Bonjour,
Voila mon cas:
Le 28 avril de cette année, je gare ma moto devant chez moi sur le trottoir (j'habite un pavillon), pendant que je suis chez moi, l'enrobée du trottoir cède sous ma béquillé (j'ai une moto sportive poids à sec 185 kg, avec juste une béquille latéral), lorsque je ressors je la retrouve par terre, avec tout le coté gauche endomagé (1200 euros de réparation d'après devis et expertise).
Je signal cet accident à mon assureur (je précise que je suis assuré en 1/3 vol incendie), ce dernier se retourne contre l'organisme qui a fait les travaux, qui lui même se retourne contre la mairie (tout ceci dure depuis le 28 avril d'ailleurs).
En preuve j'ai fourni le sphotos du trottoir ainsi que des morceux d'enrobés qui ont cédé, une attestation sur l'honneur de deux agents techniques de la ville qui sont venu l'après midi même (j'avais appelé la mairie), pour constater que la chute était bien du au fait que l'enrobé avait cédé.
Hors aujourd'hui en appelant pour savoir ou cela en était mon assureur m'annonce une fin de non recevoir de la partie adverse en avcançant deux arguments :
- le premier, d'après un article de loi (je sais plus lequel), le stationnement est interdit sur le trottoir (même si en surfant sur le net j'ai vu que dans la pratiqeu il était toléré). Cependant il n'y a aucun panneau d'interdiction de stationner.
- Le deuxième, il éxiste en face de chez moi une place de stationnement, ce qu'il appele place de stationnement, c'est en fait une petite place qui est le prolongement du trottoir des maisons d'en face (sans aucune différence, donc on pourrait presque dire qu'il s'agit d'un grand trttoir), en gravier rouge avec 6 arbres. Place sur laquelle il n'y a aucun panneau d'autorisation de stationnement ni de délimitation de place de parking (je peux fournir des photos si mon explication n'est pas clair)
D'après ces deux points pour eux ils font une fin de non recevoir, pourtant le trottoir à bien cédé entrainant leur responsabilité civile (du moins c'est ce que je pense).
Je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourné, pour ainsi dire vous etes ma dernière chance.
Merci d'avance.
indemnisation de l'assurance pour une moto
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vtt1949
Bonjour,
Pas de chance.
Je crains qu'il ne faille faire un grand trait sur le recours ou, si vous voulez insister, obtenir dans le meilleur des cas un partage dans sept ou huit ans.
en effet, d'après les éléments qui vous donnez, il s'agit de ce que l'on appelle un dommage de travaux publics qui n'entraîne pas la responsabilité civile mais la responsabilité administrative de la collectivité locale ou de l'entreprise qui a effectué les travaux pour son compte.
Il en ressort, d'une part, que la preuve de la responsabilité est beaucoup plus difficile à rapporter (il faut pratiquement établir une faute lourde) et, d'autre part, que les tribunaux administratifs sont compétents et non les tribunaux civils. les tribunaux administratifs ne considérant généralement pas ces dossiers de responsabilité comme prioritaires mettent entre cinq et sept ans pour traiter une affaire.
Courage donc.
Pas de chance.
Je crains qu'il ne faille faire un grand trait sur le recours ou, si vous voulez insister, obtenir dans le meilleur des cas un partage dans sept ou huit ans.
en effet, d'après les éléments qui vous donnez, il s'agit de ce que l'on appelle un dommage de travaux publics qui n'entraîne pas la responsabilité civile mais la responsabilité administrative de la collectivité locale ou de l'entreprise qui a effectué les travaux pour son compte.
Il en ressort, d'une part, que la preuve de la responsabilité est beaucoup plus difficile à rapporter (il faut pratiquement établir une faute lourde) et, d'autre part, que les tribunaux administratifs sont compétents et non les tribunaux civils. les tribunaux administratifs ne considérant généralement pas ces dossiers de responsabilité comme prioritaires mettent entre cinq et sept ans pour traiter une affaire.
Courage donc.
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ultis
Merci pour voter réponse, d'après ce que vous venez de me dire, la lutte va être longue.
Niveau responsabilité, les propres agents techniques m'ont fait une attetation sur l'honneur donc ça ne devrait pas être trop dur de le prouver, par contre, dans la lettre de l'assurance, à aucun moment il me dise qu'il ne reconnaisse pas leur tort, juste que j'aurais pas du me garer la ou j'étais. Serait ce une brèche? Y a t il vraiment une tolérance quant à la loi pour le stationnement?
