Bonjour,
Le père de ma compagne est récemment décédé. Il avait en projet de nous céder sa voiture après notre mariage (lequel a été annulé à cause de cet évènement malheureux).
Nous avons appris auprès de la préfecture que le véhicule était déclaré VEI (véhicule économiquement irréparable) à la suite d'un choc que mon beau père avait reçu à l'arrière de la voiture en 2002.
L'expert de l'époque avait classé la voiture VEI car cette dernière n'était plus cotée à l'argus et que selon lui il valait mieux changer de véhicule. Mon beau père était en désaccord et a fait remettre le coffre à neuf sans demander de seconde expertise après les travaux.
Le véhicule, une Audi 80 est en parfait état (elle est passée au controle technique récemment sans aucun problème), a très très peu roulé et représente à nos yeux une valeur sentimentale.
Nous avons repris contact avec l'expert cité ci-dessus mais ce dernier refuse de faire une contre-expertise car dit-il le "dossier est clos de son côté". Tous les autres experts que nous avons contacté ont aussi refusé (malgré le fait que nous ayons l'expertise initiale).
Le notaire a conseillé à ma compagne de faire délivrer par le Service des Mines un certificat de conformité, car il semblerai que l'opposition VEI soit aussi un frein à la succession.
Est ce possible ?
Si oui, ce document permettra il de concrétiser la succession au nom de ma compagne ?
Ce document permettra il de faire lever l'opposition VEI ?
Merci par avance pour vos réponses,
Benoit.
Demande de Conseil Juridique
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour,
Aie aie aie... je crois que ça va être difficile cette affaire-là...
En effet, d'après vos écrits, le véhicule à été déclaré VEI (terme pour les assurances = épave) ;
Il y a deux choses : soit le véhicule peut encore circuler, soit il ne peut plus en raison de pb de sécurité ;
Dans le 1er cas, l'article L.327-3 du CR prévoit ceci :
" En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité " ;
Que faut-il pour pouvoir circuler avec un véhicule ?
Outre le CT et assurance, Une carte grise ;
Cette carte grise doit être en cours de validité, c'est-à-dire que le titulaire de ce papier doit être soit un particulier vivant, ou une société toujours en activité. La carte grise ne doit pas être barrée et signée depuis plus de quinze jours, passée la date de cession ;
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation (art. 2.2 de l’arrêté du 5 novembre 1984, modifié selon lequel « la carte grise bien qu'établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas etre considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique ») ;
On est bien d'accord ?
Alors concernant le problème de la succession, la CG n'étant pas un titre de propriété, il n'empêche que le titulaire est présumé propriétaire, surtout si on retrouve trace du paiement...
Du fait du décès, la CG n'est donc plus valable ;
Le texte de loi est clair : le propriétaire doit informer le Préfet que le véhicule a été réparé suivant les normes de sécurité ;
Puis pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
Vous pouvez prétendre à la succession et avec certificat de décès et ancienne CG, vous serez légalement propriétaire du véhicule ;
Mais pour pouvoir changer la CG, il vous faudra obligatoirement le fameux 2ème rapport d'expertise...
Et ce 2ème rapport d'expertise, ben c'est fait par un expert auto et non par la DRIRE ou autre Service des Mines...
Et c'est partie, c'est la plus simple à mes yeux (je sais je sais...)
Voyons la 2ème partie :
L'art. L.327-5 du CR prévoit un autre cas de figure et j'espère que ce n'est pas celui-ci qui vous affecte...
Si l'expert a déclaré le véhicule VEI et dans le silence du propriétaire (c'est ce que j'ai cru comprendre dans votre post), la loi prévoit alors que " Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. " ;
Mêmes problèmes qu'avant mais il est possible que le propriétaire ait roulé avec un véhicule alors qu'il n'en avait plus le droit...
Désormais, il vous faut une attestation ou autre du notaire certifiant que vous êtes propriétaire du véhicule au titre d'une succession ;
La CG ,
ET toujours le fameux rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
CT éventuel et zou, à la Préf...
J'ai peut-être oublié des choses mais je ne m'en souviens plus à cette heure tardive...
