Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonsoir,

J'ai reçu ce matin un lettre en AR de mon assureur auto pour une résiliation de mon contrat, sans motif précis.

L'échéance principale de ce contrat est le 1er janvier.

Suite à un appel de ma part, il m'est précisé que le résiliation est due à une "erreur de production" de l'agent qui m'a proposé le contrat.

Y a-t-il quelque chose à faire?

Bonsoir,

La réponse est donnée à l'art. L.113-12 du Code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur... " ;

1er point : il faut lire votre contrat pour prendre connaissance des dispositions de reconduction et de résiliation ;

Puis vérifier les date d'effet et de résiliation effective ;

Mais la loi vue ci-dessus permet bien la résiliation au terme d'une année complète d'assurance en respectant le préavis de 2 mois, et sans motivation particulière ;

Bonne soirée.

Hello,
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