bonjour a tous
voila j 'explique mon probleme
en juillet j'achete une laguna 1 dans un garage d'occasion auto
suite a un changement de travail je souhaite la revendre et la surprise !
une personne interesser m'annonce que la voiture est ficher au
assurance et qu elle a subit un grave accident en 2002, au debut je me
dis que c'est une excuse que la personne n'etait finalement plus
interesser, je me rend dans un garage auto pour savoir combien on me
reprendrais ma voiture et la le vendeur me dit qu'il me la reprenderais
pas, en me disant que c'est une voiture accidentes qu'elle a ete "etirer"
passer sur le marbre, le vendeur ne ma rien dit quand je l'ai
achetes et rien n'est mentionner sur les papiers,
quand je l ai appelles il ma dit que il ne le savais pas et veux en
aucun cas me rembourser,
a chaque fois que je l appel il me racroche au
nez ou ca secretaire me dit il qu'il est pas la,
j 'ai deja envoyé un recommandé lui demandant d'annuler la vente
il ma repondu que le ct n'avais rien trouvé d'anormal et qu'il ma
vendu un vehicule roulant, en gros il ne veut rien faire
ques'que je peux faire ?
merci a tous de votre aide
vice caches voiture gravement accidentée que faire ?
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
Je m'y colle j'ai 2 mn avant d'aller me coucher...
Alors voyons ça ;
L'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente ;
Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conservez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente ;
Et c'est là la partie intéressante...
Si rien n'est écrit et que vous l'avez acheté nettement en dessous du prix du marché, ça ne va pas être simple...
Mais
Les tribunaux s'accordent à dire que le silence du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur revient à tromper l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise. Selon la gravité des dommages, cette tromperie peut donner lieu à des sanctions pénales et civiles même si les dégâts ont été correctement réparés ;
Donc, il faut saisir votre assurance protection juridique du problème en vue d'expertiser le véhicule ;
Suite à cette expertise, la voie civile ou pénale sera retenue
Je m'y colle j'ai 2 mn avant d'aller me coucher...
Alors voyons ça ;
L'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente ;
Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conservez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente ;
Et c'est là la partie intéressante...
Si rien n'est écrit et que vous l'avez acheté nettement en dessous du prix du marché, ça ne va pas être simple...
Mais
Les tribunaux s'accordent à dire que le silence du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur revient à tromper l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise. Selon la gravité des dommages, cette tromperie peut donner lieu à des sanctions pénales et civiles même si les dégâts ont été correctement réparés ;
Donc, il faut saisir votre assurance protection juridique du problème en vue d'expertiser le véhicule ;
Suite à cette expertise, la voie civile ou pénale sera retenue
