Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonsoir

Je viens vous demander un avis

Dans le but de remplacer mon véhicule principal, le 17/04/2010 je me suis rendu dans une concession citroën pour acheter une C5 dont l'annonce sur le net était comme suit:

C5 2.2 Hdi 136 / année 2003 /mise en circulation 07/11/2003.

Premièrement il m'a fait essayer le véhicule sur le parking car il m' a indiqué ne pas être assuré sur la voie publique pour les occasions
Le petit essai routier effectué sans incident, nous nous mettons d'acord sur un prix.
Je lui indique que mon choix s'est porté sur ce véhicule car c'est un modèle 2003 et que je voulais éviter les modèles 2001/2002 victime de problèmes de jeunesse.

Je lui fait 2 remarques:
-Cette C5 a un 5 vittesses et je croyais que les modèles 2003 avaient 6 vitesses
-Les modèles 2003 ont un entretion ( très onéreux ) de filtre à particule tous les 120 MKm, n'est ce pas ?

il me répond:
__Les 2003 ont les deux types de boites
__Pour un modèle 2003 , le FAP c'est 120M km.

Je signe un bon de commande, je verse un chèque de 500 euros nous convenons de la livraison du véhicule le 23/04/2010 et je verserais le reste de la somme à cette date.

Deux jours après avoir signé :
Avec le numéro de chassis figurant sur le bon de commande j'apprends que le véhicule pour lequel j'ai signé a été fabriqué au mois de septembre 2002 !!!

Je me trouve donc avec une voiture que je voulais éviter

J'en parle dès le lendemain au vendeur, celui-ci me réponds que cela est vrai mais qu'il est fidèle à la loi car la mise en circulation est en 2003

Cependant je lui rétorque:
__Que la vente a été biaisée car j'ai conclu la vente pensant avoir affaire à une voiture INTRINSÈQUEMENT de 2003

__Son annonce publicitaire m'a induit en erreur et que ses réponses m'ont laissé dans l'erreur

__Les caractéristiques essentielles de ce véhicule ne correspondent pas à celles pour lesquelles j'ai signé:

__En effet je vais devoir changer la courroie de distribution en sept 2002 et non pas en nov 2003 ( dépense importante 1an + tôt)
__Le FAP ( dépense onéreuse) n'est pas à changer tous les 120M km mais certainement tous les 80 Mkm

Il m'a répondu que pour ces questions techniques il fallait voir avec l'atelier

Dépité je suis rentré chez moi et j'ai chercher un moyen d'annuler cette vente pour ce motif......
Le lendemain au cours de la journée un ami qui voulait m'aider m'a demandé de lui présenter le contrôle technique de ce véhicule pour voir si il n'y avait pas un loup, je lui ai répondu que le vendeur ne me l'avait pas fourni.

Mon ami m'a dit que le contrat était nul car le CT doit être fourni avant la vente et non pas au moment de la livraison.

Aujourd'hui la secrétaire de la concession m' a téléphoné pour réaliser la livraison le 23/04/2010, je lui ai signalé que je n'avais pas le CT, cette dernière m'a indiqué qu'il me serait donné à la livraison.


Je voulais connaître votre avis sur cette situation


Merci

Ps: Je m'excuse pour la longueur de mon message

La loi est très claire sur ce point: le PV de contrôle technique et éventuellement les PV de contre visite doivent impérativement être remis à l'acquéreur particulier avant la conclusion du contrat (article 3, alinéa 1 de l'arêté du 18/06/1991), afin qu'il puisse contracter en toute connaissance de cause...
Autrement, dit, le vendeur doit vous fournir tous les documents utiles vous permettant de vous faire un jugement précis de l'état du véhicule; dés lors que ces conditions ne sont pas respectées, le jugement est tronqué et vous pouvez invoquer l'annulation de la vente pour l'inexécution de l'obligation de délivrance de l'article 1615 du code civil (Tr. Comm. Bordeaux, 15/09/88, JA 1989 p.114; TGI Clermont Ferrand, 04/04/89, JA 1990 p.208).
Dans votre cas, le bon de commande a été signé sans le CT; donc, la conclusion de la vente s'est bien faite dans le non respect des obligations légales.
Faites un courrier RAR de suite au garage vendeur en invoquant les points cités ci dessus pour réclamer l'annulation de la vente et la restitution sans délai de l'acompte versé sous peine de poursuites.

