mal façons et non façon ...aucune nouvelle !!!

[eric33]

Bonjour,

Je vous contacte pour avoir vos avis, afin de me conseiller sur la démarche à suivre.

Récapitulatif des faits :

Sinistre corporel non responsable Août 2005
récupération du véhicule 45 jours après ( non, vous ne revez pas .... )

Après avoir récupéré mon véhicule, je constate des mal façons et des non façons suite aux réparation effectuées.

Je contacte mon assurance par LRAR pour les prévenir que les réparations n'ont pas été faites correctement et demande donc une contre expertise pour faire valoir mes droits.

Quelques mois après .... le rapport de contre expertise est rédigé ( 14 février 2006 ) et sur ce dernier figure en conclusion, je cite

Les malfaçons ont été constatées et reconnues par les parties représentant les réparateurs.

Un accord des responsabilités a été pris par les parties

Depuis cette date j'ai contacté 3 fois mon assureur, qui m'a indiqué qu'il allait faire le nécessaire afin de récupérer les fonds pour que je puisse faire réparer mon véhicule, cette fois correctement.

En 8 mois, ils ont sois disant adressé 3 courriers aux 2 compagnies mise en cause, avec pour réponse 1 courrier de l'une d'elle qui indique qu'elle n'est pas ok pour régler le montant ......

Concernant les non façons .... aucune responsabilité n'a été établie, elles ont simplement été indiqué sur le rapport d'expertise.

Donc ça fait un an que j'ai eu le sinistre, 1 an que je perds de l'argent sur mon véhicule ne pouvant le vendre en l'état.

Donc je voudrais savoir quoi faire et commet le faire.

Certains parlent de juge de proximité .. puis-je y avoir recours sachant que les montants sont de :

1 compagnie : 249.50 €
2 ème compagnie : 713,43 €
et concernant les non façons : 450.08 €

Puis-je demander des pénalités par jour de retard tant que les réparations ne sont pas faites et si oui de quel montant, car ça me permettrait d'essayer de récuperer une partie de ce qu'à perdu mon véhicule pendant cette année.

Dans l'attente de lire vos conseils avisés.

Cordialement.

[Vattimo]

Bonjour,

Pour ces sommes, il me semble bien que c'est votre compagnie qui traîne les pieds...

A des préjudices directs, s'ajoutent également tous autres que vous pourriez subir tel que la nécessité de louer un véhicule pendant la durée de l'immobilisation, ce qui peut conduire au paiement de sommes importantes, vu que l'immobilisation peut durer de nombreux mois en cas d'expertises diverses et de procès ;

Que dans votre contat se trouve une clause RC liée à la défense-recours qui doit normalement s'appliquer ;

Demandez à votre assurance l'application du contrat et particulièrement de cette clause ;

En la matière, lors d'un sinistre limité à une certaine importance, c'est votre propre assureur qui paie ;

Il s'agit d'une convention inter-assurance ;

Mais cette dernière ne vous lie pas pour autant. Qu'en effet, son rôle est essentiel dans le traitement accéléré des procédures de remboursement de sinistre et évite les recours systématiques 'dévoreurs' de temps, et donc d'argent...

Au-delà d'une certaine somme, l'assureur engage alors la responsabilité de l'assureur du tiers responsable ;

Ceci explique sans doute cela...

[eric33]

Bonjour et merci pour ce début d'explication

D'après les explications de mon assureur la clause RC liée à la défense-recours n'entre pas/plus en ligne de compte car ça passe en droit commun.

Ce qui veut dire que tant que ma compagnie n'aura pas perçu les fonds des 2 autres compagnies d'assurance, il ne me règleront rien ou ne m'avanceront rien ... du moins c'est ce qu'ils disent.

Donc juge de proximité ou est-ce inutile dans mon cas, afin d'essayer de récupere des fonds, et comment procéder ?

Car bien évidemment, je perds de l'argent chaque jour car je ne peux pas vendre mon véhicule avec ces mal façons et non façon.

Dans l'attente.

N.B. : dans le cas d'une démarche avec un juge qui dois-je mettre en cause ? mon assureur ou les 2 autres compagnies qui font la sourde oreille malgrès le rapport de contre expertise.

[Vattimo]

Bonjour,

Une garantie défense-recours est incluse dans la majeure partie des contrats RC ;

En recours : lorsque l'assuré subi un dommage, l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage, à condition que l'événement dommageable soit couvert au titre de la garantie responsabilité civile ;

Exemple : Dans un contrat multirisque habitation garantissant la responsabilité civile de l'assuré au titre de sa vie privée, l'assureur RC ne peut pas intervenir en recours à la suite d'un accident corporel subi par l'assuré à l'occasion d'une activité professionnelle, par le biais de sa garantie défense-recours ;

Que s'agissant d'un recours suite à mauvaises réparations sur votre véhicule, soit on considère valide la clause sur le contrat auto et que donc le recours doit être fait par votre assureur ;

Soit on considère alors que c'est du domaine privé, mais c'est alors votre clause du contrat multirisque habitation qui peut éventuellement trouver application ;

Toutefois, si l'assuré possède un contrat de Protection Juridique, il bénéficiera des services proposés par l'assureur ainsi que la prise en charge des frais de procédures par le biais de sa garantie de Protection Juridique ;

Le risque assuré est défini par l'article L.127-1, notamment " en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi " ;

Avez-vous un contrat de protection juridique chez votre assureur ?