Bonjour
Suite a mon proces , il semblerais qu un garagiste ai trafiqué le compteur kilometrique...
Le CT est lui aussi de complaissance apparement, le centre risque quoi ?
Que risque t il reelement car ma procedure va l integrer en civile pas en penale...
Que risque t il si il refuse un arrangement amiable?
le juge peut il l assigner en penale?
Merci de vos reponses.
QUE RISQUE UN PROFESSIONNEL QUI TRAFIQUE UN COMPTEUR????
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Qui est le vendeur ? Le professionnel, trafiquant du compteur, ou un tiers ?
Dans ce genre de situation, tout bon bidouilleur de compteur ne fait pas de facture; donc, difficile de faire un recours contre lui...
Par contre, le vendeur reste de toute façon responsable de la chose vendue; c'est donc vers lui qu'il faut se retourner car il est "pénalement"responsable.
Si c'est lui qui a pratiqué la tromperie, ou qu'il l'a demandée, on a donc en plus une intention dolosive, ce qui est un facteur aggravant !!!
Le contrôleur n'est pas non plus responsable des agissements du tiers vendeur; il doit notifier le kilométrage affiché au compteur, un point c'est tout, que le compteur soit à cinq ou six chiffres.
Après, sa responsabilité peut être engagée s'il n'a pas relever des défauts visibles présents sur le véhicule au moment du contrôle; dans ce cas, le contrôle soumis à l'acheteur est de nature à tromper le jugement porté et l'acheteur peut invoquer cela pour réclamer l'annulation de la vente...
Le dossier ira en pénal s'il s'agit d'une organisation structuré; là, on passe de la tromperie à l'escroquerie en bande organisée et cela devient plus sérieux; mais pour cela, il faut de nombreuses plaintes, sur la même personne pour qu'une enquête judiciaire soit menée.
Si les enquêteurs trouvent quelque chose, il y a des chances que ce dossier passe au pénal...
Dans ce genre de situation, tout bon bidouilleur de compteur ne fait pas de facture; donc, difficile de faire un recours contre lui...
Par contre, le vendeur reste de toute façon responsable de la chose vendue; c'est donc vers lui qu'il faut se retourner car il est "pénalement"responsable.
Si c'est lui qui a pratiqué la tromperie, ou qu'il l'a demandée, on a donc en plus une intention dolosive, ce qui est un facteur aggravant !!!
Le contrôleur n'est pas non plus responsable des agissements du tiers vendeur; il doit notifier le kilométrage affiché au compteur, un point c'est tout, que le compteur soit à cinq ou six chiffres.
Après, sa responsabilité peut être engagée s'il n'a pas relever des défauts visibles présents sur le véhicule au moment du contrôle; dans ce cas, le contrôle soumis à l'acheteur est de nature à tromper le jugement porté et l'acheteur peut invoquer cela pour réclamer l'annulation de la vente...
Le dossier ira en pénal s'il s'agit d'une organisation structuré; là, on passe de la tromperie à l'escroquerie en bande organisée et cela devient plus sérieux; mais pour cela, il faut de nombreuses plaintes, sur la même personne pour qu'une enquête judiciaire soit menée.
Si les enquêteurs trouvent quelque chose, il y a des chances que ce dossier passe au pénal...