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Statut juridique d'un garage douteux

Publié : mer. juin 10, 2009 11:34 pm
par aqualifer
Bonjour,

Je suis actuellement en proces contre un vendeur particulier, et un garagiste ami de celui ci qui a effectué des travaux sur le véhicule (refection boite, roulement,embrayage, kit puissance...).
Nous venons de passer la première réunion d'expertise....
Le garagiste.... semble tres fourbe, voir de tres mauvaise fois.
Nous avons ressorti les statuts de son garage, il n'apparait nul part, il n'y est meme pas salarié (selon ses dires a l'expert). Sur la ligne activité on peut lire : Achat, vente de véhicules, achat vente et pose pièces et accessoires automobile.
Il n'est écrit nul par que celui ci est un garage qui "répare les véhicules"

D'autre part, ce Mr était gérant d'un autre garage qui est classé en fallite depuis juin 2008....

Est que quelqu'un pourrait éclairer mes lumières et me dire si je peux faire quelque chose avec ces infos.....

Merci d'avance

Publié : jeu. juin 11, 2009 8:24 pm
par Jeanmi
La voiture vous ayant été vendue par un particulier, votre problème doit se résoudre avec cette personne...
Si il y a eu une intervention non satisfaisante par un tiers garage, ce n'est pas votre problème, mais celui de votre vendeur.
En effet, c'est la responsabilité du vendeur qui semble être engagée dans votre affaire si la voiture est affectée d'un problème !
Ensuite, à votre vendeur de se retourner contre le copain du garage si le boulot n'a pas bien été fait...

Publié : lun. juin 15, 2009 8:18 am
par aqualifer
Bonjour,

Le tribunal en a jugé autrement et a convoqué le garagiste, qui semble ne pas en etre un.
Pouvez vous me dire si il a le droit de réparer une voiture avec ce statut...

Merci

Publié : mar. juin 16, 2009 6:21 am
par Jeanmi
Si il a un Kbis, un garage réel et qu'il fait des factures, il doit être pris comme un professionnel...Mais, à mon avis, il n'y a pas de facture dans votre affaire; donc pas de moyens de le mettre en cause !
Le vendeur se retranche derrière le fait qu'il y a eu une intervention d'un tiers pseudo proefssionnel, mais s'il ne peut pas jusitifier de cette intervention, c'est sur lui que cela va retomber...