Bonjour,
J'ai acquis récemment un 4x4 à une personne se présentant comme un particulier ayant besoin de fonds pour un investissement immobilier.
Ce vendeur a comme argument de vente mis en avant le fait qu'il mettait en place via une société spécialisée une garantie de 1 an.
Après les premiers kilomètres le véhicule s’est mis à fumer très fortement, j’ai donc vérifié le niveau de liquide de refroidissement au premier plein.
Résultat j’ai ai rajouté 6L.
Le garagiste chez qui j’ai été immédiatement porter le véhicule a aussi diagnostiqué un problème sur une bougie de préchauffage qui a pu endommager le cylindre.
Donc au final, le haut et le bas moteur seraient défectueux.
J’ai contacté le vendeur qui dans un premier temps n’a rien voulu savoir et m’a renvoyé vers la société de garantie. Il a ensuite changé d’optique lorsque je lui ai dit que je transmettais le dossier au service protection juridique de mon assurance.
Après une première visite de l’expert mandaté par mon assurance, il s’avère que le vendeur est un professionnel de la vente automobile.
L’assurance et son expert ont donc lancé une procédure avec expertise contradictoire.
Ma demande est la suivante, mon assurance à l’air de penser que le coût de la réparation sera tel que le vendeur pourrait vouloir annuler la vente, est-il possible de le contraindre à assumer les frais de réparations en argumentant sur le fait qu’il est un professionnel ?
Merci de vos réponses
Vice caché bloc moteur HS véhicule acquis à un professionnel
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonsoir,
Parfait... la démarche est parfaite !
Expertise contradictoire et après on voit...
Alors qu'en est-il ?
En cas de vice caché, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) ;
C'est une solution difficile à obtenir à l'amiable et doit être envisagée dans les cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses ;
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) ;
Cette solution, peu pratiquée à l'amiable, soulève des problèmes d'évaluation. Le vendeur professionnel prend souvent en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable (Cass. Civ. 1re, 23 mai 1995) ;
Que dit 1644 ?
" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
C'est clair... ce n'est pas le vendeur qui détient les clés mais vous !
De plus, l'article 1645 du C. civ. prévoit que " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur." ;
La jurisprudence a amélioré la protection des consommateurs puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ. 3e, 22 janvier 1974) ;
Donc, le vendeur pro est toujours tenu :
- à dommages-intérêts
- au remboursement des frais occasionnés à cette occasion
Et plus précisément (TI Martigues, 26 mars 1986, Jurisp. auto. 1986, p. 327) :
frais et coût d'un éventuel crédit ;
frais de remorquage et/ou de dépannage ;
frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la panne jusqu'à son domicile ;
frais d'immobilisation du véhicule ;
frais d'expertise privée ;
frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule ;
Vous avez toutes les articulations nécessaires pour passer une bonne nuit...
Parfait... la démarche est parfaite !
Expertise contradictoire et après on voit...
Alors qu'en est-il ?
En cas de vice caché, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) ;
C'est une solution difficile à obtenir à l'amiable et doit être envisagée dans les cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses ;
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) ;
Cette solution, peu pratiquée à l'amiable, soulève des problèmes d'évaluation. Le vendeur professionnel prend souvent en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable (Cass. Civ. 1re, 23 mai 1995) ;
Que dit 1644 ?
" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
C'est clair... ce n'est pas le vendeur qui détient les clés mais vous !
De plus, l'article 1645 du C. civ. prévoit que " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur." ;
La jurisprudence a amélioré la protection des consommateurs puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ. 3e, 22 janvier 1974) ;
Donc, le vendeur pro est toujours tenu :
- à dommages-intérêts
- au remboursement des frais occasionnés à cette occasion
Et plus précisément (TI Martigues, 26 mars 1986, Jurisp. auto. 1986, p. 327) :
frais et coût d'un éventuel crédit ;
frais de remorquage et/ou de dépannage ;
frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la panne jusqu'à son domicile ;
frais d'immobilisation du véhicule ;
frais d'expertise privée ;
frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule ;
Vous avez toutes les articulations nécessaires pour passer une bonne nuit...
