procedure
Publié : jeu. mars 15, 2007 5:36 pm
bjr a ts et ttes?l acquereur ne pas averti par courrier ar des problemes sur le vehicule et son concubin presume(ce qui officiellement a ete signifie sur l assignation 6 mois + tard;qu il etait bien le concubin de l acquereur) a directement declanche une expertise et s est designe ( noir sur blanc) etre le proprietaire!et suite a mes courriers aucune reponse ne m as ete apportee, a cette procedure qui me parait illegale :car se pretendre proprietaire d un vehicule dont l acquereur est une autre personne( certificat de session a l appui) est a mon sens une fausse declaration!! qu en pensez vous? 