Suite à un accident de la route, ou je suis seul en cause, ma voiture doit subir une expertise en vertu de la nouvelle procédure "véhicule gravement endommagé».
Je suis assuré tous risques.
Mon assurance m'affirme que le cout de cette expertise(252 euros reste a ma charge).
Je m'étonne car cet expertise est la conséquence directe de l'accident.
Pourriez vous me fournir des éléments de réponse afin de savoir qui doit prendre en charge le cout de cette nouvelle procédure ?
en vous remerciant
PRISE EN CHARGE EXPERTISE VEHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGE
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IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Depuis le 1er Juin, dans le cadre d'une expertise collision, tous les experts automobile mandatés pour l'expertise d'un véhicule accidenté doit prévenir le ministère des Transports si le dit véhicule présente des dommages rentrant dans le cadre de la nouvelle loi "VE".
Dans la cadre de cette loi, le propriétaire doit missionner un expert pour le suivi de remise en état; les frais d'expertise restent donc à la charge du propriétaire qui peut se les faire prendre en charge par son assureur, selon son bon vouloir...
Certains assureurs ont aussi prévus de prendre en charge directement les frais de suivi à titre commercial.
Pour info, les frais demandés par l'expert prennent en compte le passage du véhicule au contrôle technique; la totalité de cette somme ne va donc pas directement à l'expert qui est par ailleurs libre d'appliquer le tarif que bon lui semble, à condition d'informer le propriétaire du véhicule du coût de sa prestation...
Dans la cadre de cette loi, le propriétaire doit missionner un expert pour le suivi de remise en état; les frais d'expertise restent donc à la charge du propriétaire qui peut se les faire prendre en charge par son assureur, selon son bon vouloir...
Certains assureurs ont aussi prévus de prendre en charge directement les frais de suivi à titre commercial.
Pour info, les frais demandés par l'expert prennent en compte le passage du véhicule au contrôle technique; la totalité de cette somme ne va donc pas directement à l'expert qui est par ailleurs libre d'appliquer le tarif que bon lui semble, à condition d'informer le propriétaire du véhicule du coût de sa prestation...