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salvatore2a
Bonjour,
Merci de votre réponse, en fait j'ai acquis ce véhicule 13.500 € et comme il me convient je souhaite réellement le conserver.
Toutefois, d'après le garagiste chez qui le véhicule est immobilisé la réparation qui serait la plus probable serait le remplacement du moteur éventuellement par l'échange standard s'il est disponible (ceci est à prendre au conditionnel avant l'expertise, toutefois il s'agit de mon garagiste habituel et d'un ami, il n'a donc aucun intérêt à me mentir).
Ma question est le suivante si le coût de la réparation depasse le montant de la vente est ce que je peux însister auprès du vendeur pour qu'il fasse quand même la réparation ?
Merci d'avance.
Merci de votre réponse, en fait j'ai acquis ce véhicule 13.500 € et comme il me convient je souhaite réellement le conserver.
Toutefois, d'après le garagiste chez qui le véhicule est immobilisé la réparation qui serait la plus probable serait le remplacement du moteur éventuellement par l'échange standard s'il est disponible (ceci est à prendre au conditionnel avant l'expertise, toutefois il s'agit de mon garagiste habituel et d'un ami, il n'a donc aucun intérêt à me mentir).
Ma question est le suivante si le coût de la réparation depasse le montant de la vente est ce que je peux însister auprès du vendeur pour qu'il fasse quand même la réparation ?
Merci d'avance.
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Vattimo
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salvatore2a
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salvatore2a
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à l'expertise contradictoire, selon les experts (y compris celui du vendeur) les défauts étaient antérieurs à la vente et le vendeur manifestement de mauvaise foi (ils ont parlé d'escroquerie). Par contre, ils ont préconnisé un changement du moteur mais ils m'ont informé de 2 choses pour que je puisse faire mon choix :
- la première que l'assurance pouvait me demander de participer aux frais de réparations au motif que le véhicule prenait de la valeur et donc qu'ils étaient en droit de me demander une quôte part.
- la seconde que même après réparation, il pouvait subsister des défauts, pour l'instant masqués par les pannes actuelles.
Ils m'ont donc conseillé de demander la résiliation de la vente en me faisant rembourser des frais occasionnés.
Ma question est la suivante, que puis je demander au titre du remboursement ?
L'achat m'a occasionné les frais suivants :
- voyage
- assurance du véhicule qui n'a roulé que 15 jours sur 60 jours
- frais de dossier bancaire pour le crédit
- frais d'immatriculation (plaques, carte grise)
- divers frais sur le véhicule (essuies glace, niveaux ...)
De plus le garage où le véhicule a été immobilisé, ne fera pas les réparations, il souhaite donc de facturer des frais de gardiennage, quel peut en être le montant et puis je en demander aussi le remboursement.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Je reviens vers vous suite à l'expertise contradictoire, selon les experts (y compris celui du vendeur) les défauts étaient antérieurs à la vente et le vendeur manifestement de mauvaise foi (ils ont parlé d'escroquerie). Par contre, ils ont préconnisé un changement du moteur mais ils m'ont informé de 2 choses pour que je puisse faire mon choix :
- la première que l'assurance pouvait me demander de participer aux frais de réparations au motif que le véhicule prenait de la valeur et donc qu'ils étaient en droit de me demander une quôte part.
- la seconde que même après réparation, il pouvait subsister des défauts, pour l'instant masqués par les pannes actuelles.
Ils m'ont donc conseillé de demander la résiliation de la vente en me faisant rembourser des frais occasionnés.
Ma question est la suivante, que puis je demander au titre du remboursement ?
L'achat m'a occasionné les frais suivants :
- voyage
- assurance du véhicule qui n'a roulé que 15 jours sur 60 jours
- frais de dossier bancaire pour le crédit
- frais d'immatriculation (plaques, carte grise)
- divers frais sur le véhicule (essuies glace, niveaux ...)
De plus le garage où le véhicule a été immobilisé, ne fera pas les réparations, il souhaite donc de facturer des frais de gardiennage, quel peut en être le montant et puis je en demander aussi le remboursement.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement