mon fils a eu un accident sur autoroute, éclatement du pneu avant droit et a donc tapé les rails de sécurité. Après avoir appelé la gendarmerie, il a contacté l'assurance pour prendre en charge l'enlèvement de la voiture.
Cofiroute m'a envoyé des frais de réparations que j'ai adressé à mon assurance dans le cadre de la responsabilité civile. De plus l'assurance à envoyé un expert dans le cadre de l'assistance juridique pour voir si l'éclatement du pneu pouvait faire suite au changement de roue effectuée par un garage (avant - arrière), mais les pneus étaient tellement abimés que rien ne pouvait se justifier. Suite à cela mon assurance me met un malus (1.25); il était assuré au tiers. Est normal ? Merci pour vos réponses
quand intervient un malus ?
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Bonjour,
Si les circonstances sont bien celles que vous indiquez (éclatement d'un pneu), l'assureur ne peut pas mettre de malus. Ceci ressort de l'article 6 de l'annexe à l'article A 121-1 du code des assurances qui stipule : "Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres ... lorsque la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure".
L'éclatement d'un pneu sur autoroute constitue ce cas de force majeure.
Si les circonstances sont bien celles que vous indiquez (éclatement d'un pneu), l'assureur ne peut pas mettre de malus. Ceci ressort de l'article 6 de l'annexe à l'article A 121-1 du code des assurances qui stipule : "Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres ... lorsque la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure".
L'éclatement d'un pneu sur autoroute constitue ce cas de force majeure.