Bonjour,
Suite à un accident non responsable, mon véhicule a été déclaré VEI par l'expert automobile. La valeur de remplacement a été estimé à 1400E.
La différence de valeur à 1150E. (250E de valeur de rachat)
Le rapport d'expertise a été diffusé par l'assureur (suite à une lettre de mise en demeure en vertu de R326-3 , l'expert m'indiquant qu'il n'était pas tenu de le diffuser). L'assureur a informé la préfecture conformément aux articles du code de la route L327-1 ...
Je souhaite conserver le véhicule, ne pas le faire réparer, et que l'assureur m'indemnise du préjudice sur la base de la différence de valeur.
J'ai transmis un certificat de non gage du véhicule à l'assureur.
L'assureur ne m'a toujours pas indemniser et indique qu'il ne le fera que si je le fait réparer (sur facture) ou si je cède le véhicule.
L'assureur n'est il pas tenu d'indemniser l'assurée suite à ce préjudice même ci celui décide de conserver le véhicule sans réparation.
Faut il une fois de plus le mettre en demeure et porter l'affaire devant les tribunaux le cas échéant pour indemnisation ?
Cordialement LM
Indeminisation Véhicule VEI
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Indeminisation Véhicule VEI
Désolé pour l'expert, mais il a l'obligation légale (art. L.326-2 II du code de la route) de fournir une copie de son rapport au propriétaire du véhicule...
Concernant votre assureur, vous avez parfaitement le droit de conserver le véhicule pour pièces; par contre, vous serez indemnisé sur la base de la valeur vénale, moins la valeur de récupération.
Mettez donc en demeure l'assureur de vous payer votre préjudice afin de respecter le contrat d'assurance signé par vos soins.
Concernant votre assureur, vous avez parfaitement le droit de conserver le véhicule pour pièces; par contre, vous serez indemnisé sur la base de la valeur vénale, moins la valeur de récupération.
Mettez donc en demeure l'assureur de vous payer votre préjudice afin de respecter le contrat d'assurance signé par vos soins.
Re: Indeminisation Véhicule VEI
Bonjour,
je Souhaiterez avoir un conseil à propos de mon problème:
J'ai mis mon véhicule dans le fossé le 23/12/10 à cause de la neige.
Le dépanneur mandaté par mon assurance (MAAF) à eu bcps de difficultés à sortir mon véhicule et l'a dégradé.
Expertise du véhicule le 27/12/10.
Coup de fil de l'expert qui m'annonce une valeur véhicule à 10500€ et des montants de réparations à 7551 € dû à la chute + 3800€ dû à la sortie du véhicule par le dépanneur.
Donc mon véhicule est classé VEI.
Je reçoit le document de l'expert avec un montant de remise en état des dommages apparents à 7551€
et la valeur du véhicule avant sinistre qui ressort à 7360€ ??
Etonné je rappel l'expert qui me dit qu'il a reçu l'ordre de l'assureur de déduire le montant des réparations dû au dépannage de la valeur du véhicule avant sinistre soit 10500€ - 3140€ (nouvelle estimation des dégats dû au dépannage).
Aujourd'hui la situation est bloquée, l'assureur me dit de signer les document de cession du véhicule pour une valeur de 7360€ et que je serai indemnisé dans un premier temps de 7360€ - 366 € de franchise et dans un second temps des 3140€ une fois le litige réglé avec le dépanneur et sans franchise.
Je trouve cela inadmissible et je ne sais pas quoi faire. J'ai demandé un écrit de leur part expliquant cette organisation puisque tout se passe à l'oral. De plus la valeur de mon véhicule expertisé à 10500€ n'apparait nul part à l'écrit.
Que pourvez vous me conseiller de faire?
Merci d'avance.
je Souhaiterez avoir un conseil à propos de mon problème:
J'ai mis mon véhicule dans le fossé le 23/12/10 à cause de la neige.
Le dépanneur mandaté par mon assurance (MAAF) à eu bcps de difficultés à sortir mon véhicule et l'a dégradé.
Expertise du véhicule le 27/12/10.
Coup de fil de l'expert qui m'annonce une valeur véhicule à 10500€ et des montants de réparations à 7551 € dû à la chute + 3800€ dû à la sortie du véhicule par le dépanneur.
Donc mon véhicule est classé VEI.
Je reçoit le document de l'expert avec un montant de remise en état des dommages apparents à 7551€
et la valeur du véhicule avant sinistre qui ressort à 7360€ ??
Etonné je rappel l'expert qui me dit qu'il a reçu l'ordre de l'assureur de déduire le montant des réparations dû au dépannage de la valeur du véhicule avant sinistre soit 10500€ - 3140€ (nouvelle estimation des dégats dû au dépannage).
