Opposition Administrative pour amende de plus de 3 ans

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Elysa1969

Opposition Administrative pour amende de plus de 3 ans

Message par Elysa1969 »

Bonjour,

Mon patron reçoit une opposition administrative pour des amendes non payé (je ne conteste pas ce fait|o|) pour un montant de 237 euros .
Après appel à la trésorerie voici les informations recueillies auprès de l'agent du trésor :
Le problème :

- je n'ai pas reçu les renouvellements de commandement, et pour cause le Trésor Public sur cette AOD écrit à mon employeur en mentionnant mon ancienne adresse du coup je n'ai pas non plus reçu la notification de l'AOD.
-apparemment le trésor public a créé un deuxième compte lors de l'achat d'un nouveau véhicule en 2005.(aujourd'hui les 2 comptes sont fusionnés) alors même que lors de l'achat de mon nouveau véhicule j'habitai encore à cette ancienne adresse.
Suite à un déménagement un changement d'adresse sur la carte grise a été effectuée le 26.09.2007, or l'ensemble des procédures engagées jusqu'à ce jour l'ont été à mon ancienne adresse.

La Trésorerie m'a donc envoyé un bordereau de situation de mon compte au 25.06.2008 :

- La première amende date du 18.11.2003 avis 02.06.2004
- La seconde date du 22.06.2004 avis 21.12.2004
- La troisième date du 10.09.2004 avis 03.05.2005
- La quatrième date du 18.10.2004 avis 31.05.2005
- la cinquième date du 16.11.2004. avis 21.06.2005

Actions engagés :

Commandement du 09.11.2004
Commandement du 31.05.2005
Commandement du 01.11.2005
Commandement du 29.11.2005
puis :
Renouv CDT 29.11.2007
Renouv CDT 29.11.2007
Renouv CDT 10.04.2008
Renouv CDT 07.05.2008
AOD employeur 05.06.2008

Ma question :
Pour contrer cet AOD puis-je invoquer la prescription de l'action en considérant que le premier renouvellement de commandement intervient au 29.11.2008 soit plus de deux ans après le commandement initial sur le simple motif que je n'ai pas reçu cet avis parce que "envoyé à une adresse ou je n'habitai plus" alors même que les services du trésor public avait connaissance de mon changement de domicile près de deux mois avant cet envoi.

Puis-je de plus invoquer le non respect de la procédure de l'envoi de l'AOD puisque je n'ai pas reçu la notification qui a été envoyée à mon ancienne adresse?

Si oui dois-je réclamer sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale??

Merci beaucoup de m'avoir lu jusqu'au bout et merci de vos avis éclairés.

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