Salut l'ami,
on fait appel du jugement.
Soit le jugement est confirmé en appel, soit il est infirmé.
Dans chaque cas, la partie perdante peut monter en cassation. Si la cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, fin de la partie.
Si la cour de cassation infirme l'arrêt d'appel, retour à une cour d'appel dite de renvoi pour jugement au fond.
Là encore, la partie perdante peut à nouveau monter en cassation qui confirme ou infirme le nouvel arrêt d'appel ... Si infirmation, cour d'appel de renvoi ...
A un moment donné, ça s'arrête car plus de grain à moudre et action jugée abusive ! ... Faut savoir qu'en cour de cassation, il y a des magistrats - conseillers qui examinent le pourvoi et peuvent le rejeter sans jugement, car pas (assez) motivé.
Dans la très grande majorité des cas, ça s'arrête en appel, et il est très exceptionnel que la même affaire passe deux fois en cour de cassation.
Petite précision : la cour de cassation ne se prononce par sur le fond de l'affaire mais sur l'application du droit dans l'arrêt d'appel. L'avocat de la cassation n'est pas celui qui t'a accompagné au TGI et en appel, et il est beaucoup, beaucoup plus cher.
La durée en cour d'appel est en effet de l'ordre de 2/3 ans, selon le lieu de la cour d'appel (plus ou moins encombré ...).
Elle peut provoquer une nouvelle expertise, à la demande de la partie adverse ou en se saisissant elle-même, mais c'est l'appelant qui la paiera.
Si le jugement du TGI est bien motivé, les faits avérés, les preuves constituées, ça va être long mais probable que l'adversaire perde à nouveau, que l'article 700 soit d'un montant plus élevé qu'au TGI (très souvent)+ éventuellement une procédure abusive supplémentaire, comme en première instance.
Bon à savoir : si tu gagnes en appel, les articles 700 se cumulent, comme les procédures abusives. Bien entendu, ça ne paiera pas tout ce que tu as payé, ni toute l'énergie consacrée, ni la perte de temps occasionnée, mais bon, ça participe !
C'est vrai que je ne comprends pas bien pourquoi la partie adverse s'entête à nouveau, car se "manger" une procédure abusive au TGI confirme que l'adversaire est de parfaite mauvaise foi ! Allez, courage et souscris à ma devise : "never an inch" (ne lâche rien !) !
Vice caché particiculier / procès gagné
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Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Je ne vois pas très bien sur quoi l'acheteur va pouvoir se baser pour faire appel...; depuis le départ, les choses sont relativement claires dans votre cas et malgré les évidences, il a été logiquement débouté de ses demandes qui ne tenaient pas la route comme je l'avais prédit !!!
Je pense aussi, comme déjà indiqué, qu'il est soit très mal conseillé par son avocat qui n'y connait rien en automobile et vice caché, soit ce dernier fait ce que lui demande bêtement son client alors qu'il est sûr de perdre...
Bref, malheureusement, vous devez subir...; alors ne vous laissez pas faire comme la première fois, ne vous tracassez pas pour tout cela mais défendez vous bec et ongles car vous avez un dossier qui tient la route, avec surtout une expertise judiciaire de votre côté...
Et surtout, n'hésitez pas à augmenter vos prétentions en réclamant plus pour procédure abusive et tenez nous au courant de la suite, surtout concernant le motif retenu pour l'appel !!!
Je pense aussi, comme déjà indiqué, qu'il est soit très mal conseillé par son avocat qui n'y connait rien en automobile et vice caché, soit ce dernier fait ce que lui demande bêtement son client alors qu'il est sûr de perdre...
Bref, malheureusement, vous devez subir...; alors ne vous laissez pas faire comme la première fois, ne vous tracassez pas pour tout cela mais défendez vous bec et ongles car vous avez un dossier qui tient la route, avec surtout une expertise judiciaire de votre côté...
Et surtout, n'hésitez pas à augmenter vos prétentions en réclamant plus pour procédure abusive et tenez nous au courant de la suite, surtout concernant le motif retenu pour l'appel !!!
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Bonjour Freddy 
Wouha merci pour ces précisions.
Oui les délais sont longs et la procédure est coûteuse et psychologiquement épuisante pour être honnête... mais bon !
A ce jour nous avons reçu une déclaration d'appel (enregistré fin Avril a Rennes) par la partie adverse avec comme objet d'appel :
Obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée en application de l'article 542 du CPC sur tous les chefs de la décision de première instance portant grief à la surnommée ainsi que ceux qui en dépendent et particulièrement en ce que le tribunal de grande instance de Nantes a :
Débouté M. X de ses demandes tendant :
- A la résolution de vente du véhicule....
- A me condamner a restituer a M. X le prix d'achat du véhicule (+/- 14k€ bien que HS et complètement modifié...)