Car dans leur lettre ils ne remettent pas en cause leur responsabilité, il me renvoie juste au fait qu'il y ai une pseudo place de stationnement de l'autre coté de la rue (en face de chez moi) et à l'article de loi disant qu'il est interdit de stationner sur le trottoir.
Enfin de toute façon on fini presque à se demander pourquoi on s'assure quant on vois que de toute façon, les assureurs trouvent toujours un moyen de ne pas vous indemniser...
Niveau responsabilité, les propres agents techniques m'ont fait une attetation sur l'honneur donc ça ne devrait pas être trop dur de le prouver, par contre, dans la lettre de l'assurance, à aucun moment il me dise qu'il ne reconnaisse pas leur tort, juste que j'aurais pas du me garer la ou j'étais. Serait ce une brèche? Y a t il vraiment une tolérance quant à la loi pour le stationnement?
Car dans leur lettre ils ne remettent pas en cause leur responsabilité, il me renvoie juste au fait qu'il y ai une pseudo place de stationnement de l'autre coté de la rue (en face de chez moi) et à l'article de loi disant qu'il est interdit de stationner sur le trottoir.
Enfin de toute façon on fini presque à se demander pourquoi on s'assure quant on vois que de toute façon, les assureurs trouvent toujours un moyen de ne pas vous indemniser...
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vtt1949
Je ne cherche pas particulièrement à défendre les assureurs mais il faut savoir qu'ils ne paient que lorsque la responsabilité de leur assuré est engagée.
Or, en matière administrative, il faut apporter la preuve du "défaut d'entretien normal de la chaussée".
En l'espèce, si l'entreprise venait de refaire la chaussée, il me parait difficile de retenir le défaut d'entretien. Si, par contre, le bitume était resté de la guimauve pendant plusieurs jours, cela pourrait jouer en votre faveur.
Or, en matière administrative, il faut apporter la preuve du "défaut d'entretien normal de la chaussée".
En l'espèce, si l'entreprise venait de refaire la chaussée, il me parait difficile de retenir le défaut d'entretien. Si, par contre, le bitume était resté de la guimauve pendant plusieurs jours, cela pourrait jouer en votre faveur.
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ultis
le trottoir à été refait il y a environ deux ans, suite à des travaux d'assainissement d'eau potable. deux témoins agent technique de la mairie ont reconnu que le bitume à cédé suite à ses fameux travaux et m'ont fait une attestation sur l'honneur sur ce fait, je trouve que ça présente pas mal de point sur le défaut du trottoir tout de même.
Ensuite en lisant l'article du code de la route R417-10, il est marqué qu'il est considéré comme génant, le stationnement sur le trottoir mais "génant" chez moi ne veux pas dire "interdit".
et le mieux c'est qu'il me dise qu'il y a un eplace de stationnement en face, cette fameuse place c'est du gravier rouge juste tassé, le truc le plus instable pour une moto qui puisse être. et de toute façon je vois ap spourquoi je devrais me garer sur cette place obligatoirement il n'y a pas d'article de loi m'obligeant à le faire, si?
Ensuite en lisant l'article du code de la route R417-10, il est marqué qu'il est considéré comme génant, le stationnement sur le trottoir mais "génant" chez moi ne veux pas dire "interdit".
et le mieux c'est qu'il me dise qu'il y a un eplace de stationnement en face, cette fameuse place c'est du gravier rouge juste tassé, le truc le plus instable pour une moto qui puisse être. et de toute façon je vois ap spourquoi je devrais me garer sur cette place obligatoirement il n'y a pas d'article de loi m'obligeant à le faire, si?
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vtt1949
Désolé, je n'avais pas bien saisi les faits; Je croyais que les attestations avaient été obtenues des personnes qui étaient en train de refaire les travaux. Si je résume ce que j'ai compris, le trottoir s'est en partie affaissé suite à des travaux qui se sont déroulés il y a deux ans. Dans ce cas, la situation se présente moins mal.
Malgré tout, il ne faut pas perdre de vue que, en France comme ailleurs, il y a une séparation des juridictions. Les articles du code de la route que vous invoquez concernent le droit pénal, c'est à dire visent essentiellement les sanctions que vous encourrez si vous ne les respectez pas. Elles sont inapplicables telles qu'elles pour engager la responsabilité d'autrui (responsabilité civile ou administrative). Autrement dit, ce n'est pas parce que vous n'avez pas commis d'infraction que vous êtes nécessairement "victime" ayant droit à être indemnisée.
Pas simple ...
