Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonsoir

j'ai une question et je n'arrive pas à trouver l'article de loi qui pourrait y répondre : j'aimerais savoir si la responsabilité professionnelle d'un garagiste peut être engagée dans ce cas précis : défaut de l'obligation de résultat sur une réparation faite par un garagiste qui a, quelque semaines après la réparation et alors que la voiture avait déjà à nouveau des soucis sur cette réparation, vendu son garage.

J'espère que j'ai été assez claire et surtout que vous pourrez m'éclairer!

Merci de m'avoir lue!

Ce n'est pas le garagiste retraité qui est reponsable directement, mais le garage en lui même puisque la facture établie est bien au nom du garage...
Même si l'acheteur de celui ci n'y est pour rien, c'est bien le garage qu'il faut mettre en cause; vous prenez donc un expert via votre PJ ou par problemauto.com pour que le garage soit convoqué à une expertise contradictoire.
En attendant celle ci qui ne pourra avoir lieu que trois semaines après la convocation, il faut laisser le véhicule en l'état, sans aucun démontage ni intervention.
Vous pouvez bien sûr tenter un recours amiable auprès du nouveau gérant en expliquant votre problème; si celui ci est de bonne foi et qu'il veut bien assumer, le problème sera vite résolu...

Bonsoir Tous et Meilleurs Voeux 2011 !

De toutes les façons le garagiste (aujourd'hui retraité) disposait d'une assurance responsabilité civile professionnelle au moment des faits. C'est donc auprès de celle-ci que votre expert se retournera il me semble. Actionnez vite votre Protection Juridique !

Voir le post récent pour une même situation >>> http://forum.avocats-auto.org/assurance ... c8029.html

Oui, c'est bien ce que je voulais dire, mais le recours ne se fait pas contre le garagiste retraité lui même, mais contre le garage qui existe toujours et qui vient d'être repris par un nouveau gérant...
Celui ci n'est pour rien dans l'affaire, mais en rachetant l'affaire, il prend le bon et le mauvais...

Jeanmi a écrit :Oui, c'est bien ce que je voulais dire, mais le recours ne se fait pas contre le garagiste retraité lui même, mais contre le garage qui existe toujours et qui vient d'être repris par un nouveau gérant...
Celui ci n'est pour rien dans l'affaire, mais en rachetant l'affaire, il prend le bon et le mauvais...

Bonjour Jeanmi/Tous,

Il serait intéressant de savoir ce qu'il se passe lorsqu'il a absence de successeur. Qui est responsable dans ce cas ?

Bonjour

merci de m'avoir répondu ; l'expertise a été réalisée mais l'assurance a refusé de couvrir la faute du garagiste ( je ne connais pas le motif de cette décision). Il s'avère que le garage etait en fait une affaire personnelle, donc un commerce et non une société.
Je sais que la responsabilité du gagariste reste valable même après la cession de son affaire ; mais c'est le numéro de l'article de loi qui l'atteste qui me manque ; si toutefois vous pouvez me le communiquer ce serait super!
Nous devons passer devant le juge de proximité car le garagiste refuse de rembourser la somme initiale, conclusion du rapport d'expertise contradictoire.........

une fois encore merci à vous tous pour votre attention et vos réponses!
ps : fantomas est en fait avec moi, nous n'avions pas vu que nous avions posté sur le même site!

Peu importe que le garage soit une affaire personnelle, un commerce ou une société !
Il y a eu une facture d'un garage professionnel, celui était assuré en responsabilité civile pour l'activité et en cas de faute reconnue, l'assureur est là pour payer suivant les conditions contractuelles...
Après, si l'assureur ne couvre pas, l'idéal serait de savoir pourquoi en exigeant de l'expert représentant le garage, mandaté par l'assureur de celui ci, une copie de son rapport qui a l'obligation de vous fournir (art. R.326-3 II du code de la route), c'est la loi !
Vous passez donc un coup de fil à cet expert pour demander gentiment copie du rapport; à mon avis, il va refuser de vous le fournir; vouslui faites donc un petit courrier RAR, ferme en indiquant que vous attendez copie du rapport sous huitaine, et qu'en cas de non réception du rapport dans le délai imparti, vous ferez un signalement à la Commission Nationale des Experts en Automobile !
Il vous faut connaître les conclusions de l'expert pour savoir éventuellement pourquoi l'assureur ne paye pas; si ce n'est pas clair, vous aurez au moins les coordonnées de l'assureur pour écrire et demander des explications.
Au pire, si la faute du garage est bien reconnue dans les deux rapports, vous pouvez donc l'assigner directement, à lui de se débrouiller avec son assureur...
Tenez nous au courant

s'il 'sagit du rapport d'expertise je l'ai déjà ; mais je ontacterai l'expert pour connaître le motif de l'assurance dès que possible ; et bien sûr je vous tiendrai au courant pour la suite ; l'audience a déjà été repportée 2 fois ; la 3ème aura lieu en février.

Vous avez quel rapport ? Celui de votre expert et/ou de l'expert représentant le garage ?

J'ai le rapport de l'expert de l'assurance du garagiste ; pour ma part je n'avais pas demandé les services d'un expert.