Bonjour,
J'ai acheté un véhicule en début Mai 2006, suite à un accident en Mars 2007 mon garagiste me signale un accident important survenu antérieurement (soudure sous le plancher mal effectué et trace de pince sur la traverse avant et sous la coupelle d'amortisseur).
L'ancien propriétaire m'avais juste précisé lors de la vente remplacement d'une porte.
L'assurance envoi un expert et celui pense à une fraude à l'assurance.
-De combien de temps dispose t'on pour annuler une vente pour vice caché?
-Que puis je faire?
Merci d'avance aux personnes pouvant m'aider.
Vice caché (accusé de fraude)
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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MATS
Bon j'ai quand même réussi à avoir une réponse sur 2 en cherchant plus sur le net.
Article 1648
"(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)"
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 1648
"(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)"
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."