[VO] CT avec défaut effectué après le bon de commande ...

[jean019]

Bonjour,

Mon amie a acheté une voiture d'occasion chez un ("soit disant") professionnel automobile.
Un bon de commande a été signé entre les 2 parties.

Dans les "conditions générales de ventes" au verso du bon de commande, est stipulé :
Le vendeur atteste de l'état du véhicule au regard du contrôle technique et annexe aux présentes copie des justificatifs concernés.

Dans la liste des documents officiellement fournis en annexe est coché "Justificatif de contrôle technique"

Or le contrôle technique n'a pas été présenté puisque non encore effectué par le vendeur le jour de la vente. Mon amie a néanmoins signé le bon de commande, le vendeur l'ayant assuré oralement qu'au vu du faible kilométrage de la voiture (59000km), le contrôle technique serait vierge.
Mon amie choisit l'achat au comptant et verse un accompte de 290 euros.
2 jours se passent, le vendeur effectue enfin le contrôle technique qui finalement fait ressortir 2 défauts n'appelant pas à contre visite, mais dont le coût est estimé, selon un garagiste, à 1000 euros.

Le vendeur se refuse à toute proposition de mon amie :
- effectuer les réparations
- annuler la vente avec restitution de l'acompte
Le vendeur souhaite poursuivre la vente de la voiture en l'état, ou l'annuler sans restitution de l'acompte.

Est il normal qu'un professionnel conclut une vente sans présenter un contrôle technique qui devrait pourtant figurer en annexe du bon de commande ?
A quelle instance mon amie peut-elle s'adresser pour résoudre cette affaire le plus rapidement pour un coût raisonnable (dépasser le montant de l'acompte n'aurait pas de sens) ?

Merci d'avance et longue vie au forum !

[Jeanmi]

A partir du moment où il est indiqué que le contrôle technique est fourni à la signature du bon de commande et que la date de ce contrôle est postérieure au bon de commande, il y a bien un problème !
La fourniture du CT est obligatoire pour une vente, et encore plus pour un professionnel.
Certes, votre amie n'aurait pas due signer le bon sans le CT, mais bon !
Quoiqu'il en soit, c'est fait ! Maintenant, courrier RAR au garage en signalant l'absence du CT à la signature du bon de commande alors que c'est indiqué (j'espére que votre amie à une copie du bon signé).
Dés lors, et d'après ces déclarations verbales sur la virginité du CT, elle demande à ce que le véhicule soit réparé par le vendeur avant conclusion de la vente sur les points signalés par le CT avec justificatifs des réparations (facture d'un tiers).

Surtout, qu'elle n'achéte pas la voiture sans tout cela ! Si nécessaire, prenez contact avec la DGCCRF locale pour signaler le problème; il restera aussi l'expertise du véhicule avant tout achat sous réserve du bon vouloir du vendeur.