bonjour
je vais vous raconter ma malheureuse petite histoire en espérant que vous pourrez m'aider...
je suis un particulier,
j'ai acheté une moto 600 cm3 le 14 juillet 2012 : moto de 24 ans, 47500 km, 1200 euros.
je rentre chez moi avec la moto (250 km) le jour même
le 15 juillet, je commence un entretien courant : vidange du liquide de refroidissement, nettoyage et graissage du kit chaine. J'envisageais aussi de faire la vidange d'huile moteur + filtre à huile, changement des bougies, changement filtre à air mais je me suis arreté au deux premiers cités (liquide de refroidissement et kit chaine) en constatant des vices cachés : le liquide de refroidissement était à l'état de rouille et la pompe à eau complètement détruite. Je précise que j'ai dû oter le couvercle de la pompe à eau car la vidange du liquide de refroidissement était impossible par le retrait simple de la vis de purge (orifice colmaté par boue de rouille).
J'ai ensuite oter le carter de pignon de sortie de boite pour inspecter l'arbre de sortie de boite, et degraisser/graisser le kit chaine : la plaque de sécurité de maintien du pignon de sortie de boite était hors service et l'arbre de sortie de boite très endomagé.
le 17 juillet, j' informe le vendeur par téléphone des vices cachés que j'ai constaté
le 18 juillet, suite à la réaction négative du vendeur, je lui adresse un courrier recommandé avec AR lui demandant l'annulation de la vente et le remboursement des 1200 euros. Je lui propose même de lui rapporter la moto à son domicile sur remorque
le 26 juillet je lui adresse une mise en demeure (je n'avais pas donné de date limite de réponse dans le courrier du 18 juillet)
le vendeur me répond le 4 aout qu'il ne donne pas une suite favorable à ma demande
Une expertise contradictoire est effectuée le 11 octobre en présence des deux parties. La ligne de défense du vendeur est la suivante : il me reproche d'avoir effectué ces entretiens moi même, au lieu de les avoir fait pratiquer par un professionnel. L'expert lui explique qu'il se trompe, que les conseils qu'il a eu de sa protection juridique sont très mauvais, que les quelques couvercles que j'avais retiré était comme si j'avais ouvert de simples "bouchons".
L'expert notifie que les dommages étaient présents au moment de la vente, le PV de réunion est signé par le vendeur.
Je propose ce jour là au vendeur : annulation de la vente et remboursement des 1200 euros + 150 euros (partage en deux des frais d'expertise : 300/2 = 150 euros))+ je renouvelle mon offre de lui rapporter la moto à son domicile sur remorque à son domicile
L'expert nous propose une semaine de reflexion avant d' effectuer son rapport d'expertise final.
15 jours après l'expertise j'appelle l'expert en lui demandant si il a eu une réponse du vendeur : pas de réponse. Il m'informe que le devis de réparations qu'il a demandé chez un professionnel s'élève à plus de 1000 euros. Je lui demande alors de m'expedier le rapport au plus vite
Je me permet de rappeler l'expert début novembre en lui disant mon étonnement de n'avoir toujours pas reçu son rapport : il me dit qu'il lui a laissé quelques jours de plus de reflexions ! que sa secrétaire est en vacances ! et qu'il y a eu un pont !
à ce jour, 22 novembre, je n'ai toujours pas reçu le rapport d'epertise et je n'ose pas rappeler l'expert de peur de le froisser et qu'il redige un rapport baclé
je précise aussi que l'expert s'était un peu loupé sur une date d'expertise que nous avions fixé fin septembre : il n'avait pas envoyé le courrier recommandé au vendeur 3 semaines avant la date de l'expertise...nous avions alors refixé une date plus lointaines pour respecter les délais...
Mon dossier pour le juge de proximité est quasiment prêt......il me manque juste le rapport d'expertise contradictoire
pouvez vous me dire :
l'expert a-t-il un temps limite pour rendre son rapport ?
la personne du tribunal qui m'a répondu au téléphone lorsque je les ai contacté pour avoir des infos m'a dit que le juge pouvais très bien demander une expertise judiciaire à mes frais ! vu le prix de la moto, je trouve que ça prend des proportions démesurées, qu'en pensez vous ?
pensez vous que ma demande a des chances d'aboutir auprès du tribunal ?
que pensez vous du fait que le vendeur me reproche d'avoir fait ces quelques entretiens "courants" moi même ?