Courage
Aie aie aie... je crois que ça va être difficile cette affaire-là...
En effet, d'après vos écrits, le véhicule à été déclaré VEI (terme pour les assurances = épave) ;
Il y a deux choses : soit le véhicule peut encore circuler, soit il ne peut plus en raison de pb de sécurité ;
Dans le 1er cas, l'article L.327-3 du CR prévoit ceci :
" En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité " ;
Que faut-il pour pouvoir circuler avec un véhicule ?
Outre le CT et assurance, Une carte grise ;
Cette carte grise doit être en cours de validité, c'est-à-dire que le titulaire de ce papier doit être soit un particulier vivant, ou une société toujours en activité. La carte grise ne doit pas être barrée et signée depuis plus de quinze jours, passée la date de cession ;
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation (art. 2.2 de l’arrêté du 5 novembre 1984, modifié selon lequel « la carte grise bien qu'établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas etre considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique ») ;
On est bien d'accord ?
Alors concernant le problème de la succession, la CG n'étant pas un titre de propriété, il n'empêche que le titulaire est présumé propriétaire, surtout si on retrouve trace du paiement...
Du fait du décès, la CG n'est donc plus valable ;
Le texte de loi est clair : le propriétaire doit informer le Préfet que le véhicule a été réparé suivant les normes de sécurité ;
Puis pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
Vous pouvez prétendre à la succession et avec certificat de décès et ancienne CG, vous serez légalement propriétaire du véhicule ;
Mais pour pouvoir changer la CG, il vous faudra obligatoirement le fameux 2ème rapport d'expertise...
Et ce 2ème rapport d'expertise, ben c'est fait par un expert auto et non par la DRIRE ou autre Service des Mines...
Et c'est partie, c'est la plus simple à mes yeux (je sais je sais...)
Voyons la 2ème partie :
L'art. L.327-5 du CR prévoit un autre cas de figure et j'espère que ce n'est pas celui-ci qui vous affecte...
Si l'expert a déclaré le véhicule VEI et dans le silence du propriétaire (c'est ce que j'ai cru comprendre dans votre post), la loi prévoit alors que " Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. " ;
Mêmes problèmes qu'avant mais il est possible que le propriétaire ait roulé avec un véhicule alors qu'il n'en avait plus le droit...
Désormais, il vous faut une attestation ou autre du notaire certifiant que vous êtes propriétaire du véhicule au titre d'une succession ;
La CG ,
ET toujours le fameux rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
CT éventuel et zou, à la Préf...
J'ai peut-être oublié des choses mais je ne m'en souviens plus à cette heure tardive...
Courage
Dernière modification par Vattimo le jeu. sept. 21, 2006 7:15 pm, modifié 1 fois.
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Benoit
-
Vattimo
Bonjour,
Quelle assurance ?
Seul le titulaire du contrat pouvait faire quelque chose via la clause défense-recours du contrat d'assurance auto ;
De par le décès, qui va le faire ?
Vous n'êtes même pas actuellement propriétaire du véhicule...
Donc d'après ce que je lis et pense, vous êtes bien dans le 2ème cas, cad que le véhicule a été classé épave par l'assureur et le Préfet avait demandé la CG et notifié l'interdiction de circulation dudit véhicule ;
Mais pour toutes ces démarches, vous pouvez contacter votre assurance de protection juridique qui prendra les choses en main voire mandatera un expert pour délivrer le fameux rapport...
Courage !
Quelle assurance ?
Seul le titulaire du contrat pouvait faire quelque chose via la clause défense-recours du contrat d'assurance auto ;
De par le décès, qui va le faire ?
Vous n'êtes même pas actuellement propriétaire du véhicule...
Donc d'après ce que je lis et pense, vous êtes bien dans le 2ème cas, cad que le véhicule a été classé épave par l'assureur et le Préfet avait demandé la CG et notifié l'interdiction de circulation dudit véhicule ;
Mais pour toutes ces démarches, vous pouvez contacter votre assurance de protection juridique qui prendra les choses en main voire mandatera un expert pour délivrer le fameux rapport...
Courage !
