Restitution du véhicule
Publié : mar. févr. 20, 2007 6:57 pm
J'ai perdu mon proces pour vice caché(je suis le vendeur particulier) d'apres certains article de loi je peux recupéré mon vehicule par contre dans l'acte du jugement ceci ne figure pas pourriez vous me dire si je peux faire appel de cela,merci a tous pour votre aide.