Voici mon problème,
J'ai une vieille Punto qui a 135000km et 11 ans. Sur cette voiture le radiateur fuit, les amortisseurs arrières sont à changer et ayant déjà fait beaucoup de frais sur cette voiture, je ne voudrait plus en faire et la vendre éventuellement pour pièces.
Est-ce déja encore possible? (loi écologique sur la destructiondes vehicules terrestres à moteur)
Faut-il quand même que je passe le controle technique?
Et si je la vend pour pièce à un garagiste, CT obligatoire ou pas?
Le garagiste peut il la remettre en circulation même si mention vendue pour pièce sur la carte grise?
Si remise en circulation du véhicule suis je couvert par la mention de vente pour pièce?
Ai je une obligation de garantie des pièces du véhicule?
Dans quels cas ma responsabilité peut elle être engagé lors d'une vente pour pièce à une garagiste? et à un particulier?
Et enfin si je mets ce véhicule en destruction dans une casse agréée et que j'achète une voiture neuve, en 1995 une aide de l'état était accordé au particulier pour les voitures mises en destruction ayant plus de 8 ans à condition de rachetter une voiture neuve, cette aide est elle encore attribuable par l'état??
Merci par avance de votre réponse
Vente d'un véhicule ancien rachat voiture neuve
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
Gilles
Vente.
Si le véhicule est vendu pour destruction (case à cocher sur le certificat de vente) pas de CT obligatoire et il ne sera plus possible de réimmatriculer le véhicule. Vous n'avez aucune responsabilité à assumer puisque vous avez vendu une épave. C'est au garagiste ou votre acheteur d'assumer l'éventuelle reponsabilité s'il revend des pièces.
Si le véhicule est vendu avec sa carte-grise alors CT obligatoire de moins de 6 mois. Une contre-visite n'empêche pas la vente : charge à l'acheteur de refaire un CT favorable s'il veut circuler en règle. Il y a encore mieux pour vous couvrir : le CT non roulant qui consiste uniquement en l'identification du véhicule. L'acheteur peut mettre la carte-grise à son nom mais avec la mention "non roulant". S'il veut circuler il lui faudra obtenir un CT favorable. Dans ce cas vous avez vendu un véhicule non roulant, donc pas de vice-caché possible. De toutes façons l'estimation par les tribunaux du vice-caché tient compte de l'age, kilométrage et prix de vente du véhicule.
Il n'y a plus depuis longtemps de prime gouvernementale à la casse (heureusement pour le marché de l'occasion), sauf pour l'achat d'un véhicule GPL.
11 ans et 135000 km ce n'est pas très vieux (mon véhicule a 14 ans et 200000km), si la carrosserie est saine ce véhicule pourrait faire le bonheur d'un bricoleur.
Gilles
Si le véhicule est vendu avec sa carte-grise alors CT obligatoire de moins de 6 mois. Une contre-visite n'empêche pas la vente : charge à l'acheteur de refaire un CT favorable s'il veut circuler en règle. Il y a encore mieux pour vous couvrir : le CT non roulant qui consiste uniquement en l'identification du véhicule. L'acheteur peut mettre la carte-grise à son nom mais avec la mention "non roulant". S'il veut circuler il lui faudra obtenir un CT favorable. Dans ce cas vous avez vendu un véhicule non roulant, donc pas de vice-caché possible. De toutes façons l'estimation par les tribunaux du vice-caché tient compte de l'age, kilométrage et prix de vente du véhicule.
Il n'y a plus depuis longtemps de prime gouvernementale à la casse (heureusement pour le marché de l'occasion), sauf pour l'achat d'un véhicule GPL.
11 ans et 135000 km ce n'est pas très vieux (mon véhicule a 14 ans et 200000km), si la carrosserie est saine ce véhicule pourrait faire le bonheur d'un bricoleur.
Gilles