Bonjour,
J'ajoute mon "grain de sel" à ce qu'a déjà dit Vattimo. Je ne vois pas en quoi le fait que le véhicule soit classé VEI serait un obstacle à la succession. Votre compagne va tout simplement hériter d'une épave. Ce qui chagrine peut-être votre notaire, c'est que, du coup, il va être obligé de valoriser ce véhicule à l'actif de succession au tarif "épave", donc à peu de choses près, à l'euro symbolique, voire même à le valoriser au passif, compte tenu des frais envisageables pour le mettre à la ferraille (le véhicule, hein, pas le notaire...).
Alors que "remis en parfait état" ET avec l'autorisation de circuler, il pourrait envisager la "valeur d'usage", la "valeur vénale", etc.
Or, ses émoluements sont proportionnels au montant de l'actif brut. Ceci explique peut-être cela.
J'ajoute mon "grain de sel" à ce qu'a déjà dit Vattimo. Je ne vois pas en quoi le fait que le véhicule soit classé VEI serait un obstacle à la succession. Votre compagne va tout simplement hériter d'une épave. Ce qui chagrine peut-être votre notaire, c'est que, du coup, il va être obligé de valoriser ce véhicule à l'actif de succession au tarif "épave", donc à peu de choses près, à l'euro symbolique, voire même à le valoriser au passif, compte tenu des frais envisageables pour le mettre à la ferraille (le véhicule, hein, pas le notaire...).
Alors que "remis en parfait état" ET avec l'autorisation de circuler, il pourrait envisager la "valeur d'usage", la "valeur vénale", etc.
Or, ses émoluements sont proportionnels au montant de l'actif brut. Ceci explique peut-être cela.
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Benoit
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Benoit
Nous avons demandé à la GMF de nous mandater un expert mais ils ont refusé au prétexte qu'ils ne les mandataient qu'en cas d'accident.Vattimo a écrit :Mais pour toutes ces démarches, vous pouvez contacter votre assurance de protection juridique qui prendra les choses en main voire mandatera un expert pour délivrer le fameux rapport...
La GMF nous a conseillé de prendre contact avec un expert pour faire ré-expertiser le véhicule. Malheureusement ces derniers nous disent tous la même chose :
"Nous devons voir les véhicules avant, pendant et après les travaux, en dehors de ce cadre nous ne pouvons intervenir".
Nous nous demandons si nous pouvons engager la responsabilité de la GMF qui a assuré ce véhicule depuis l'incident alors qu'il avait été classé VEI. Qu'en pensez vous ?
-
Vattimo
Bonjour,
Pour rappel, la procédure VEI s’applique :
- à tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de la route ;
- pour tout dommage causé à un véhicule. Elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc.) ;
Pour être déclenchée, il convient que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
Elle prévoit l'intervention des experts en automobile et la mise hors circulation des véhicules pour lesquels le coût des réparations excède leur valeur ;
La procédure VEI est précisée par les articles L.326-10 à 12 ainsi que R.326.6 et suivants du Code de la route. Le véhicule est économiquement irréparable lorsque le montant des réparations suite à un sinistre est supérieur à la valeur vénale du véhicule. Suite à une déclaration de
dommage subi, l'assureur désigne un expert inscrit sur une liste nationale ;
L'expert adresse un rapport à la fois à l'assuré et à l'assureur ;
Ce rapport mentionne au moins deux indications : si le véhicule est concerné par la procédure VEI et si le véhicule est ou n'est pas techniquement réparable ;
Si le véhicule est réparable, le rapport de l'expert doit mentionner une description détaillée des réparations à effectuer. L'assureur dispose de 15 jours à compter de la réception du rapport pour proposer une indemnisation en perte totale. L’assuré dispose de 30 jours pour donner sa réponse qui peut être, soit de conserver le véhicule, soit de le céder à l'assurance ;
1ère situation : l’assuré décide de conserver son véhicule ou ne répond pas à l'assurance dans le délai de 30 jours :
L'assurance informe la préfecture et lui transmet une copie du rapport d'expertise. Les services préfectoraux procèdent à l'inscription, au Fichier National des Immatriculations, d'une opposition à tout transfert de certificat d'immatriculation. L'usager en est averti par lettre simple et il ne peut céder son véhicule ni à un particulier, ni à un professionnel, sauf pour destruction ;
Pour obtenir la levée de cette opposition, il doit :
- faire réparer le véhicule : l'intervention d'un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,
- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d'expertise original certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le premier rapport et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
2ème situation : l’assuré cède son véhicule :
La situation diffère selon l’état du véhicule ;
Le véhicule est techniquement irréparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction) et un certificat de cession portant la mention " destiné à la destruction ", sont notamment remis à l’assureur. Les services préfectoraux procéderont à la destruction administrative du véhicule, dès réception du dossier transmis par l'assureur dans un délai d’un mois. Mais, ces services ne seront pas avisés de la destruction physique du véhicule ;
Le véhicule est techniquement réparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction), et un certificat de cession sont notamment remis à l’assureur. L'assureur transmet le dossier à la préfecture dans un délai d’un mois et cède le véhicule à un professionnel de l'automobile ;
QUESTION : que dit le 1er rapport de l'expert ?