autre chose très importantes pour moi : ma femme doit accoucher en février et si j'envoie mon dossier prochainement au tribunal et vu la malchance qui me poursuit en ce moment, je crains qu'on me donne une date de confrontation au mois de fevrier, hors, pour moi il est hors de questions que je m'éloigne si loin (250 km) pendant cette periode. Je me demande donc si au final je ne vais pas attendre le mois de mars pour adresser mon dossier au tribunal. En sachant que le délais pour les vices caché est de deux ans je pense que je peux me permettre d'attendre
En espérant avoir été assez clair, je vous remercie d'avoir lu ces quelques lignes, et de votre aide
vices cachés sur moto
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: vices cachés sur moto
bonjour
mon premier post a été un peu long mais l'absence de réponse me dit que je devrais ajouter quelques précisions :
certains doivent se dire : "encore un qui a acheté une moto de 24 ans en espérant avoir une moto neuve"
ou encore : "encore un qui regrette son achat" comme j'ai pu lire dans d'autres sujets
la moto est une 600 Transalp, j'ai choisi cette moto car elle est réputée être une des plus robuste et plus fiable du marché (bien plus fiable qu'une BMW 1200 GS dernier modèle truffée d'electronique). Certaines Transalp ont dépassé les 300 000 km. L'expert qui est intervenu pour l'expertise contradictoire nous disait qu'il était de plus en plus mandaté par des particuliers pour donner son avis sur des motos d'occasions avant de finaliser un achat : il nous a avoué qu'il aurait donné son feu vert pour l'achat de cette moto !
La moto a 24 ans certes, mais je n'ai pas connaissance qu'il y ai une limite d'age concernant l'absence de responsabilité pour les vices cachés
Vu l' importance des désordres, immédiatement je n'ai plus eu aucune confiance en cette moto, or cet achat a été fait car j'ai pour projet de découvrir le Maroc et la Croatie à moto.
Le moteur de cette moto a été conçu pour être refroidi par un liquide or aujourd'hui, ce refroidissement n'est plus assuré, depuis combien de km ? même après un changement de la pompe à eau ce moteur ne sera pas à l'abri d'un problème de joint de culasse.
L'usure des canelures de l'arbre de sortie de boite : dans quelques milliers de km(si le moteur fonctionne toujours..), la moto sera inutilisable, l'usure va s'amplifier de plus en plus jusqu'à ce que le moteur tourne dans le vide et n'entraine plus la roue arrière. Le changement de cette pièce nécessite la dépose et l'ouverture du moteur...
est-ce que je regrette mon achat ? cet achat LA, oui ça c'est sûr, vu les dégats
mais en aucun cas je ne regrette d'avoir choisi ce modèle, car 3 semaines plus tard je faisais l'acquisition d'une nouvelle Transalp, cette fois-ci sans problème, ce qui montre que si la 1ere moto avait été correcte je l'aurais gardé.
je vous joint quelques photos pour que vous vous rendiez compte des désordres.
Et si vous pouvez m'aider je vous repose ces questions :
l'expert a combien de temps pour me remettre son rapport ?
une fois en possession de ce rapport, j'ai combien de temps pour déposer mon dossier au tribunal de proximité ?
y-a-t-il une obligation concernant le gardiennage de la moto ? en effet, je n'ai plus de place dans mon garage et je voudrais bien rangé mon salon de jardin + remorque à l'abri pour l'hiver. Est-ce que j'ai le droit de laisser cette moto dehors sans abri ?
Autre chose, le vendeur n'a pas été très courtois avec moi depuis qu'il a connaissance du problème, et j'ai reçu un appel anonyme de deux hommes visiblement alcoolisés qui en voulait à mon intimitée...et cela le jour même ou nous avons reçu la convocation pour l'expertise contradictoire. Et à part ce monsieur je ne pense pas avoir d'ennemi...j'ai l'intention d'aller au bout de cette affaire.
Et zut, j'ai encore été long, désolé
merci
[img][img]http://i43.servimg.com/u/f43/13/43/44/32/dscf4011.jpg[/img][/img]
[img][img]http://i43.servimg.com/u/f43/13/43/44/32/dscf4014.jpg[/img][/img]
mon premier post a été un peu long mais l'absence de réponse me dit que je devrais ajouter quelques précisions :
certains doivent se dire : "encore un qui a acheté une moto de 24 ans en espérant avoir une moto neuve"
ou encore : "encore un qui regrette son achat" comme j'ai pu lire dans d'autres sujets
la moto est une 600 Transalp, j'ai choisi cette moto car elle est réputée être une des plus robuste et plus fiable du marché (bien plus fiable qu'une BMW 1200 GS dernier modèle truffée d'electronique). Certaines Transalp ont dépassé les 300 000 km. L'expert qui est intervenu pour l'expertise contradictoire nous disait qu'il était de plus en plus mandaté par des particuliers pour donner son avis sur des motos d'occasions avant de finaliser un achat : il nous a avoué qu'il aurait donné son feu vert pour l'achat de cette moto !