- A me condamner a payer (+/- 800€) + son assurance (a ce jour +/- 2k€) le compteur tourne toujours.
Mon conseil me précise que M. X doit rédiger ses conclusions dans un délai de trois mois et qu'ensuite je devrais faire de même et dans le même délai.
Pour récapituler ou du moins pour être sur d'avoir correctement tout compris :
A ce jour, la procédure est en appel donc la partie adverse fait appel a la première décision prise par le TGI de Nantes (pas d'accord avec la sanction).
La cour d'appel doit rendre une décision en confirmant ou infirmant le verdict du TGI, dans les deux cas moi ou lui pouvons monter en cour de cassation.
Ensuite c'est la cour de cassation, elle ne rejugera pas mais vérifiera si les lois sont correctement respectées.
Est ce bien cela ?
Merci Messieurs pour vos conseils de qualités
Bonne fin de weekend et à bientôt.
Wouha merci pour ces précisions.
Oui les délais sont longs et la procédure est coûteuse et psychologiquement épuisante pour être honnête... mais bon !
A ce jour nous avons reçu une déclaration d'appel (enregistré fin Avril a Rennes) par la partie adverse avec comme objet d'appel :
Obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée en application de l'article 542 du CPC sur tous les chefs de la décision de première instance portant grief à la surnommée ainsi que ceux qui en dépendent et particulièrement en ce que le tribunal de grande instance de Nantes a :
Débouté M. X de ses demandes tendant :
- A la résolution de vente du véhicule....
- A me condamner a restituer a M. X le prix d'achat du véhicule (+/- 14k€ bien que HS et complètement modifié...)
- A me condamner a payer (+/- 800€) + son assurance (a ce jour +/- 2k€) le compteur tourne toujours.
Mon conseil me précise que M. X doit rédiger ses conclusions dans un délai de trois mois et qu'ensuite je devrais faire de même et dans le même délai.
Pour récapituler ou du moins pour être sur d'avoir correctement tout compris :
A ce jour, la procédure est en appel donc la partie adverse fait appel a la première décision prise par le TGI de Nantes (pas d'accord avec la sanction).
La cour d'appel doit rendre une décision en confirmant ou infirmant le verdict du TGI, dans les deux cas moi ou lui pouvons monter en cour de cassation.
Ensuite c'est la cour de cassation, elle ne rejugera pas mais vérifiera si les lois sont correctement respectées.
Est ce bien cela ?
Merci Messieurs pour vos conseils de qualités
Bonne fin de weekend et à bientôt.
Dernière modification par Natha le dim. avr. 29, 2018 11:13 pm, modifié 2 fois.
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Bonjour Jeanmi,Jeanmi a écrit :Je ne vois pas très bien sur quoi l'acheteur va pouvoir se baser pour faire appel...; depuis le départ, les choses sont relativement claires dans votre cas et malgré les évidences, il a été logiquement débouté de ses demandes qui ne tenaient pas la route comme je l'avais prédit !!!
Je pense aussi, comme déjà indiqué, qu'il est soit très mal conseillé par son avocat qui n'y connait rien en automobile et vice caché, soit ce dernier fait ce que lui demande bêtement son client alors qu'il est sûr de perdre...
Bref, malheureusement, vous devez subir...; alors ne vous laissez pas faire comme la première fois, ne vous tracassez pas pour tout cela mais défendez vous bec et ongles car vous avez un dossier qui tient la route, avec surtout une expertise judiciaire de votre côté...
Et surtout, n'hésitez pas à augmenter vos prétentions en réclamant plus pour procédure abusive et tenez nous au courant de la suite, surtout concernant le motif retenu pour l'appel !!!
En effet, c'est exactement ce que j'ai dis à mon conseil, il n'y a aucun élément nouveau depuis l'expertise judiciaire (nous allons à nouveau tourner autour du pot en continuant de radoter les mêmes choses).
Effectivement Jeanmi à vous lire cela paraissait simple pour vous et maintenant je commence a connaitre M. X, il est borné et têtu le tout avec une grosse mauvaise foie !
Il va tout faire pour m'incriminer et va même jusqu’à mentir sur ses déclarations...
Je confirme, je subis avec peine toute cette pression et c'est moralement et psychologiquement fatiguant de se dire qu'une personne néfaste s'épuise a vous achever en essayant de vous arnaquer et soutirer de la monnaie.
Merci pour l'encouragement, je ne baisse pas les bras et continue le combat.
Le motif retenu pour l'appel ? ou puis-je trouver cette information ?
Merci encore à vous Jeanmi et à bientôt
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Une partie de la réponse est dans votre jugement et l'autre partie dans les conclusions de l'appel qui seront déposées par l'avocat de votre acheteur...
Votre conseil est également à même de vous expliquer la situation, sous réserve qu'il attende lui-même les dires de son confrère pour avoir une explication à cet appel !
