Obligation de résultats
Publié : mar. janv. 29, 2008 9:34 pm
C'est l'article 1147 du code civil qui en parle
(Cette obligation s'adresse essentiellement aux professionnels qui sont tenus de faire ce pour quoi ils sont payés)
Voir un extrait ci joint :
Une obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle la responsabilité du débiteur est engagée du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.
Cette distinction est aujourd'hui compensée par le rôle actif ou passif du créancier.
C'est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. Ainsi, le transporteur de personnes s'engage envers le voyageur à le déplacer d'un point A à un point B. Exemple: La SNCF
L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute.
(Cette obligation s'adresse essentiellement aux professionnels qui sont tenus de faire ce pour quoi ils sont payés)
Voir un extrait ci joint :
Une obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle la responsabilité du débiteur est engagée du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.
Cette distinction est aujourd'hui compensée par le rôle actif ou passif du créancier.
C'est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. Ainsi, le transporteur de personnes s'engage envers le voyageur à le déplacer d'un point A à un point B. Exemple: La SNCF
L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute.