La moto a 24 ans certes, mais je n'ai pas connaissance qu'il y ai une limite d'age concernant l'absence de responsabilité pour les vices cachés
Vu l' importance des désordres, immédiatement je n'ai plus eu aucune confiance en cette moto, or cet achat a été fait car j'ai pour projet de découvrir le Maroc et la Croatie à moto.
Le moteur de cette moto a été conçu pour être refroidi par un liquide or aujourd'hui, ce refroidissement n'est plus assuré, depuis combien de km ? même après un changement de la pompe à eau ce moteur ne sera pas à l'abri d'un problème de joint de culasse.
L'usure des canelures de l'arbre de sortie de boite : dans quelques milliers de km(si le moteur fonctionne toujours..), la moto sera inutilisable, l'usure va s'amplifier de plus en plus jusqu'à ce que le moteur tourne dans le vide et n'entraine plus la roue arrière. Le changement de cette pièce nécessite la dépose et l'ouverture du moteur...
est-ce que je regrette mon achat ? cet achat LA, oui ça c'est sûr, vu les dégats
mais en aucun cas je ne regrette d'avoir choisi ce modèle, car 3 semaines plus tard je faisais l'acquisition d'une nouvelle Transalp, cette fois-ci sans problème, ce qui montre que si la 1ere moto avait été correcte je l'aurais gardé.
je vous joint quelques photos pour que vous vous rendiez compte des désordres.
Et si vous pouvez m'aider je vous repose ces questions :
l'expert a combien de temps pour me remettre son rapport ?
une fois en possession de ce rapport, j'ai combien de temps pour déposer mon dossier au tribunal de proximité ?
y-a-t-il une obligation concernant le gardiennage de la moto ? en effet, je n'ai plus de place dans mon garage et je voudrais bien rangé mon salon de jardin + remorque à l'abri pour l'hiver. Est-ce que j'ai le droit de laisser cette moto dehors sans abri ?
Autre chose, le vendeur n'a pas été très courtois avec moi depuis qu'il a connaissance du problème, et j'ai reçu un appel anonyme de deux hommes visiblement alcoolisés qui en voulait à mon intimitée...et cela le jour même ou nous avons reçu la convocation pour l'expertise contradictoire. Et à part ce monsieur je ne pense pas avoir d'ennemi...j'ai l'intention d'aller au bout de cette affaire.
Et zut, j'ai encore été long, désolé
merci
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[img][img]http://i43.servimg.com/u/f43/13/43/44/32/dscf4014.jpg[/img][/img]
Re: vices cachés sur moto
Bonsoir,
L’article R. 326-3 (ex R. 327-4) du Code de la Route fait obligation à l'expert de remettre son rapport au propriétaire du véhicule.
« Art. R. 326-3. – I. – Le rapport d’expertise comporte :
– le nom de l’expert qui a procédé à l’expertise ;
– le rappel des opérations d’expertise effectuées, en précisant si elles l’ont été avant, pendant ou après les réparations ;
– l’indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ;
– les documents communiqués par le propriétaire ;
– les conclusions de l’expert.
II. – L’expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule. »
Pour les délais : Bien que le Code de la Route ne précise rien, on peut penser qu'au-delà de 3/4 semaines le délai est anormal.
Vous pouvez tout à fait "bousculer" votre expert (pas cher d'ailleurs...) pour lui rappeler ses obligations en vous référant à l'article ci-dessus du Code de la Route. Courrier simple puis LRAR si la simple ne suffit pas.
Vous pouvez demandez également le rapport d'expertise de l'expert adverse mais là, il n'a pas obligation à vous le fournir.
Si les avis des experts convergent et reconnaissent le (ou les) vice(s) caché(s) vous adressez une LRAR au vendeur pour une ultime conciliation.
Si les avis d'experts divergent et si l'affaire vient devant la Cour, le Juge pourra ordonner la désignation d'un expert judiciaire (c'est 1000/1200€ de consignation) mais au vu du montant du litige (1200€) cela m'étonnerait bien.
