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vente de véhicule

Publié : ven. mars 23, 2007 7:57 pm
par bastard stephanie
je souhaite savoir si on a le droit de refaire des voitures et de les vendre sans que cela soit considérer comme du commerce lorsque l'on est un particulier. y a t'il un nombre limité de véhicule pouvant être vendus par an.
Si il existe un texte ou un décret pourriez-vous me le spécifier.

Merci c'est très important.

Publié : ven. mars 23, 2007 8:25 pm
par M O N S I E U R Q U E
aucun texte ni decret il est simplement obligatoire de declarer tout benefice et si ces benefices se multiplient 4-5 achats ventes par an vous risquez d'etre consideré comme commercant...