Malgré tout, il ne faut pas perdre de vue que, en France comme ailleurs, il y a une séparation des juridictions. Les articles du code de la route que vous invoquez concernent le droit pénal, c'est à dire visent essentiellement les sanctions que vous encourrez si vous ne les respectez pas. Elles sont inapplicables telles qu'elles pour engager la responsabilité d'autrui (responsabilité civile ou administrative). Autrement dit, ce n'est pas parce que vous n'avez pas commis d'infraction que vous êtes nécessairement "victime" ayant droit à être indemnisée.
Pas simple ...
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Le benet
Le contraire s'applique non ???vtt1949 a écrit :. Autrement dit, ce n'est pas parce que vous n'avez pas commis d'infraction que vous êtes nécessairement "victime" ayant droit à être indemnisée.
Pas simple ...
Ce n'est pas parcequ'il commet une infraction au stationnement qu'il ne peut pas être victime !!
Qu'on retienne une part de responsabilité du fait du stationnment interdit ok mais qu'on exclue toute responsabilité ??
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ultis
merci "le benet", car ce n'est pas moi qui parle de l'article 417-10, mais l'assureur de la mairie, qui me dis, clairement sur la lettre que compte tenu que c'est la mairie cela devient de la responsabilité du droit administratif et ce sont eux qui me disent que puisse que je suis garé la (article du code de la route), je n'ai pas le droit à être indemnisé.
De toute façon je lacherai aps cette affaire, hors de question, que ce soit la mairie ou n'importe qui, tout le monde doit répondre de ses responsabilité.
Si quelqu'un se casse la jambe sur le trottoir devant chez moi parce qu'il y a des feuille smortes tombés dans la nuit, on va pas lui demander pourquoi il est pas passé sur le trottoir d'en face? Et on va faire jouer ma responsabilité, la les travaux ont été baclé (comme le trou béant un peu plus loin sur le même trottoir ouvert depuis 3 mois, avec juste des barrières autour...).
Merci pour vos réponses tout de même, car c'est la première fois que j'arrive à vraiment discuter de cet accident.
De toute façon je lacherai aps cette affaire, hors de question, que ce soit la mairie ou n'importe qui, tout le monde doit répondre de ses responsabilité.
Si quelqu'un se casse la jambe sur le trottoir devant chez moi parce qu'il y a des feuille smortes tombés dans la nuit, on va pas lui demander pourquoi il est pas passé sur le trottoir d'en face? Et on va faire jouer ma responsabilité, la les travaux ont été baclé (comme le trou béant un peu plus loin sur le même trottoir ouvert depuis 3 mois, avec juste des barrières autour...).
Merci pour vos réponses tout de même, car c'est la première fois que j'arrive à vraiment discuter de cet accident.
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Vattimo
Bonjour à tous,
Ah... nous voilà désormais sur le terrain du droit administratif comme l'a signalé à juste titre vtt1949 ;
Alors qu'en est-il exactement ?
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports departiculiers à particuliers" ;
Que donc la responsabilité administrative est spécifique ;
Qu'une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive ;
Que dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute ;
En principe, la responsabilité de la puissance publique est une responsabilité pour faute : elle n'est engagée que si le fait dommageable est provoqué par une faute de service d'un agent représentant une personne publique ;
Que la faute existe quand l'action ou l'abstention d'agir sont de nature à justifier un reproche ;
Que la charge de la preuve incombe à la victime. C'est donc une responsabilité pour faute prouvée ;
Dans certains cas, la charge de la preuve est renversée : le défendeur doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute. On parle de responsabilité pour faute présumée ;
Qu'une faute simple ou faute légère, suffit pour engager la responsabilité de l'administration ;
Que dans de rares cas, le juge administratif exige une faute lourde, quand "la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux" le justifie ;
Que le rétrécissement du champ d'application de la faute lourde est une des caractéristiques les plus récentes du droit de la responsabilité administrative. L'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple ;
Que la responsabilité sans faute a été créée par le Conseil d'Etat en 1895 dans l'arrêt "Cames". Cette notion n'emporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables. La victime doit juste prouver le lien de causalité entre le dommage subi et l'activité de l'administration. Les causes exonératoires sont rarement retenues ;
Que la responsabilité pour risque existe du fait des accidents de travaux publics ;
Qu'elle est engagée pour faute présumée à l'égard des usagers sauf si l'ouvrage est dangereux, auquel cas la responsabilité sans faute s'applique ;
