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Je voudrais savoir quel est la position de la législation française concernant l'eventuelle possibilité d'apposer une affichette comportant les caractéristiques du véhicule, ainsi que le prix de vente.
En effet on trouve un peut tout et n'importe quoi comme réponse à cette question, et je voulais savoir si vous avez une réponse qui puisse éclairer ma lanterne.
Merci d'avance et félicitations pour votre concept de forum.
tout depend des endroits je le fais sur toutes mes voitures et je n'ai jamais eu aucun souci...(2 par an)
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"