garage radié comment récupérer une carte grise ?

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
dominaish
Messages : 8
Inscription : jeu. janv. 07, 2010 10:15 am
Localisation : Limoges (87)

garage radié comment récupérer une carte grise ?

Message par dominaish »

j'ai acheté un véhicule (en provenance d'Espagne) le 22 septembre à un garagiste (AUTOS PRO à Cornille)
A cette occasion , le vendeur m'a remis une facture, un certificat de cession et une photocopie de la carte grise.
Il m'a précisé que le garage s'occupait des démarches administratives et que je recevrai à mon domicile en recommandé avec accusé de réception : la carte grise et la deuxiéme clé et ce dans un délai d'un mois.
Depuis le garage a été radié de la chambre de commerce, et le gérant (David HELIES) ne répond plus à mes appels téléphoniques....
Pouvez vous me conseiller sur les démarches à entreprendre ?
Vous remerciant par avance.

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Message par Jeanmi »

A votre place, allez directement au garage pour voir si il y a encore quelqu'un; si oui, ne repartez pas sans les documents nécessaire pour faire la carte grise française...
Je prendrais même le gérant par l'oreille pour l'emmener en Préfecture; et si il vous dit qu'il manque quelque chose, demandez le remboursement du véhicule (mais à mon avis, il ne doit plus y a voir de sous...).
Avez vous un certificat de cession rempli par le garage ?
Si oui, vous pouvez tenter de faire la carte grise directement par vous même puisque vous disposez des papiers; essayez, vous verrez bien !

dominaish
Messages : 8
Inscription : jeu. janv. 07, 2010 10:15 am
Localisation : Limoges (87)

Message par dominaish »

le garage est fermé depuis fin novembre
le gérant quant à lui réside en gironde et il demeure injoignable
je suis en possession du certificat de cession
je me suis renseigné auprés de la Préfecture pour établir la carte grise à mon nom il leur faut également :
- un certificat de conformité
- l'attestation d'acquittement de la TVA du garage
- l'ancienne carte grise

La gendarmerie me précise que ce délit ne réleve pas du pénal mais devrait être traité par une juridiction civile.....

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Message par Jeanmi »

C'est exact ! Si il y a liquidation ou redressement, il faut vous renseigner auprès du tribunal de commerce compétent pour avoir les coordonnées du mandataire qui gère la société.
Puis vous prenez contact avec lui par courrier RAR pour obtenir ce qu'il vous manque car il n'y a que par cette personne que vous pourrez obtenir quelque chose car le "gérant" ne gére plus rien...

dominaish
Messages : 8
Inscription : jeu. janv. 07, 2010 10:15 am
Localisation : Limoges (87)

Message par dominaish »

le soucis c'est que la société a été radiée,
il n'y a donc pas de liquidataire vers qui se tourner ....

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Message par Jeanmi »

Radiée, par qui, pourquoi ? Si c'est e gérant qui a fait l'opération alors que des voitures n'avaient pas leurs papiers, cela reléve donc de l'escroquerie.
Il faut donc déposer plainte contre l'ex gérant...

dominaish
Messages : 8
Inscription : jeu. janv. 07, 2010 10:15 am
Localisation : Limoges (87)

Message par dominaish »

je viens d'appeler le tribunal de commerce de Bordeaux, ils n'ont pas pu me donner les motifs de la radiation, mais ils me conseillent d'adresser un courrier au Président de la Chambre de commerce ainsi qu'au Procureur du TGI

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Message par Jeanmi »

Oui, bien sûr, mais la plainte s'impose de toute façon...Indiquez celle ci dans le courrier au procureur !

dominaish
Messages : 8
Inscription : jeu. janv. 07, 2010 10:15 am
Localisation : Limoges (87)

Message par dominaish »

effectivement la plainte s'impose, ce sera chose faite ce soir.
j'ai également sollicité mon assureur qui va adressé au gérant une lettre de mise en demeure pour "défaut de délivrance de documents administratifs"....

dominaish
Messages : 8
Inscription : jeu. janv. 07, 2010 10:15 am
Localisation : Limoges (87)

Message par dominaish »

Aux derniéres nouvelles:
- la même société AUTOS Pro a été radiée du Tribunal de commerce de Bordeaux en Novembre et a été placée en liquidation en décembre auprès du Tribunal de Commerce de Périgueux !!!!!

Répondre