Si le vendeur garde le silence ou si sa réponse ne vous convient pas >>> assignation devant la juridiction de proximité (litiges < à 4000€); le concours d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque vous serez en possession du ou des rapport(s) d'expertise vous n'avez pas délai à respecter pour faire délivrer une assignation auprès de la juridiction de proximité mais vous devrez payer un droit de timbre = 35€ + la signification par voie d'huissier, de plus des règles de procédure sont à respecter, vous devrez les connaître en l'absence d'avocat.
Au préalable et avant de vous lancer dans des procédures longues et coûteuses, vous avez aussi la possibilité de recourir au conciliateur judiciaire, de loin le meilleur choix, si vous voulez régler l'affaire à l'amiable >>> http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml ).
Dans tous les cas il est préférable de souscrire une PJ, cela vous aurait évité par exemple de régler les 300€ d'expertise contradictoire.
Enfin, vous pouvez conserver votre moto à l'extérieur s'il s'agit d'une propriété privée.
.
L’article R. 326-3 (ex R. 327-4) du Code de la Route fait obligation à l'expert de remettre son rapport au propriétaire du véhicule.
« Art. R. 326-3. – I. – Le rapport d’expertise comporte :
– le nom de l’expert qui a procédé à l’expertise ;
– le rappel des opérations d’expertise effectuées, en précisant si elles l’ont été avant, pendant ou après les réparations ;
– l’indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ;
– les documents communiqués par le propriétaire ;
– les conclusions de l’expert.
II. – L’expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule. »
Pour les délais : Bien que le Code de la Route ne précise rien, on peut penser qu'au-delà de 3/4 semaines le délai est anormal.
Vous pouvez tout à fait "bousculer" votre expert (pas cher d'ailleurs...) pour lui rappeler ses obligations en vous référant à l'article ci-dessus du Code de la Route. Courrier simple puis LRAR si la simple ne suffit pas.
Vous pouvez demandez également le rapport d'expertise de l'expert adverse mais là, il n'a pas obligation à vous le fournir.
Si les avis des experts convergent et reconnaissent le (ou les) vice(s) caché(s) vous adressez une LRAR au vendeur pour une ultime conciliation.
Si les avis d'experts divergent et si l'affaire vient devant la Cour, le Juge pourra ordonner la désignation d'un expert judiciaire (c'est 1000/1200€ de consignation) mais au vu du montant du litige (1200€) cela m'étonnerait bien.
Si le vendeur garde le silence ou si sa réponse ne vous convient pas >>> assignation devant la juridiction de proximité (litiges < à 4000€); le concours d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque vous serez en possession du ou des rapport(s) d'expertise vous n'avez pas délai à respecter pour faire délivrer une assignation auprès de la juridiction de proximité mais vous devrez payer un droit de timbre = 35€ + la signification par voie d'huissier, de plus des règles de procédure sont à respecter, vous devrez les connaître en l'absence d'avocat.
Au préalable et avant de vous lancer dans des procédures longues et coûteuses, vous avez aussi la possibilité de recourir au conciliateur judiciaire, de loin le meilleur choix, si vous voulez régler l'affaire à l'amiable >>> http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml ).
Dans tous les cas il est préférable de souscrire une PJ, cela vous aurait évité par exemple de régler les 300€ d'expertise contradictoire.
Enfin, vous pouvez conserver votre moto à l'extérieur s'il s'agit d'une propriété privée.
.
Re: vices cachés sur moto
merci CQFD pour cette réponse
lors de l'expertise contradictoire, le vendeur est venu seul, non accompagné d'un expert
je n'avais pas de PJ pour les problèmes rencontrés dans le cas d'une vente, j'avais une PJ uniquement en cas d'accident.
j'ai déjà acheté le timbre à 35 euros
je vais etudier les règles de procédure
qu'est donc la signification par voie d'huissier svp ?
merci
lors de l'expertise contradictoire, le vendeur est venu seul, non accompagné d'un expert
je n'avais pas de PJ pour les problèmes rencontrés dans le cas d'une vente, j'avais une PJ uniquement en cas d'accident.
j'ai déjà acheté le timbre à 35 euros
je vais etudier les règles de procédure
qu'est donc la signification par voie d'huissier svp ?
merci
Re: vices cachés sur moto
Bonjour,
XLV600 a écrit :merci CQFD pour cette réponse
lors de l'expertise contradictoire, le vendeur est venu seul, non accompagné d'un expert
L'expertise est donc réputée contradictoire.
