Bonjour,
Il y a 2 mois, mon véhicule s'est fait rentré dedans par derrière. J'ai 0% de responsabilité. L'expert a estimé la valeur du véhicule à 5 600 euros et le montant des réparations à 5 300 euros.
Le véhicule n'est pas déclaré économiquement irréparable et l'expert et l'assurance me laissent le choix suivant:
1/ Ils m'indémnisent 5600 euros et je céde le véhicule en l'état à l'assurance
2/ Je fais réparer et ils m'indémnisent de 5600 euros
En attendant mon véhicule fonctionne bien. Les dégâts concernent surtout la taule et je ne comprend pas pourquoi je suis obligé de céder mon véhicule à l'assurance en l'état sans pouvoir récupérer quoique ce soit sur sa vente à un épaviste? Après tout je n'ai aucune responsabilité et mon véhicule n'est pas économiquement irréparable!
Mon assurance m'a dit que si je ne leur cédais pas le véhicule, ils déduiraient 2 300 euros de mon indémnisation ! et à moi de me débrouiller pour la vendre à une épave au plus offrant.
La faire réparer semble économiquement risqué car des dégâts non visibles n'ont sans doute pas été estimés et un passage au marbre est peut-être nécessaire.
MA QUESTION:
Suis-je dans mon droit si je décide de vouloir faire réparer mon véhicule mais sans me soumettre au suivi des réparations de l'assurance? Dans un premier temps je souhaite être indemnisé des 5600 euros.
ensuite si finalement je décide de ne plus la faire réparer, je la vend moi-même à un épaviste pour récupérer quelques centaines d'euros supplémentaires...
D'avance merci de votre aide
Urgent Cession vehicule accidente a l'assurance: questions
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
j'ignore si cela a changé mais il m'est deja arrivé de proceder comme ceci c'est a dire d'accepter le paiement des reparations fixé par l'expert et d' utiliser cette somme pour remettre mon vehicule en etat par d'autres moyens qu'un carrossier "officiel"....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
-
NICO73
Merci,
Donc il semble possible de me faire verser directement à moi-même l'indemnisation maximale prévue par l'expert (qu'il y ai réparation ou cession) ?
Ensuite il semble que j'ai plusieurs possibilités mais j'ai besoin de vos lumières pour m'y retrouver:
1/ j'utilise la somme pour faire réparer (mais pas judicieux car le montant final des réparations sera sans doute beaucoup plus élevé...)
2/ je vend le véhicule accidenté à un épaviste ou autre professionnel pour destruction ou revente de pièces détachées et avec l'argent de cette vente + l'indemnisation j'achète un nouveau véhicule...
Mais comme mon véhicule accidenté fonctionne bien (je roule depuis + de 2 mois avec) et qu'il n'est pas déclaré épave ni économiquement irréparable, quelles possibilités de vente/cession s'offrent à moi?
Je suis désolé ça fait beaucoup de questions, mais les assurances et l'experts ne sont pas trés bavards et semblent d'abord protéger leurs intérets!
Merci
Donc il semble possible de me faire verser directement à moi-même l'indemnisation maximale prévue par l'expert (qu'il y ai réparation ou cession) ?
Ensuite il semble que j'ai plusieurs possibilités mais j'ai besoin de vos lumières pour m'y retrouver:
1/ j'utilise la somme pour faire réparer (mais pas judicieux car le montant final des réparations sera sans doute beaucoup plus élevé...)
2/ je vend le véhicule accidenté à un épaviste ou autre professionnel pour destruction ou revente de pièces détachées et avec l'argent de cette vente + l'indemnisation j'achète un nouveau véhicule...
Mais comme mon véhicule accidenté fonctionne bien (je roule depuis + de 2 mois avec) et qu'il n'est pas déclaré épave ni économiquement irréparable, quelles possibilités de vente/cession s'offrent à moi?
Je suis désolé ça fait beaucoup de questions, mais les assurances et l'experts ne sont pas trés bavards et semblent d'abord protéger leurs intérets!
Merci
Vous avez effectivement le choix de faire réparer ou pas, puisque le véhicule est théoriquement réparable économiquement mais que l'estimation de réparation (faite sur dommages apparents, sous réserve de démontage et contrôle) dépasse les 80 % de la valeur.
Dans ce dernier cas, l'expert vous déconseille de réparer en cas de grosse surprise...
Quoiqu'il en soit, vous n'êtes pas responsable de l'accident et le tiers identifié. Donc, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice suivant l'artcile 1382 du code civil, soit l'estimation de réparation !
En effet, dans un cadre standard en procédure VEI, l'assureur vous propose de racheter votre voiture contre la valeur fixée par l'expert. Ensuite, la voiture est revendue à un "casseur" suivant un pourcentage d'une convention signée entre les parties et qui va de 10 à 18 % de la valeur; c'est la valeur de récupération.