C'est la pièce fondamentale qui nous permettra d'avancer..
D'autre part, vous avez saisi la GMF mais d'après vos dires, vous n'avez pas d'assurance protection juridique ? c'est un contrat à part à ne pas confondre avec la clause défense-recours par exemple ;
A bientôt
Pour rappel, la procédure VEI s’applique :
- à tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de la route ;
- pour tout dommage causé à un véhicule. Elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc.) ;
Pour être déclenchée, il convient que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
Elle prévoit l'intervention des experts en automobile et la mise hors circulation des véhicules pour lesquels le coût des réparations excède leur valeur ;
La procédure VEI est précisée par les articles L.326-10 à 12 ainsi que R.326.6 et suivants du Code de la route. Le véhicule est économiquement irréparable lorsque le montant des réparations suite à un sinistre est supérieur à la valeur vénale du véhicule. Suite à une déclaration de
dommage subi, l'assureur désigne un expert inscrit sur une liste nationale ;
L'expert adresse un rapport à la fois à l'assuré et à l'assureur ;
Ce rapport mentionne au moins deux indications : si le véhicule est concerné par la procédure VEI et si le véhicule est ou n'est pas techniquement réparable ;
Si le véhicule est réparable, le rapport de l'expert doit mentionner une description détaillée des réparations à effectuer. L'assureur dispose de 15 jours à compter de la réception du rapport pour proposer une indemnisation en perte totale. L’assuré dispose de 30 jours pour donner sa réponse qui peut être, soit de conserver le véhicule, soit de le céder à l'assurance ;
1ère situation : l’assuré décide de conserver son véhicule ou ne répond pas à l'assurance dans le délai de 30 jours :
L'assurance informe la préfecture et lui transmet une copie du rapport d'expertise. Les services préfectoraux procèdent à l'inscription, au Fichier National des Immatriculations, d'une opposition à tout transfert de certificat d'immatriculation. L'usager en est averti par lettre simple et il ne peut céder son véhicule ni à un particulier, ni à un professionnel, sauf pour destruction ;
Pour obtenir la levée de cette opposition, il doit :
- faire réparer le véhicule : l'intervention d'un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,
- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d'expertise original certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le premier rapport et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
2ème situation : l’assuré cède son véhicule :
La situation diffère selon l’état du véhicule ;
Le véhicule est techniquement irréparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction) et un certificat de cession portant la mention " destiné à la destruction ", sont notamment remis à l’assureur. Les services préfectoraux procéderont à la destruction administrative du véhicule, dès réception du dossier transmis par l'assureur dans un délai d’un mois. Mais, ces services ne seront pas avisés de la destruction physique du véhicule ;
Le véhicule est techniquement réparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction), et un certificat de cession sont notamment remis à l’assureur. L'assureur transmet le dossier à la préfecture dans un délai d’un mois et cède le véhicule à un professionnel de l'automobile ;
QUESTION : que dit le 1er rapport de l'expert ?
C'est la pièce fondamentale qui nous permettra d'avancer..
