J'ai une simple question d'ordre général .
Un mensonge d'un vendeur sur la finition d'un véhicule peut il etre considéré comme une vente frauduleuse ?
Je m'explique :
Un particulier mets en vente son véhicule en "mentant" volontairement ou non sur le type de son véhicule ( ex finition supérieure ) .
Le nouvel acheteur valide la vente , le type mine etant de peu de secours dans ce cas .
L'acheteur peut il ensuite user de la vente dites frauduleuse pour tromperie contre l'ancien proprietaire ?
Finition de véhicule
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- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
probablement si la difference entre les versions n'est pas visible a l'oeil nu ou flagrante en gros si le version achete avait par exemple une clim manuelle alors que celle mise en vente a une clim auto c'est difficle de reclamer quelque chose maintenant si cela porte sur un point important et difficile a detecter (moteur boie differente) la il est possible de reclamer quelque chose je pense.....
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"