Mon assurance me demande de modifier le type d'1 sinistre

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
yogilles
Messages : 1
Inscription : lun. janv. 10, 2011 4:57 pm

Mon assurance me demande de modifier le type d'1 sinistre

Message par yogilles »

Bonjour à tous,

je suis confronté un pb suite à la déclaration d'un bris de glace à mon assurance. Il y a qques jours j'ai été victime d'un bris de glace dans le parking de mon immeuble. On m'a dérobé mon GPS, pourtant dissimulé ds la boîte à gants.

J'ai déclaré cette effraction + le vol au commissariat. Par contre, je n'ai déclaré que le bris de glace à mon assurance, sachant que la franchise en cas de vol joue largement en ma défaveur (le GPS étant assez vieux, l'assurance rembourse très peu, je suis donc perdant avec une franchise bien plus importante en cas de vol).

Pas de chance, mon épouse ayant choisi de parler du vol en recontactant mon assurance par téléphone, il lui d'abord été répondu que cela ne nous avantageait pas ; puis, notre interlocutrice a du se rendre compte que cela serait très profitable pour sa société d'assurance de nous faire déclarer un vol au lieu du sinistre 'bris de glace'. Elle a donc mis la pression sur mon épouse pour modifier notre déclaration en vol.

Depuis ce jour (il y a 1 semaine environ), nous sommes harcelés pour transmettre à l'assureur des documents (facture d'achta du GPS, déclaration au commissariat, ...) qui je pense permettrait à l'assureur de parvenir à ses fins.

Mes questions sont donc :
- un assureur peut-il m'obliger à modifier une déclaration de sinistre même si nous choisissons de ne pas être dédommagé du vol de notre GPS ?
- Sur quels textes de loi ou disposition d'un contrat d'assurance peut-il justifier cette méthode pour tenter de nous faire payer une franchise plus importante ?
- L'assureur peut-il exiger que nous lui fournissions les docs dont je parle précédemment (et accessoirement lui permettre de nous 'coincer'') ?


En gros, nous ne savons pas si nous pouvons ignorer les relances de l'assureur ou s'il vaut mieux aller dans son sens pour éviter tout problème.

Encore une fois, nous ne cherchons pas à cacher le vol du GPS mais je considère que si la déclaration de ce vol me coute plus cher que si je ne le déclare pas, je préfère m'abstenir.

:| Merci beaucoup par avance pour votre aide à tous,
Johann.

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Mon assurance me demande de modifier le type d'1 sinistr

Message par Jeanmi »

Oui et non, vous avez raison de ne pas vouloir changer votre déclaration...
Le gros problème, c'est d'avoir évoqué le vol du GPS; à ce jour, vous déclarez un bris de glace, ce qui est vrai théoriquement, mais il s'agit en fait d'un vol avec bris d'une glace...
Maintenant que votre assureur sait, il pourrait simplement refuser la garantie en invoquant une fausse déclaration (bris de glace au lieu du vol...).
Donc, attention à poursuivre dans ce sens, cela pourrait vous coûter très cher.
Dans ce genre de cas, il faut soit faire changer la vitre dans une casse, cela coûte nettement moins cher, ou faire une déclaration en se mettant bien d'accord avant !!!!

Mika09
Messages : 4
Inscription : dim. juil. 06, 2014 5:27 pm

Re: Mon assurance me demande de modifier le type d'1 sinistr

Message par Mika09 »

Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre) : http://www.assurancemalus.org

- Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres.
- Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés.
- Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

Répondre