D'autre part, vous avez saisi la GMF mais d'après vos dires, vous n'avez pas d'assurance protection juridique ? c'est un contrat à part à ne pas confondre avec la clause défense-recours par exemple ;
A bientôt
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Benoit
Merci pour votre réponse,
Le premier rapport indique que :
"VEHICULE TECHNIQUEMENT REPARABLE : OUI
VEHICULE ECONOMIQUEMENT REPARABLE : NON
SOCIETAIRE INFORME PAR COURRIER LE 14/08 ET PAR COURRIER LE 22/08/02
PAS DE BON DE TRANSFERT.
POUR INFORMATION LE SOCIETAIRE DECIDE DE CONSERVER SON VEHICULE ET DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS
ACCORD DE L'ASSURE SUR VALEUR ET CESSION.
LETTRE DE CONFIRMATION ENVOYEE LE 22/08/02."
J'espère que vous y verrez plus clair que nous.
Le premier rapport indique que :
"VEHICULE TECHNIQUEMENT REPARABLE : OUI
VEHICULE ECONOMIQUEMENT REPARABLE : NON
SOCIETAIRE INFORME PAR COURRIER LE 14/08 ET PAR COURRIER LE 22/08/02
PAS DE BON DE TRANSFERT.
POUR INFORMATION LE SOCIETAIRE DECIDE DE CONSERVER SON VEHICULE ET DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS
ACCORD DE L'ASSURE SUR VALEUR ET CESSION.
LETTRE DE CONFIRMATION ENVOYEE LE 22/08/02."
J'espère que vous y verrez plus clair que nous.
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Vattimo
Bonjour,
Ce n'est pas suffisant et en tt cas non conforme aux textes...
En effet, " le rapport de l'expert doit mentionner une description détaillée des réparations à effectuer " ;
Est-ce que cette description a été faite ?
Est-ce que les travaux ont été faits en suivant scrupuleusement les indications de l'expert ?
Il y a tout de même un fait étrange... pourquoi cet expert refuse de vérifier si les travaux qu'il a (normalement) prescrit dans son 1er rapport ont été effectués correctement ?
Pourquoi vous dites que pour lui le dossier est clôt alors que le véhicule est techniquement réparable ?
Soit ce dernier point n'est pas vrai, auquel cas il est effectivement impossible de réparer le véhicule ; le cas peut se présenter si l'expert a classé le véhicule VHU (véhicule hors d'usage) ;
Dès lors, cette procédure a pour objet de déclarer non réparable des véhicules gravement endommagés et en conséquence devant être détruits physiquement et administrativement ;
Il manque des précsions sur le rapport d'expertise... je ne sais pas si vous avez lu mon post mais tout était pourtant noté !
Car un rapport d'expertise de 6 lignes, c'est un peu juste non ?
Comment voulez-vous que l'on vous réponde dans ces conditions ?
Ce n'est pas suffisant et en tt cas non conforme aux textes...
En effet, " le rapport de l'expert doit mentionner une description détaillée des réparations à effectuer " ;
Est-ce que cette description a été faite ?
Est-ce que les travaux ont été faits en suivant scrupuleusement les indications de l'expert ?
Il y a tout de même un fait étrange... pourquoi cet expert refuse de vérifier si les travaux qu'il a (normalement) prescrit dans son 1er rapport ont été effectués correctement ?
Pourquoi vous dites que pour lui le dossier est clôt alors que le véhicule est techniquement réparable ?
Soit ce dernier point n'est pas vrai, auquel cas il est effectivement impossible de réparer le véhicule ; le cas peut se présenter si l'expert a classé le véhicule VHU (véhicule hors d'usage) ;
Dès lors, cette procédure a pour objet de déclarer non réparable des véhicules gravement endommagés et en conséquence devant être détruits physiquement et administrativement ;
Il manque des précsions sur le rapport d'expertise... je ne sais pas si vous avez lu mon post mais tout était pourtant noté !
Car un rapport d'expertise de 6 lignes, c'est un peu juste non ?
Comment voulez-vous que l'on vous réponde dans ces conditions ?