Si vous décidez de conserver votre véhicule, l'assurance va vous retirer cette valeur de récupération, sauf si vous réparez. De toute façon, ils ne sont pas fous; on vous demandera la facture pour toucher la différence, voir moins lorsque la facture est finalement moins importante que prèvu...
Dans votre cas, votre voiture est réparable ! Donc, votre assureur doit vous rembourser l'estimation de réparation puisque le véhicule est réparable...En plus, n'oubliez pas le 1382 du CDC; il serait aussi instructif de savoir d'où sort les 2300 euros enlevés si vous conservez votre voiture. Au pire, l'expert a fait un appel d'offres pour avoir une valeur, mais sur une voiture de 5600 euros, avoir 2300 euros d'offre (soit 50 % ), c'est énorme et bizarre !
Cela sent le coup de bluf...Faites un petit courrier RAR à votre assureur en réclamant le remboursement intégrale du préjudice, à savoir l'estimation de réparation.
Après, vous pourrez toujours faire réparer dans un garage un peu moins cher, avec quelques pièces d'occasion, pour diminuer la facture.
Dans ce dernier cas, l'expert vous déconseille de réparer en cas de grosse surprise...
Quoiqu'il en soit, vous n'êtes pas responsable de l'accident et le tiers identifié. Donc, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice suivant l'artcile 1382 du code civil, soit l'estimation de réparation !
En effet, dans un cadre standard en procédure VEI, l'assureur vous propose de racheter votre voiture contre la valeur fixée par l'expert. Ensuite, la voiture est revendue à un "casseur" suivant un pourcentage d'une convention signée entre les parties et qui va de 10 à 18 % de la valeur; c'est la valeur de récupération.
Si vous décidez de conserver votre véhicule, l'assurance va vous retirer cette valeur de récupération, sauf si vous réparez. De toute façon, ils ne sont pas fous; on vous demandera la facture pour toucher la différence, voir moins lorsque la facture est finalement moins importante que prèvu...
Dans votre cas, votre voiture est réparable ! Donc, votre assureur doit vous rembourser l'estimation de réparation puisque le véhicule est réparable...En plus, n'oubliez pas le 1382 du CDC; il serait aussi instructif de savoir d'où sort les 2300 euros enlevés si vous conservez votre voiture. Au pire, l'expert a fait un appel d'offres pour avoir une valeur, mais sur une voiture de 5600 euros, avoir 2300 euros d'offre (soit 50 % ), c'est énorme et bizarre !
Cela sent le coup de bluf...Faites un petit courrier RAR à votre assureur en réclamant le remboursement intégrale du préjudice, à savoir l'estimation de réparation.
Après, vous pourrez toujours faire réparer dans un garage un peu moins cher, avec quelques pièces d'occasion, pour diminuer la facture.
-
NICO73
Merci pour votre réponse,
mais y'a un truc que je ne comprend toujours pas:
on dirait qu'on joue au chat et à la souris et qu'il faut être le plus rusé...
mais je ne sais toujours pas ce à quoi j'ai droit ou pas dans l'absolu !?!
C'est quand même dingue comme tout ça pue le manque d'honnêteté!
Donc dans l'absolu et selon la loi, quelqu'un sait-il si je peux exiger l'indemnisation de la valeur du véhicule ou de sa réparation (à peu près les mêmes dans mon cas) sans avoir à céder mon véhicule à l'assurance et sans être obligé de faire les réparations pour avoir la totalité de l'indemnisation?
mais y'a un truc que je ne comprend toujours pas:
on dirait qu'on joue au chat et à la souris et qu'il faut être le plus rusé...
mais je ne sais toujours pas ce à quoi j'ai droit ou pas dans l'absolu !?!
C'est quand même dingue comme tout ça pue le manque d'honnêteté!
Donc dans l'absolu et selon la loi, quelqu'un sait-il si je peux exiger l'indemnisation de la valeur du véhicule ou de sa réparation (à peu près les mêmes dans mon cas) sans avoir à céder mon véhicule à l'assurance et sans être obligé de faire les réparations pour avoir la totalité de l'indemnisation?
A partir du moment où votre voiture est réparable, votre assureur doit vous indemniser l'estimation des réparations...Le 1382 vient renforcer ce point, puisque l'on vous doit la réparation intégrale du préjudice,...
Il n'y aucune ruse là dedans, mais l'assureur cherche à payer le moins possible !
Si vous ne voulez plus de la voiture, l'assureur vous paiera la valeur et non les réparations.
Il n'y aucune ruse là dedans, mais l'assureur cherche à payer le moins possible !