......
qu'est donc la signification par voie d'huissier svp ?
>>> http://vosdroits.service-public.fr/F2158.xhtml
merci
Re: vices cachés sur moto
merci CQFD
Re: vices cachés sur moto
bonjour
en lisant le post de Pasdebol50, je me pose deux questions :
- je n'ai pas fait la CG à mon nom, car j'ai vu très rapidement les désordres. J'ai bien fait ?
- la moto n'est pas assurée, car j'ai annulé l'assurance 15 jours après la vente. Est-il obligatoire d'etre assuré au minimum au tiers pour un véhicule qui reste au garage ?
merci
en lisant le post de Pasdebol50, je me pose deux questions :
- je n'ai pas fait la CG à mon nom, car j'ai vu très rapidement les désordres. J'ai bien fait ?
- la moto n'est pas assurée, car j'ai annulé l'assurance 15 jours après la vente. Est-il obligatoire d'etre assuré au minimum au tiers pour un véhicule qui reste au garage ?
merci
Re: vices cachés sur moto
XLV600 a écrit : bonjour
en lisant le post de Pasdebol50, je me pose deux questions :
- je n'ai pas fait la CG à mon nom, car j'ai vu très rapidement les désordres. J'ai bien fait ?
Non, pas bien fait, car rien ne prouve qu'elle vous appartient.
- la moto n'est pas assurée, car j'ai annulé l'assurance 15 jours après la vente.
Comment avez-vous fait pour résilier votre assurance avant sa date d'échéance ?
.XLV600 a écrit :Est-il obligatoire d'etre assuré au minimum au tiers pour un véhicule qui reste au garage ?
Même si elle ne roule pas, stationnée dans votre garage elle doit être assurée.
Dans l'hypothèse (peu souhaitable !) où votre habitation brûle, votre moto ne serait pas remboursée; elle ne fait pas partie des biens meublant constituant votre habitation, car c'est un véhicule à moteur qui doit posséder à ce titre sa propre police d'assurance.
Re: vices cachés sur moto
bonsoir CQFD
je n'ai pas fait la CG mais j'ai declaration de cession
j'ai pu résilier mon assurance car j'avais souscrit par internet et regler par carte bancaire. De plus, le fait de ne pas transmettre les documents (CG, etc) dans les 30 jours résillie aussi l'assurance.
mais bon, j'ai bien compris qu'il est préferable que la moto soit assurée
merci
je n'ai pas fait la CG mais j'ai declaration de cession
j'ai pu résilier mon assurance car j'avais souscrit par internet et regler par carte bancaire. De plus, le fait de ne pas transmettre les documents (CG, etc) dans les 30 jours résillie aussi l'assurance.
mais bon, j'ai bien compris qu'il est préferable que la moto soit assurée
merci
Re: vices cachés sur moto
Bonjour,
après avoir été entendu devant le Tribunal, celui-ci a rendu sa décision,
et déclare que je suis bien fondé en mes demandes,
prononce la résolution de la vente,
condamne le vendeur à me payer le montant de la vente, les frais d'expertise, ainsi que les dépens.
J'ai expedié la décision du Tribunal à un huissier qui doit signifier au vendeur le jugement pour faire exécuter cette décision.
Je ne connais pas leur délais pour le faire mais j'espère que l'huissier va le faire dans la semaine.
Je me posais une question :
lorsque le vendeur viendra récupérer sa moto à mon domicile, est-il préférable que des témoins soient présents (amis, voisins, épouse, huissier) ?
dois-je lui faire signer un document sur lequel il atteste qu'il reprend possession de la moto ? mais à mon avis il refusera.
Merci
après avoir été entendu devant le Tribunal, celui-ci a rendu sa décision,
et déclare que je suis bien fondé en mes demandes,
prononce la résolution de la vente,
condamne le vendeur à me payer le montant de la vente, les frais d'expertise, ainsi que les dépens.
J'ai expedié la décision du Tribunal à un huissier qui doit signifier au vendeur le jugement pour faire exécuter cette décision.
Je ne connais pas leur délais pour le faire mais j'espère que l'huissier va le faire dans la semaine.
Je me posais une question :
lorsque le vendeur viendra récupérer sa moto à mon domicile, est-il préférable que des témoins soient présents (amis, voisins, épouse, huissier) ?
dois-je lui faire signer un document sur lequel il atteste qu'il reprend possession de la moto ? mais à mon avis il refusera.
Merci