soit un remboursement partiel (car en théorie, si toutes ces informations avait été portées à ma connaissance lors de l'achat, je n'aurai pas acheté la voiture au même prix)

S'il n'accepte pas ou s'il ne répond pas, je peux porté plainte pour vice caché (gratuit) et/ou déclencher un recours auprès du tribunal pour tromperie. Voilà ce que j'ai compris.

[mifranc]

Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation )

accident = longeron deformé....marbre ok pour l'information

accident = bosse sur une aile changement + peinture il n'y aurait plus beaucoup de voitures sur le parc qui ne porteraient pas la mention voiture accidentée et d'apres vos infos ce sinistre est plus proche du second exemple que du premier....

il ne faut pas tomber dans l'extreme... exemple d'un intervenant sur ce forum que l'on accusait de vice caché car il n'avait pas indiqué à son acheteur que le pare choc de sa voiture avait été repeint....

[mifranc]

Par contre pour l'accident, je suis en droit faire un recours pour vice caché d'autant que j'ai les preuves. En effet, tout accident sur la voiture doit être porté à la connaissance de l'acheteur, même si les réparations ont été effectuées "dans les règles de l'art". Le vendeur ne l'a pas fait, et ce sera à lui de prouver qu'il m'avait informé. Mais vu que je n'ai rien signé, ça va être dur pour lui.

d'ou sortez vous cette info???

[mifranc]

Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve.
L'acheteur a été trompé (le vendeur a menti) :
- si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie du vendeur, dans ce cas, l'acheteur dispose de 2 actions :
- Une action purement civile fondée sur le dol :
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
- Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
L’acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.
Cette action pourra entraîner la condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l'annulation de la vente et l'attribution de dommages-intérêts.

- si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose.

vous n'avez pas de preuve que le vendeur vous a menti puisque vous n'avez pas en votre possession la preuve que le vendeur vous a informé que le vehicule n'a pas été accidenté il vous reste donc a prouver comme c'est ecrit que l'erreur a porté sur une qualité substancielle de la chose...

bon courage

[mifranc]

pour conclure je vous conseillerai de lire l'article dont le lien figure ci dessous, et plus particulierement la page 7 du document pdf ou quelques precisions sont apportées sur le fait de ne pas declarer un accident....


http://www.conso.net/bases/1_pour_compr ... %C3%A9e%22