Si vous ne voulez plus de la voiture, l'assureur vous paiera la valeur et non les réparations.
-
vtt1949
Jeanmi fit des progrès.
A l'occasion d'une autre question, il avait écrit :
"Le code des assurances, c'est une chose. Les contrats souscrits tous les jours, c'est autre chose ! "
Maintenant, il invoque le code civil, c'est un vrai progrès, d'autant que c'est le bon article (1382 C. Civ.).
Malheureusement, l'application est incorrecte.
Commençons donc la leçon. Le principe de la réparation intégrale contenue dans l'article 1382 du Code civil signifie que toute personne victime d'un dommage causé par un tiers doit être indemnisée de la totalité de son préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit dit la cour de cassation.
La situation de nico73 parait claire : un expert évalue la valeur du véhicule à 5 600 euros. Les réparations, sous réserve de démontage, sont estimées à 5 300 euros. Apparemment, un professionnel de la réparation se porte acquéreur du véhicule en l'état pour 2 300 euros.
Que propose l'assureur :
1) Nico73 lui cède le véhicule et Nico73 empoche 5 600 euros ;
2) Nico 73 garde son véhicule et l'assureur paie 5 600 - 2 300 soit 3 300 euros, sachant que Nico73 a les coordonnées d'un acquéreur pour 2 300.
Ainsi, Nico73 est "intégralement indemnisé".
3) Nico73 procède aux réparations et, sur justificatifs, l'assureur paie à concurrence de 5 600 euros. Là encore Nico73 est intégralement indemnisé.
que propose Jeanmi ?
Exiger le paiement des réparations estimées (5 300) et garder l'épave que Nico73 peut revendre 2 300 euros... soit 7 600 euros. Désolé, mais ce n'est plus de la réparation intégrale puisqu'il y a profit.
Un autre principe est ignoré de Jeanmi : l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil). Il est exact qu'un certain nombre d'assureurs ont passé des conventions avec des déconstructeurs agréés Véhicules Hors d'Usage (VHU) (et non des "casseurs") qui définissent des conditions forfaitaires de cession. Cependant, compte tenu de l'article 1165, cet accord n'a aucun effet dans les relations entre l'assureur et Nico73, seule la valeur de sauvetage retenue par l'expert à la suite de l'appel d'offre qu'il a pu lancer peut être prise en compte dans les relations entre Nico73 et son assureur.
conclusion : Avec les "conseils" de jeanmi, Nico73 va dans le mur... à moins que Jeanmi s'engage financièrement sur la solution.
Quant à Jeanmi, je lui avais déjà conseillé de prendre de cours de droit des assurances. Il faudrait qu'il ajoute des cours de mathématiques : 2 300 euros n'est pas la moitié de 5 600.
A l'occasion d'une autre question, il avait écrit :
"Le code des assurances, c'est une chose. Les contrats souscrits tous les jours, c'est autre chose ! "
Maintenant, il invoque le code civil, c'est un vrai progrès, d'autant que c'est le bon article (1382 C. Civ.).
Malheureusement, l'application est incorrecte.
Commençons donc la leçon. Le principe de la réparation intégrale contenue dans l'article 1382 du Code civil signifie que toute personne victime d'un dommage causé par un tiers doit être indemnisée de la totalité de son préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit dit la cour de cassation.
La situation de nico73 parait claire : un expert évalue la valeur du véhicule à 5 600 euros. Les réparations, sous réserve de démontage, sont estimées à 5 300 euros. Apparemment, un professionnel de la réparation se porte acquéreur du véhicule en l'état pour 2 300 euros.
Que propose l'assureur :
1) Nico73 lui cède le véhicule et Nico73 empoche 5 600 euros ;
2) Nico 73 garde son véhicule et l'assureur paie 5 600 - 2 300 soit 3 300 euros, sachant que Nico73 a les coordonnées d'un acquéreur pour 2 300.
Ainsi, Nico73 est "intégralement indemnisé".
3) Nico73 procède aux réparations et, sur justificatifs, l'assureur paie à concurrence de 5 600 euros. Là encore Nico73 est intégralement indemnisé.
que propose Jeanmi ?
Exiger le paiement des réparations estimées (5 300) et garder l'épave que Nico73 peut revendre 2 300 euros... soit 7 600 euros. Désolé, mais ce n'est plus de la réparation intégrale puisqu'il y a profit.
Un autre principe est ignoré de Jeanmi : l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil). Il est exact qu'un certain nombre d'assureurs ont passé des conventions avec des déconstructeurs agréés Véhicules Hors d'Usage (VHU) (et non des "casseurs") qui définissent des conditions forfaitaires de cession. Cependant, compte tenu de l'article 1165, cet accord n'a aucun effet dans les relations entre l'assureur et Nico73, seule la valeur de sauvetage retenue par l'expert à la suite de l'appel d'offre qu'il a pu lancer peut être prise en compte dans les relations entre Nico73 et son assureur.
conclusion : Avec les "conseils" de jeanmi, Nico73 va dans le mur... à moins que Jeanmi s'engage financièrement sur la solution.
