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Peut-on se dégager de la garantie contre les vices cachés ?
Publié : dim. janv. 28, 2007 8:55 am
par george133
Bonjour,
J'aimerais savoir si l'article 1643 concernant les vices cachés est un moyen pour un particulier de se dégager de cette garantie en le mentionnant sur l'acte de vente.
Si oui, la mention "vendu en l'état" est-elle suffisante?
Merci
Publié : dim. janv. 28, 2007 11:48 am
par mifranc
j'ai vu qu'il est possible de telecharger sur un autre site dédié a l'automobile un document servant de certificat de vente sur lequel il est noté que le vendeur n'engagera pas de poursuites en cas de vices cachés neanmoins je me demande d'une part quelle est reellement la valeur d'un tel document en cas de problemes et bien entendu quel est l'acheteur qui accepterait de signer un document qui signifie simplement qu'il accepte de ne pas bénéficier de ses droits d'acheteur.
la methode que j'utilise est peut etre la plus simple.
lors de l'essai j'informe mon acheteur de tous les problemes connus du vehicule et lui fait signer un document ou l'ensemble de ces problemes est noté en précisant qu'averti l'acheteur ne pourra engager de poursuites pour vices cachés sur ces points...
en effet sauf cas exceptionnel le principe du vice caché reposant sur le fait que le dommage etait pret a se declarer le vendeur peut souvent avoir rencontré quelques symptomes avant la vente et en informer son acheteur...