Je me suis fait voler ma voiture il y ' a quelques mois et mon assurance refuse de me rembourser pour non présentation de la facture de gravage qui était malheureusement dans la voiture volé.
J'ai demandé la facture au prestataire qui a réalisé un gravage simple sans inscriptrion à un fichier mais ce dernier ne la retrouve pas.
Je précise que l'assureur demandait un simple gravage sans inscription à un fichier quelconque (dans les clauses particulières et générales il n'est à aucun moment indiqué de l'obligation d'une inscription à un fichier), d'où l'inutilité totale d'un tel gravage pour identifier une voiture volé.
Est-ce que l'un d'entre vous a été confronté à ce type de situation ? Quels conseils pourriez- vous me donner ?
Merci de vos retours
Remboursement suite à Vol de voiture et Gravage de vitre
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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juste une precision un commerçant quelqu'il soit est obligé par la loi de conserver les factures un certain temps (que j'ignore) dans le domaine de la grande distribution c'est plusieurs annees et il devrait etre en mesure de vous fournir ce document a moins que cette intervention date de vraiment tres longtemps....
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benjam0369
mifranc a écrit :juste une precision un commerçant quelqu'il soit est obligé par la loi de conserver les factures un certain temps (que j'ignore) dans le domaine de la grande distribution c'est plusieurs annees et il devrait etre en mesure de vous fournir ce document a moins que cette intervention date de vraiment tres longtemps....
Oui cela remonte à 2001
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katcha41
factures
bonjour,
Normalement, un commerçant ou entreprise, quelque soit la forme juridique, est tenue de tenir une comptabilité. Toutes opérations comptables est enregistrées(crédit, débit, etc...) dans un journal comptable (journal de vente, journal d'achats, etc.....) De nos jours il y a les logiciels informatiques pour enregistrer sa compta.
Il se peut que ce commerçant est un comptable extérieur ou cabinet agréé. Attention il se peut. Il faut lui demander.
Avec de l'insistance, gentiment bien sûr, essayez de vous remémoriser le mois et/ou montant ce qui pourrait faciliter la recherche.
Bonne journée.
Katcha41
Normalement, un commerçant ou entreprise, quelque soit la forme juridique, est tenue de tenir une comptabilité. Toutes opérations comptables est enregistrées(crédit, débit, etc...) dans un journal comptable (journal de vente, journal d'achats, etc.....) De nos jours il y a les logiciels informatiques pour enregistrer sa compta.
Il se peut que ce commerçant est un comptable extérieur ou cabinet agréé. Attention il se peut. Il faut lui demander.
Avec de l'insistance, gentiment bien sûr, essayez de vous remémoriser le mois et/ou montant ce qui pourrait faciliter la recherche.
Bonne journée.
Katcha41
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Vattimo
Bonjour à tous,
Alors que dit la loi ?
L'article L.123-22 al.2 du Code de commerce précise ceci : " Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans " ;
De plus, pour les factures clients, si le client n'est pas commerçant, il est prudent de conservez la ou les factures pendant 30 ans ;
Avez-vous payé par chèque ou CB ? dans ce cas le prestataire doit retrouver obligatoirement la trace de votre passage ;
Si c'était un paiement en liquide... on sent déjà bien où est passé l'argent...
Donc sans ces précisions, je ne peux pas m'avancer davantage ;
Au niveau de l'assurance, de nouveau il y a un manque de précision...
Est-ce que la clause des conditions particulières renvoie à un article ou clause des conditions générales ?
Est-ce que vous êtes passé par un courtier qui vous a ensuite proposé un contrat auto et vous a bien remis tous les documents ?
A vous lire...
Alors que dit la loi ?
L'article L.123-22 al.2 du Code de commerce précise ceci : " Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans " ;
De plus, pour les factures clients, si le client n'est pas commerçant, il est prudent de conservez la ou les factures pendant 30 ans ;
Avez-vous payé par chèque ou CB ? dans ce cas le prestataire doit retrouver obligatoirement la trace de votre passage ;
Si c'était un paiement en liquide... on sent déjà bien où est passé l'argent...
Donc sans ces précisions, je ne peux pas m'avancer davantage ;
Au niveau de l'assurance, de nouveau il y a un manque de précision...
Est-ce que la clause des conditions particulières renvoie à un article ou clause des conditions générales ?
Est-ce que vous êtes passé par un courtier qui vous a ensuite proposé un contrat auto et vous a bien remis tous les documents ?
A vous lire...
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benjam0369
Vattimo a écrit :Bonjour à tous,
Alors que dit la loi ?