Quant à Jeanmi, je lui avais déjà conseillé de prendre de cours de droit des assurances. Il faudrait qu'il ajoute des cours de mathématiques : 2 300 euros n'est pas la moitié de 5 600.
Désolé vtt1949, je n'ai jamais dit que notre ami pouvait avoir les 5600 de l'assurance et les 2300 euros de récupération !!! Il faudrait bien lire les réponses faites...
J'ai dit que son assureur lui oppose la convention CGIRSSA, convention qu'aucun d'entres nous "assuré" n'a signé, me semble t il...
Donc, nico73 a plusieurs choix comme vous l'indiquez très bien, ce que j'avais déjà fait, me semble t il.
Il peut aussi réclamer la réparation intégrale du préjudice suivant le 1382 du code civil qui peut s'appliquer dans son cas, ce qui implique donc l'estimation de réparation, les frais de location d'un véhicule de remplacement,..., sans même être obliger de réparer...
Concernant, les conventions passées entre les assureurs, et les "casseurs" VHU, ce n'est pas parce qu'un expert a fait un appel d'offres sur la voiture de nico73 avec 2300 euros à la clé, que le casseur va payer cette somme. En effet, l'expert fait un appel d'offres pour info, mais si il y a une convention signée, le "casseur" va la payer entre 10 et 20 % de la valeur, et c'est tout !
Le résultat de l'appel d'offres ne sert alors qu'à "faire peur" à l'assuré qui voudrait garder sa voiture...
Je n'ai pas besoin de cours de maths non plus, mais c'est juste l'expérience au quotidien qui me sert quelque peu...
J'ai dit que son assureur lui oppose la convention CGIRSSA, convention qu'aucun d'entres nous "assuré" n'a signé, me semble t il...
Donc, nico73 a plusieurs choix comme vous l'indiquez très bien, ce que j'avais déjà fait, me semble t il.
Il peut aussi réclamer la réparation intégrale du préjudice suivant le 1382 du code civil qui peut s'appliquer dans son cas, ce qui implique donc l'estimation de réparation, les frais de location d'un véhicule de remplacement,..., sans même être obliger de réparer...
Concernant, les conventions passées entre les assureurs, et les "casseurs" VHU, ce n'est pas parce qu'un expert a fait un appel d'offres sur la voiture de nico73 avec 2300 euros à la clé, que le casseur va payer cette somme. En effet, l'expert fait un appel d'offres pour info, mais si il y a une convention signée, le "casseur" va la payer entre 10 et 20 % de la valeur, et c'est tout !
Le résultat de l'appel d'offres ne sert alors qu'à "faire peur" à l'assuré qui voudrait garder sa voiture...
Je n'ai pas besoin de cours de maths non plus, mais c'est juste l'expérience au quotidien qui me sert quelque peu...
Petite précision supplémentaire :
dans ce cas, nico73 n'a même pas à discuter avec l'assureur du bout de gras puisque le véhicule est réparable suivant le chiffrage de l'expert.
Donc, peu importe le résultat de l'appel d'offres !
Nico73 a droit à être indemniser du montant du préjudice ( la réparation ) par son assureur puisqu'il n'est pas responsable, que la réparation soit à 1000, 2000, 5300 ou 5999 euros, sans être obligé de réparer, ...Vrai ou faux ?
Donc, théoriquement, il est en droit de réclamer les 5300 de la réparation, ne pas réparer, et revendre son véhicule en l'état à qui il veut...
Du moment que l'assureur paye le préjudice à 5300 euros, le contrat d'assurance est respecté. Ce qui se passe avec la voiture ensuite ne regarde que nico73...
dans ce cas, nico73 n'a même pas à discuter avec l'assureur du bout de gras puisque le véhicule est réparable suivant le chiffrage de l'expert.
Donc, peu importe le résultat de l'appel d'offres !
Nico73 a droit à être indemniser du montant du préjudice ( la réparation ) par son assureur puisqu'il n'est pas responsable, que la réparation soit à 1000, 2000, 5300 ou 5999 euros, sans être obligé de réparer, ...Vrai ou faux ?
Donc, théoriquement, il est en droit de réclamer les 5300 de la réparation, ne pas réparer, et revendre son véhicule en l'état à qui il veut...
Du moment que l'assureur paye le préjudice à 5300 euros, le contrat d'assurance est respecté. Ce qui se passe avec la voiture ensuite ne regarde que nico73...