Carte verte

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LN

Carte verte

Message par LN »

Je me suis rendue, il y a peu de temps, chez mon assureur afin de souscrire un contrat d'assurance obligatoire pour mon véhicule.
Nous avons évoqué ensemble les différentes formules disponibles et j'ai décidé de souscrire, le jour même.
Chez cet assureur l'édition de la carte verte ne se fait pas en agence mais elle est éditée selon eux "de façon centralisée", de ce fait je ne suis pas repartie avec une carte verte à apposer sur ma voiture, mais mon conseiller m'a indiqué que j'allais la recevoir par courrier dans les prochains jours.
Le lendemain, j'ai retrouvé, sur mon véhicule, stationné dans la rue, un PV, d'un montant de 35€, pour "non apposition sur le véhicule du certificat justifiant de la souscription d'un contrat d'assurance", articles R 211-21-1 et R 211-21-5 du code des assurances.
Suite à cette mauvaise surprise, je me suis rendue chez ce même assureur pour lui faire part de ce qui était survenu.
Ce dernier m'a répondu que selon le même code des assurances (les articles R 211-15 et R 211-17) il dispose d'un délai de 15 jours à partir de la souscription pour délivrer ce document à apposer sur le pare-brise.
Les questions que je me pose sont les suivantes, faut-il faire prévaloir l'un ou l'autre des articles cités ? Quelle position dois-je adopter face à deux dispositions qui semblent contraires? N'existe t'il pas pour l'assureur une obligation de me fournir un document autre que la carte verte que je reçois à mon domicile, pour éviter de se voir verbalisée ?
Sans réponse à ces questions, je vous remercie pour vos conseils.

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