Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur ce qui suit :
J'ai acheté un camping-car à un concessionnaire le 26/07/08 (=date de la signature du bon de commande). Le vendeur m'informe que le CT sera fait avant la livraison, 1 semaine plus tard. Le CT a été établi le 30/07/08.
Livraison le 01/08/08, avec les papiers provisoires me permettant de circuler. Le 03/09/08, le vendeur me donne la carte grise définitive et le rapport du CT. Ce dernier présente des défauts :
Défaut d'étanchéité moteur, mauvais état de l'assistance de direction, flexibles de freins usés, jeud excessif dans les roulements.
J'ai regardé sous le moteur, effectivement, il y a des fuites, venant d'un peu partout. Le moteur est poussif (100km/h sur autoroute maxi pour un 1.9turbo diesel). A mon avis, le précédent propriétaire a roulé avec des niveaux d'huile insuffisants, ce qui a usé le moteur.
Je suis aller voir le concessionnaire. Il me propose d'effectuer les réparations (étanchéité), mais comme je pense que le moteur est réellement usé, je souhaite annuler la vente. Ai-je le droit ?
Merci pour vos réponses, je ne sais pas vers qui me tourner...
CT fait après la vente : cause d'annulation de la vente ?
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FlyingLolO
Merci Jeanmi pour votre réponse.
Je souhaite me débarasser de ce véhicule (90km/h sur autoroute pour un 1.9 turbo diesel) car je pense que le moteur est rincé (fuites d'huile...)
Voici en fait ce que j'aimerais savoir :
Puis-je demander l'annulation de la vente ? Aurais-je gain de cause si je vais au tribunal ?
Pour rappel :
Date du bon de commande = 26/07/08
Date d'établissement du CT = 30/07/08
Date de livraison = 01/08/08
Date de remise du rapport du CT (avec carte grise définitive) = 03/09/08.
En gros si j'intente une action en justice, ai-je des chances de perdre les 3000 euros de frais de procédure ?
Je souhaite me débarasser de ce véhicule (90km/h sur autoroute pour un 1.9 turbo diesel) car je pense que le moteur est rincé (fuites d'huile...)
Voici en fait ce que j'aimerais savoir :
Puis-je demander l'annulation de la vente ? Aurais-je gain de cause si je vais au tribunal ?
Pour rappel :
Date du bon de commande = 26/07/08
Date d'établissement du CT = 30/07/08
Date de livraison = 01/08/08
Date de remise du rapport du CT (avec carte grise définitive) = 03/09/08.
En gros si j'intente une action en justice, ai-je des chances de perdre les 3000 euros de frais de procédure ?
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FlyingLolO
Voici ce que j'ai trouvé sur le net :
"En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été posé que le défaut de remise à l’acheteur pouvait lui permettre d’obtenir l’invalidation de la vente (3).
Cette solution jurisprudentielle est aujourd’hui significativement renforçée par l’obligation réglementaire qui est faite au vendeur de remettre à l’acheteur un rapport de contrôle technique.
En effet, il a été récemment introduit un article 5 bis dans le décret du 4 octobre 1978 qui dispose sans la moindre ambiguïté (4) :
“Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites”.
Mais réciproquement, le vendeur est en droit de retenir la carte grise tant qu’il n’est pas payé du prix (5), droit dont il peut même se prévaloir contre un éventuel sous-acquéreur : si l’acheteur, sans payer son vendeur, revend la voiture à quelqu’un d’autre, le second acheteur ne pourra contraindre le premier vendeur à lui délivrer la carte grise qu’il retient, même s’il a payé le prix du véhicule à l’intermédiaire malhonnête.
(3) TI d’Hazebrouck, 5 août 1987, Jurisp. auto. 1987 p.528
TC Bordeaux, 15 septembre 1988, Jurisp. auto. 1989 p. 114"
"En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été posé que le défaut de remise à l’acheteur pouvait lui permettre d’obtenir l’invalidation de la vente (3).
Cette solution jurisprudentielle est aujourd’hui significativement renforçée par l’obligation réglementaire qui est faite au vendeur de remettre à l’acheteur un rapport de contrôle technique.
En effet, il a été récemment introduit un article 5 bis dans le décret du 4 octobre 1978 qui dispose sans la moindre ambiguïté (4) :
“Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites”.
Mais réciproquement, le vendeur est en droit de retenir la carte grise tant qu’il n’est pas payé du prix (5), droit dont il peut même se prévaloir contre un éventuel sous-acquéreur : si l’acheteur, sans payer son vendeur, revend la voiture à quelqu’un d’autre, le second acheteur ne pourra contraindre le premier vendeur à lui délivrer la carte grise qu’il retient, même s’il a payé le prix du véhicule à l’intermédiaire malhonnête.
(3) TI d’Hazebrouck, 5 août 1987, Jurisp. auto. 1987 p.528
TC Bordeaux, 15 septembre 1988, Jurisp. auto. 1989 p. 114"