Votre acheteur a beau mentir, cela ne sert à rien et peut même le desservir car les faits restent les faits...
Votre conseil est également à même de vous expliquer la situation, sous réserve qu'il attende lui-même les dires de son confrère pour avoir une explication à cet appel !
Votre acheteur a beau mentir, cela ne sert à rien et peut même le desservir car les faits restent les faits...
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Salut l'ami,
pas besoin d'élément nouveau, l'appel consiste à demander à la justice, dans une autre formation qu'en première instance, de réexaminer les "preuves" apportées pour dire le droit (en faveur de l'appelant, cela va sans dire
).
Sauf fait nouveau majeur, il est très probable que la cour d'appel décide dans le même sens que le TGI qui a bien motivé sa décision et qu'elle sanctionne en prime, comme la première fois, l'entêtement stupide de la partie adverse.
Comme disait Einstein, "je me fais deux idées de l'infini : l'univers et la bêtise humaine", et d'ajouter "quoique pour l'univers, j'ai encore un doute !"
Courage !
pas besoin d'élément nouveau, l'appel consiste à demander à la justice, dans une autre formation qu'en première instance, de réexaminer les "preuves" apportées pour dire le droit (en faveur de l'appelant, cela va sans dire
).Sauf fait nouveau majeur, il est très probable que la cour d'appel décide dans le même sens que le TGI qui a bien motivé sa décision et qu'elle sanctionne en prime, comme la première fois, l'entêtement stupide de la partie adverse.
Comme disait Einstein, "je me fais deux idées de l'infini : l'univers et la bêtise humaine", et d'ajouter "quoique pour l'univers, j'ai encore un doute !"
Courage !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Bonjour à vous,
Petit message pour vous tenir au courant de la situation qui n’avance pas vraiment à mon goût.
Depuis que M. X a décidé de faire appel aupres de la cour d’appel de Renne suite au jugement fait au TGI de Nantes nous avons depuis début 2018 reçu uniquement les conclusions intimes N°1 de la partie adverse pour laquelle nous avons immédiatement répondu, depuis c’est le grand silence presque un ans sans nouvelles.
Nous avons donc décidé avec mon conseil d’envoyer une aimable relance auprès de la cours d’appel afin de les prévenir qu’il n’y a plus d’échanges ou argumentation entre nous.
Je vous tiendrais au courant de là avancement de la siuation des que j’ai des nouvelles.
Bien à vous et à bientôt
Petit message pour vous tenir au courant de la situation qui n’avance pas vraiment à mon goût.
Depuis que M. X a décidé de faire appel aupres de la cour d’appel de Renne suite au jugement fait au TGI de Nantes nous avons depuis début 2018 reçu uniquement les conclusions intimes N°1 de la partie adverse pour laquelle nous avons immédiatement répondu, depuis c’est le grand silence presque un ans sans nouvelles.
Nous avons donc décidé avec mon conseil d’envoyer une aimable relance auprès de la cours d’appel afin de les prévenir qu’il n’y a plus d’échanges ou argumentation entre nous.
Je vous tiendrais au courant de là avancement de la siuation des que j’ai des nouvelles.
Bien à vous et à bientôt
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Bonjour à tous,
Toujours aucune nouvelle, mais je reviendrais vous tenir au courant comptez sur moi.
A bientôt.
Toujours aucune nouvelle, mais je reviendrais vous tenir au courant comptez sur moi.
A bientôt.
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Arme toi de patience, c'est long, entre 1 et 3 ans ! La clôture a t-elle été prononcée ? Je penche pour oui, faut maintenant attendre le jour de l'audience. L'avocat doit pouvoir savoir si une date a été arrêtée. Milieu 2020 possible.Natha a écrit :Bonjour à tous,
Toujours aucune nouvelle, mais je reviendrais vous tenir au courant comptez sur moi.
A bientôt.
Courage !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
Bonjour Freddy,freddy a écrit :Arme toi de patience, c'est long, entre 1 et 3 ans ! La clôture a t-elle été prononcée ? Je penche pour oui, faut maintenant attendre le jour de l'audience. L'avocat doit pouvoir savoir si une date a été arrêtée. Milieu 2020 possible.Natha a écrit :Bonjour à tous,
Toujours aucune nouvelle, mais je reviendrais vous tenir au courant comptez sur moi.
A bientôt.
Courage !
Oui j’essaie d'être patient
, ah oui mon conseil m'avait également annoncé environ 2 ans, la clôture n'a pas encore été prononcée donc aucune date d'arrêtée, je contacte de temps en temps mon conseil qui n'a toujours pas de retour.Dois-je patienter ou bien attirer son attention en effectuant une relance ou bien un écrit auprès de la cours d'appel ?
Merci de votre suivi Freddy et à bientôt.