Bonjour,
j'ai acheté un camping car le 23 décembre 2005.
Suite à de nombreux petits incidents il a été immobilisé des le début et le vendeur malgré une lettre recommandé n'à rien voulu savoir.
Nous nous appercevons aujourd'hui que à vide il pèse 2.750tonnes alors que la carte grise mentionne un PV de 2060kg et un PTAC de 2720kg.
Le véhicule étant dans l'illégalité, quels sont nos recours?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
JP
vehicule non conforme
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour,
Vous devez saisir votre assurance de protection juridique ;
Celle-ci mandatera un expert afin de déterminer si tous les nombreux petits incidents rentrent dans la définition du vice caché ;
Ce vice doit exister obligatoirement, du moins en germe, au moment où vous avez acheté ce véhicule ;
Plus le véhicule est ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l'affectent devront être graves pour légitimer un recours de l'acheteur ;
Mais surtout, dans votre cas, l'expert effectuera de manière officielle, les vérifications des poids en les confrontant aux données constructeur (ou PV des Mines = DRIRE désormais) ;
Son rapport sera déterminant pour vous ;
En cas de vices cachés, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) ;
Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit être envisagée surtout dans les cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses ;
Par contre, dans la pratique, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf ;
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) ;
Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable ;
Exemple :
Cass. Civ. 1re, 23 mai 1995 : constatant que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint un véhicule lors de la vente, en diminuait tellement l'usage, c'est à bon droit que l'acheteur, qui ne se serait jamais porté acquéreur dudit véhicule s'il les avait connus, estime que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action en résolution de la vente dont il bénéficie ;
Dans les deux cas le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégats provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) ;
Il est à noter que la jurisprudence a amélioré la protection des consommateurs sur ce point puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974) ;
Si vous poursuivez, sans doute que la décision reviendra aux tribunaux...
Bien à vous.
Vous devez saisir votre assurance de protection juridique ;
Celle-ci mandatera un expert afin de déterminer si tous les nombreux petits incidents rentrent dans la définition du vice caché ;
Ce vice doit exister obligatoirement, du moins en germe, au moment où vous avez acheté ce véhicule ;
Plus le véhicule est ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l'affectent devront être graves pour légitimer un recours de l'acheteur ;
Mais surtout, dans votre cas, l'expert effectuera de manière officielle, les vérifications des poids en les confrontant aux données constructeur (ou PV des Mines = DRIRE désormais) ;
Son rapport sera déterminant pour vous ;
En cas de vices cachés, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) ;
Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit être envisagée surtout dans les cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses ;
Par contre, dans la pratique, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf ;
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) ;
Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable ;
Exemple :
Cass. Civ. 1re, 23 mai 1995 : constatant que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint un véhicule lors de la vente, en diminuait tellement l'usage, c'est à bon droit que l'acheteur, qui ne se serait jamais porté acquéreur dudit véhicule s'il les avait connus, estime que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action en résolution de la vente dont il bénéficie ;
Dans les deux cas le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégats provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) ;
Il est à noter que la jurisprudence a amélioré la protection des consommateurs sur ce point puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974) ;
Si vous poursuivez, sans doute que la décision reviendra aux tribunaux...
Bien à vous.
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jp1234
merci Vattimo pour toutes ces infos.
Mais vous parlez de vendeur professionnel dans notre cas c'était du particulier à particulier. La procédure est elle la même.
Vis à vis des vices cachés le fait d'avoir un poids réel à vide supérieur au poids total autorisé en charge rend le véhicule impropre à la circulation non?
merci
Mais vous parlez de vendeur professionnel dans notre cas c'était du particulier à particulier. La procédure est elle la même.
Vis à vis des vices cachés le fait d'avoir un poids réel à vide supérieur au poids total autorisé en charge rend le véhicule impropre à la circulation non?
merci
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Vattimo
Bonjour,
Ah un particulier... vous auriez dû préciser ce point dès le départ ;
Donc la procédure est la même, rien ne change jusqu'à "soit garder le bien ou le rendre", puis ensuite, voilà ce qu'il en est précisément :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
SOIT
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégats provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il le vendeur (donc particulier) est de bonne foi - dans ce cas, le vendeur ne peut pas être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice (Cass. Civ. 1re, 24 novembre 1954, JCP 1955, II, 8565) ;
Et pour déterminer s'il est de bonne ou mauvaise foi, vous devez absolument le prouver via une expertise ;
En principe le poids rend le véhicule impropre à la circulation. Mais sans données constructeur ni même fiche des Mines et encore moins la CG, impossible à dire... L'expertise oui...
Bien à vous.
Ah un particulier... vous auriez dû préciser ce point dès le départ ;
Donc la procédure est la même, rien ne change jusqu'à "soit garder le bien ou le rendre", puis ensuite, voilà ce qu'il en est précisément :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
SOIT
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégats provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il le vendeur (donc particulier) est de bonne foi - dans ce cas, le vendeur ne peut pas être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice (Cass. Civ. 1re, 24 novembre 1954, JCP 1955, II, 8565) ;
Et pour déterminer s'il est de bonne ou mauvaise foi, vous devez absolument le prouver via une expertise ;
En principe le poids rend le véhicule impropre à la circulation. Mais sans données constructeur ni même fiche des Mines et encore moins la CG, impossible à dire... L'expertise oui...
Bien à vous.