Qu'il existe également la responsabilité pour dommage "permanent" de travaux publics. Le dommage est provoqué par l'exécution de travaux publics ou par le fonctionnement d'ouvrages publics. Ouvrant droit à réparation à toute personne qui en est victime, cette responsabilité est d'application courante ;
Dans votre cas, que ce soit la responsabilité pour risque qui doit trouver application ou la responsabilité pour dommage "permanent", le juge va vérifier que le préjudice est la conséquence normale mais aussi qu'il est proche dans le temps et dans l'espace de la faute ou de la situation considérée ;
Mais :
Qu'il existe des hypothèses où l'administration est déchargée de toute obligation de réparation ;
Qu'entre autres se trouve le fait d'un tiers ou de la victime ;
Que cette cause est donc un acte ou comportement d'un tiers ou de la victime ayant favorisé ou aggravé la réalisation du dommage ;
Que même dans le cas d'une responsabilité sans faute basée sur le risque, la faute de la victime est aussi une cause exonératoire de responsabilité ;
Qu'à ce titre, vous avez stationné ou arrêté votre véhicule sur le trottoir ;
Que ce dernier n'étant pas une voie ouverte à la circulation ;
Qu'en effet, il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur un trottoir conformément aux dispositions de l'art. R417-10 du CR car cela constitue un " Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif " notamment pour les piétons ;
Qu'encore une chance que dans la chute de la moto personne n'ait été blessé sinon votre responsabilité aurait été engagée ;
Qu'en l'état actuel, le dommage subi à la moto provient bien de votre propre fait ;
Qu'effectivement, si vous aviez pris une place de stationnement prévue à cet effet, et que l'enrobé cède, vous auriez alors été en droit d'ester ;
Que suivant le vieux principe juridique selon lequel " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ", vous ne pouvez réclamer l'application d'un droit à indemnisation alors que vous êtes dans l'illégalité à stationner ;
Qu'en dégradant un bien public, vous avez sans doute commis une faute et que donc logiquement vous devez réparer le préjudice causé par cette faute ;
Qu'en conséquence, la mairie serait donc en droit de réclamer l'indemnisation des réparations du trottoir à cause de l'enfoncement de la béquille et des morceaux d'enrobé qui ont cédé ;
Qu'en effet, pour la sécurité de tous, il est du devoir d'agir de la mairie pour éviter un accident de travaux public ;
Voilà mon analyse factuelle...
Ah... nous voilà désormais sur le terrain du droit administratif comme l'a signalé à juste titre vtt1949 ;
Alors qu'en est-il exactement ?
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports departiculiers à particuliers" ;
Que donc la responsabilité administrative est spécifique ;
Qu'une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive ;
Que dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute ;
En principe, la responsabilité de la puissance publique est une responsabilité pour faute : elle n'est engagée que si le fait dommageable est provoqué par une faute de service d'un agent représentant une personne publique ;
Que la faute existe quand l'action ou l'abstention d'agir sont de nature à justifier un reproche ;
Que la charge de la preuve incombe à la victime. C'est donc une responsabilité pour faute prouvée ;
Dans certains cas, la charge de la preuve est renversée : le défendeur doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute. On parle de responsabilité pour faute présumée ;
Qu'une faute simple ou faute légère, suffit pour engager la responsabilité de l'administration ;
Que dans de rares cas, le juge administratif exige une faute lourde, quand "la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux" le justifie ;
Que le rétrécissement du champ d'application de la faute lourde est une des caractéristiques les plus récentes du droit de la responsabilité administrative. L'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple ;
Que la responsabilité sans faute a été créée par le Conseil d'Etat en 1895 dans l'arrêt "Cames". Cette notion n'emporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables. La victime doit juste prouver le lien de causalité entre le dommage subi et l'activité de l'administration. Les causes exonératoires sont rarement retenues ;
Que la responsabilité pour risque existe du fait des accidents de travaux publics ;
Qu'elle est engagée pour faute présumée à l'égard des usagers sauf si l'ouvrage est dangereux, auquel cas la responsabilité sans faute s'applique ;
Qu'il existe également la responsabilité pour dommage "permanent" de travaux publics. Le dommage est provoqué par l'exécution de travaux publics ou par le fonctionnement d'ouvrages publics. Ouvrant droit à réparation à toute personne qui en est victime, cette responsabilité est d'application courante ;