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse

Il y a deux jours j'ai envoyé une courrier recommandé au vendeur et au responsable des ventes pour leur signifier ma demande d'annulation de contrat et de restitution de mon acompte

D'ailleurs lorsque j'ai téléphoné pour tenté de discuter avec le responsable des ventes celui-ci m'a répondu que je pouvais annuler le contrat, mais qu'il fallait que j'attende sa réponse par courrier pour connaître l'issue de mon acompte.

il m'a déclaré que je pourrais récupérer mes 500 euros sous forme d'avoir valable 12 mois sur un véhicule ou accessoire acheté dans sa concession ( pffffff....)

Bien sûr, et la marmote mets le chocolat dans le papier d'alu...
L'annulation de la vente implique le remboursement intégral; donc pas d'avoir !!!
Attendez sa réponse écrite et vous pourrez lui refaire une seconde lettre avec les points cités...

Je viens de recevoir leur réponse par L.A.R

Je vous en cite un morceau de choix:

"Nous tenons à vous rappeler que le procès verbal de contrôle technique du véhicule dont vous avez passé commande le 17 avril 2010 vous a été présenté en même temps et vous n'en avez pas pas pris de copie.En effet, la visite technique a été faite le 27/01/2010 et le rapport de visite du contrôle technique est vierge de toutes remarques

Vous trouverez ci joint une copie du procès verbal de contrôle technique du véhicule Citröen C5...

...Nous vous rappelons que vous disposez de 15 jours à compter de la date limite de livraison pour prendre possession du véhicule. Passé ce délai nous nous gardons le droit d'annuler votre commande et de conserver l'acompte ....

Nous restons néanmoins à votre disposition pour étudier la possibilité de transférer votre acompte pour la commande d'un autre véhicule..."



Enfin bref .....

Je pense que je vais devoir batailler pour récuperer cet acompte....


Je pense lui écrire un courrier lui indiquant les dispositions de l'article 1615 du code civil et ses obligations de démontrer qu'il a délivré le CT et ma volonté de demander des dommages et intérêts pour " résistance abusive "

article 1615: L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

je doute qu'un ct fasse partie des accessoires ni ne gene l'usage perpetuel....et en + si ce ct est vierge.....

M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E a écrit :article 1615: L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

je doute qu'un ct fasse partie des accessoires ni ne gene l'usage perpetuel....et en + si ce ct est vierge.....

Euh.... je pense que la jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que le Contrôle Technique faisait partie des accessoires....

De plus je cite une petite partie du site de la répression des fraudes :


Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.

Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.

Le rapport informe avant la vente sur l’état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule.

La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale



Je pense qu'ils n'ont pas respecté la réglementation, pour ma part j'ai demandé l'annulation de la vente avant la livraison du véhicule, et j'en ai le droit.

Que le contrôle technique fourni après ma demande d'annulation de vente soit vierge ou non...

je ne defendais pas votre garagiste mais j'essayais d'imaginer quels pourraient etre les obstacles qui pourraient vous empecher d'obtenir gain de cause...

Le problème dans ce dossier est de prouver que le vendeur a bien fourni le CT avant la conclusion de la vente ou que le vendeur ne l'a pas fourni, tout dépend de quel côté on se place !
Une chose est sûre, la fourniture du CT est obligatoire avant la conclusion de la vente.
Faites donc une réponse allant dans le sens de la DGCCRF..."il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du CT"..."la remise du certificat de CT après la vente constitue une infraction pénale"...(ce n'est pas rien quand même).
Se retrouver au tribunal pour 500 euros, c'est du grand n'importe quoi; de temps en temps, il faut quand même remettre les professionnels de la vente à leurs juste place en leurs rappelant leurs obligations légales...