L'article L.123-22 al.2 du Code de commerce précise ceci : " Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans " ;
De plus, pour les factures clients, si le client n'est pas commerçant, il est prudent de conservez la ou les factures pendant 30 ans ;
Avez-vous payé par chèque ou CB ? dans ce cas le prestataire doit retrouver obligatoirement la trace de votre passage ;
Si c'était un paiement en liquide... on sent déjà bien où est passé l'argent...
Donc sans ces précisions, je ne peux pas m'avancer davantage ;
Au niveau de l'assurance, de nouveau il y a un manque de précision...
Est-ce que la clause des conditions particulières renvoie à un article ou clause des conditions générales ?
Est-ce que vous êtes passé par un courtier qui vous a ensuite proposé un contrat auto et vous a bien remis tous les documents ?
A vous lire...
Merci de votre réponse. Pour compléter vos commentaires le gravage a été fait chez Carglass par l'ancien proprietaire de la voiture qui m'avait bien remis cette facture de gravage lorsque j'ai achété cette voiture.
Carglass ne semble pas retrouver la facture malgré leur recherche suite à mes multiples coups de téléphone. Vu le volume de factures qu'il gére, la facture est probablement perdue chez eux.
Je suis passé directement par la MACIF. Je me rappelle que lorsque j'ai souscrit le contrat j'avais amené la facture de gravage mais il n'en ont pas fait une copie.
Les clauses particulières renvoient aux conditions générales qui n'apportent rien de précis et ne font allusion à aucun texte de loi.
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Vattimo
Bonjour,
Alors que le prestataire qui a gravé vos vitres a commis une faute en n'étant pas capable de fournir, même contre indemnité, copie d'une pièce pourtant obligatoirement archivée...
Alors que votre assureur a commis une faute en n'ayant pas pris soin de photocopier tous les documents que vous avez produits afin d'assurer le véhicule ;
Alors qu'il vous a sans doute envoyé des relances à ce titre ;
Et que ce document est parti avec la voiture volée...
Reste donc plus qu'à la retrouver avec cette pièce et qu'ainsi vous pourrez faire valoir vos droits ;
Qu'en l'état, la clause vous est opposable et que donc l'assurance est dans son droit...
Désole
Alors que le prestataire qui a gravé vos vitres a commis une faute en n'étant pas capable de fournir, même contre indemnité, copie d'une pièce pourtant obligatoirement archivée...
Alors que votre assureur a commis une faute en n'ayant pas pris soin de photocopier tous les documents que vous avez produits afin d'assurer le véhicule ;
Alors qu'il vous a sans doute envoyé des relances à ce titre ;
Et que ce document est parti avec la voiture volée...
Reste donc plus qu'à la retrouver avec cette pièce et qu'ainsi vous pourrez faire valoir vos droits ;
Qu'en l'état, la clause vous est opposable et que donc l'assurance est dans son droit...
Désole
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benjam0369
Vattimo a écrit :Bonjour,
Alors que le prestataire qui a gravé vos vitres a commis une faute en n'étant pas capable de fournir, même contre indemnité, copie d'une pièce pourtant obligatoirement archivée...
Alors que votre assureur a commis une faute en n'ayant pas pris soin de photocopier tous les documents que vous avez produits afin d'assurer le véhicule ;
Alors qu'il vous a sans doute envoyé des relances à ce titre ;
Et que ce document est parti avec la voiture volée...
Reste donc plus qu'à la retrouver avec cette pièce et qu'ainsi vous pourrez faire valoir vos droits ;
Qu'en l'état, la clause vous est opposable et que donc l'assurance est dans son droit...
La clause ne m'est pas opposable dans la mesure ou à la souscription du contrat c'est du devoir de l'assureur de prendre toutes les diligences pour vérifier le gravage des vitres d'autant plus qu'il n'a pas rechigné à encaisser les primes relatives à la garantie contre le vol et que je lui ai présenté le document à la souscriptrion du contrat. J'ai payé un service, c'est à l'assureur maintenant d'honorer ses engagements.
L'assureur ne peut pas se défausser sous prétexte de non présentation de la facture de gravage alors que je lui ai présenté le document à la souscription du contrat.
De plus c'est un gravage simple sans inscription à un fichier, ce qui n'apporte strictement rien à la sécurité contre le vol.
Il y a là une mauvaise foi totale de l'assureur qui cherche tous les moyens fallacieux pour ne pas rembourser. Et pour cette attitude à la limite du banditisme je vais faire passer cette affaire devant les tribunaux avec des dommages et intérêts conséquents à la clé.
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Désole