Dans votre cas, que ce soit la responsabilité pour risque qui doit trouver application ou la responsabilité pour dommage "permanent", le juge va vérifier que le préjudice est la conséquence normale mais aussi qu'il est proche dans le temps et dans l'espace de la faute ou de la situation considérée ;
Mais :
Qu'il existe des hypothèses où l'administration est déchargée de toute obligation de réparation ;
Qu'entre autres se trouve le fait d'un tiers ou de la victime ;
Que cette cause est donc un acte ou comportement d'un tiers ou de la victime ayant favorisé ou aggravé la réalisation du dommage ;
Que même dans le cas d'une responsabilité sans faute basée sur le risque, la faute de la victime est aussi une cause exonératoire de responsabilité ;
Qu'à ce titre, vous avez stationné ou arrêté votre véhicule sur le trottoir ;
Que ce dernier n'étant pas une voie ouverte à la circulation ;
Qu'en effet, il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur un trottoir conformément aux dispositions de l'art. R417-10 du CR car cela constitue un " Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif " notamment pour les piétons ;
Qu'encore une chance que dans la chute de la moto personne n'ait été blessé sinon votre responsabilité aurait été engagée ;
Qu'en l'état actuel, le dommage subi à la moto provient bien de votre propre fait ;
Qu'effectivement, si vous aviez pris une place de stationnement prévue à cet effet, et que l'enrobé cède, vous auriez alors été en droit d'ester ;
Que suivant le vieux principe juridique selon lequel " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ", vous ne pouvez réclamer l'application d'un droit à indemnisation alors que vous êtes dans l'illégalité à stationner ;
Qu'en dégradant un bien public, vous avez sans doute commis une faute et que donc logiquement vous devez réparer le préjudice causé par cette faute ;
Qu'en conséquence, la mairie serait donc en droit de réclamer l'indemnisation des réparations du trottoir à cause de l'enfoncement de la béquille et des morceaux d'enrobé qui ont cédé ;
Qu'en effet, pour la sécurité de tous, il est du devoir d'agir de la mairie pour éviter un accident de travaux public ;
Voilà mon analyse factuelle...
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ultis
Pff long et dur à comprendre pour qq un de pas habitué lol.
Mais de ce que j'ai compris, le fait de garer ma moto, que l'enrobage du trottoir est été fait comme un sagouin, que la place de stationnement ou j'aurias du me trouver (en face de chez moi, on m'oblige donc à me garer quelque part, je n'ai pas le droit de choisir ou je veux me garer? simple question) soit du vulgaire gravier tassé et que fr'anchement n'importe quel motard censé ne garerai jamais sa moto à cet endroit ne joue en rien.
J'ai juste le droit de me taire et d'être heureux que personne soit bléssé et que la mairie me foute la paix...
Donc en gros j'aurais du mettre ma moto sur la place de stationnement ou elle se serai vautré la mpremière fois ou je me suis garé mais la j'aurais été dans mon droit, ou sur la chaussée au risque de me la faire faucher par un automobiliste (la rue n'est pas super large si une voiture est garé le long du trottoir, ça passe pas à deux), mais la pareil j'aurais été dans mon droit.
Donc si je résume bien les motards, du fait de la fragilité de leur véhicule par rapport au voiture (et surtout au comportement des automobilistes), ont juste le droit de se faire exploser leur véhicule en ayant conscience que cela va se produire, mais faut se mettre la ou on a le droit...
Mouais ba pas top comme solutions, mais si c'est comme ça on a pas trop le choix...
Merci tout de même pour cette analyse très complète et très détaillé.
Mais de ce que j'ai compris, le fait de garer ma moto, que l'enrobage du trottoir est été fait comme un sagouin, que la place de stationnement ou j'aurias du me trouver (en face de chez moi, on m'oblige donc à me garer quelque part, je n'ai pas le droit de choisir ou je veux me garer? simple question) soit du vulgaire gravier tassé et que fr'anchement n'importe quel motard censé ne garerai jamais sa moto à cet endroit ne joue en rien.
J'ai juste le droit de me taire et d'être heureux que personne soit bléssé et que la mairie me foute la paix...
Donc en gros j'aurais du mettre ma moto sur la place de stationnement ou elle se serai vautré la mpremière fois ou je me suis garé mais la j'aurais été dans mon droit, ou sur la chaussée au risque de me la faire faucher par un automobiliste (la rue n'est pas super large si une voiture est garé le long du trottoir, ça passe pas à deux), mais la pareil j'aurais été dans mon droit.
Donc si je résume bien les motards, du fait de la fragilité de leur véhicule par rapport au voiture (et surtout au comportement des automobilistes), ont juste le droit de se faire exploser leur véhicule en ayant conscience que cela va se produire, mais faut se mettre la ou on a le droit...
Mouais ba pas top comme solutions, mais si c'est comme ça on a pas trop le choix...
Merci tout de même pour cette analyse très complète et très détaillé.