Achat d'un véhicule de collaborateur non conforme à l'offre

[laobu]

Bonjour à tous,
Comme beaucoup d'entre vous je vous rejoint sur ce forum en espèrant trouver une réponse à mon problème.
Voici ma premiere expérience d'achat d'un véhicule de collaborateur.
Le 12/01/09 je repère sur le site Citroën>véhicule de collaborateur un C4 Picasso Modèle Exclusive à 24300 euros, de moins d'un an et annoncé à 11000 km. Le vendeur (designer automobile chez Citroën) me certifie au téléphone que le véhicule est conforme et est équipé d'options: jantes 18", vitre teintées,radio hifi mp3 etc...
Confiant d'avoir affaire à une personne sérieuse publiant une annonce sur le site d'un grand constructeur Français je me lance dans les modalités pour l'acquisition de ce véhicule. CT pas necessaire et paiement par chèque de banque.
Le 24/01/09 je me rend à Paris avec mon père (en TGV) pour récupérer ce véhicule, le véhicule est effectivement en excellent état et les options annoncées sont présentes, mais le compteur affiche 13260km, mais "bon s'est une affaire réglo" me dis-je.
La transaction s'effectue (échange de carte grise, certificat de cession de vehicule, certificat de situation administrative et de mon chèque de banque 24000 euros + 300 euros en liquide pour faire le complément) et je rejoint le sud de la france (avec mon père pour partager la fatigue du voyage).
A mi-parcour sur une aire d'autoroute je parque mon véhicule à coté d'un C4 Picasso Exclusive arborant le petit logo "Exclusive" sur la carrosserie ce dont le mien est dépourvu. Immédiatement je rappèle mon vendeur pour lui demander ce qu'il en est et il me dit que la pose de ce logo n'est pas systématique.
Je rejoint le sud de la france avec ce sois-disant C4 Picasso "Exclusive" et avec un ami nous dénombrons effectivemet une multitude d'elements de finition et autres absents sur le véhicule et qui devraient équipé un modèle Exclusive" et se n'est enfin que le 26/01/09 que le vendeur me fait parvenir son bon de commande Citroën où il est indiqué que ce véhicule est un C4 Picasso modèle "Dynamique".
Aprés avoir négocié avec mon vendeur pour qu'il vienne récuperer son véhicule, me restituer mon argent, mon cheque de banque et me dédomager de mes frais pour récuperer ce véhicule... plus de nouvelles de sa part.... plus de reponse à mes mails, au téléphone et le chéque de banque a été encaissé.
J'ai transmis tous ces éléments à mon assistance juridique d'assurance.
Est-ce que je peux annuler la vente?
Du point de vue légal comment doit on formuler cette escroquerie?
Quels sont les textes de loi qui doivent s'appliquer?
Ce véhicule est à l'abri dans un garrage, mais ne correspondant pas a celui que j'attendais, il n'est toujour pas assuré, suis-je dans l'obligation de le faire?
Merci d'avoir eu le courage de me lire, je vous remercie de m'apporter votre aide pour les questions que je n'aurais pas pensé à soulever et toutes autres informations.
Merci à tous.
@+ laobu

[Jeanmi]

Vous avez eu affaire à un collaborateur Citroën qui sait très bien ce qu'il a acheté. Avec l'annonce dont vous avez fait une copie, le véhicule vendu n'est pas conforme à ce qui a été annonçé !
Il y a tromperie sur la qualité du véhicule et vous pouvez réclamer la diminution du prix ou l'annulation de la vente.
Prenez un expert via votre PJ ou par problemauto.com pour qu'une expertise contradictoire soit faite avec le vendeur.

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

la responsabilite du vendeur ne peut elle pas etre attenuée par le fait que comme dans le cas d'un vice caché un examen minutieux aurait pu permettre a l'acheteur de se rendre compte de cette difference de finition...?

simple question....d'erreur de finition sur une annonce...cela arrive...

notamment pour les vehicules en provenance de l'etranger qui pour le vendeur ont les memes finitions ou options qu'un modele francais et se basent sur ces finitions pour l'identifier a un modele francais

le modele dynamique avec les options ne risque t il pas d'etre expertisé a une valeur egale au modele exclusive...?

[laobu]

Bonjour a vous tous,

J'envoie aujourd'hui un courrier en recommandé avec AR à mon vendeur pour lui demander la reprise du véhicule. Conseil de mon assistance juridique. D'autre part j'ai du assurer le vehicule, conseil de mon assureur, car tant que la vente n'est pas denoncé je suis proprietaire du vehicule.
L'autre question est de savoir si je dois proceder à l'etablissement d'une nouvelle carte grise ou bien temporiser.

La suite de ce courrier fait etat de la "Garantie Legale de Conformité" car mon vendeur ne m'a jamais informé que le vehicule ne correspondait pas à l'offre publié et que, à mon sens, specialiste de la marque (mon vendeur est designer chez Citroën) il m'a deliberement dupé.

Qui ne ferait pas confiance à un vendeur specialiste dela marque?

Je pense que mes demarches n'ont pas finis d'aboutir et qu'une action s'appuyant sur les textes ci-dessous devrait me donner gain de cause.

Bien sur je vous tiens informé de l'état d'avancement de mon dossier.
J'accepte toujours vos avis et remarques. A bientot

Textes de référence
Code de la consommation articles L211-1 à L211-18
Code civil articles 1641 et 1648




Garantie légale de conformité


Définition de la conformité


Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et doit, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles,

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,

ou être propre à tout usage spécial de l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Ne sont pas concernés les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques.



Garantie légale de conformité


Lorsqu'un bien (fabriqué ou produit) est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel.

Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Attention : l'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.



Conséquences d'un bien non conforme au contrat


Une fois le défaut constaté, l'acheteur doit choisir en premier lieu entre le remplacement ou la réparation du bien.

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

[Jeanmi]

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