Aujourd'hui la situation est bloquée, l'assureur me dit de signer les document de cession du véhicule pour une valeur de 7360€ et que je serai indemnisé dans un premier temps de 7360€ - 366 € de franchise et dans un second temps des 3140€ une fois le litige réglé avec le dépanneur et sans franchise.
Je trouve cela inadmissible et je ne sais pas quoi faire. J'ai demandé un écrit de leur part expliquant cette organisation puisque tout se passe à l'oral. De plus la valeur de mon véhicule expertisé à 10500€ n'apparait nul part à l'écrit.
Que pourvez vous me conseiller de faire?
Merci d'avance.
Re: Indeminisation Véhicule VEI
Ouh, là, on reprend calmement...
La voiture roule et vaut alors 10500 euros (valeur que vous pouvez peut-être contestée, d'ailleurs...); vous vous plantez et il y a juste avant le dépannage 7551 euros de réparation.
Donc, à ce moment précis, votre véhicule est réparable économiquement et votre assureur doit prendre en compte le sinistre (sortie de route) sur cette base, moins la franchise contractuelle donc réparation du véhicule puisque sous les 80 % de la valeur).
Ensuite, le dépanneur endommage le véhicule et provoque donc d'autre dommages évalués à 3800 euros (ou 3140).
C'est donc un second sinistre qui doit être traité à part; il doit y avoir une seconde expertise pour ce sinistre, ce qui a été fait semble t il.
A ce moment, le véhicule ne vaut plus, théoriquement, que 2949 euros (10500 - 7551); avec le second dommage, il n'est effectivement plus réparable, sous réserve que vous soyiez d'accord avec la valeur fixée par l'expert.
Donc théoriquement, vous devriez obtenir effectivement 7551 + 3140, soit un total de 10500 euros, mais en une seule fois car vous n(êtes pas responsable du second sinistre.
En plus, le tiers est bien identifié; votre assureur va donc faire un recours contre l'assureur du dépanneur.
Je vous conseil de bien vérifier si la valeur proposée par l'expert vous permet bien de retrouver un véhicule identique au vôtre (même marque, modèle, finition, année, équipement, entretien à jour,....) car vous risquez d'avoir une surprise par la suite si vous souhaitez retrouver le même véhicule...
Faites vous même une rapide recherche su internet pour trouver des annonces et vous verrez bien (attention, faites les moyennes des prix et des Kms et enlever entre 3 et 5 % de marge de négociation possible).
La voiture roule et vaut alors 10500 euros (valeur que vous pouvez peut-être contestée, d'ailleurs...); vous vous plantez et il y a juste avant le dépannage 7551 euros de réparation.
Donc, à ce moment précis, votre véhicule est réparable économiquement et votre assureur doit prendre en compte le sinistre (sortie de route) sur cette base, moins la franchise contractuelle donc réparation du véhicule puisque sous les 80 % de la valeur).
Ensuite, le dépanneur endommage le véhicule et provoque donc d'autre dommages évalués à 3800 euros (ou 3140).
C'est donc un second sinistre qui doit être traité à part; il doit y avoir une seconde expertise pour ce sinistre, ce qui a été fait semble t il.
A ce moment, le véhicule ne vaut plus, théoriquement, que 2949 euros (10500 - 7551); avec le second dommage, il n'est effectivement plus réparable, sous réserve que vous soyiez d'accord avec la valeur fixée par l'expert.
Donc théoriquement, vous devriez obtenir effectivement 7551 + 3140, soit un total de 10500 euros, mais en une seule fois car vous n(êtes pas responsable du second sinistre.
En plus, le tiers est bien identifié; votre assureur va donc faire un recours contre l'assureur du dépanneur.
Je vous conseil de bien vérifier si la valeur proposée par l'expert vous permet bien de retrouver un véhicule identique au vôtre (même marque, modèle, finition, année, équipement, entretien à jour,....) car vous risquez d'avoir une surprise par la suite si vous souhaitez retrouver le même véhicule...
Faites vous même une rapide recherche su internet pour trouver des annonces et vous verrez bien (attention, faites les moyennes des prix et des Kms et enlever entre 3 et 5 % de marge de négociation possible).
Re: Indeminisation Véhicule VEI
Merci pour les réponses.
"Concernant votre assureur, vous avez parfaitement le droit de conserver le véhicule pour pièces; par contre"
Pourquoi dite vous conserver le véhicule pour pièces. Depuis le sinistre le véhicule n'a jamais été immobilisé.
Identiquement je roule tous les jours avec et suis toujours assuré auprès de cette assureur.
Les dégats au vu du rapport d'expert de sont que du redressage de carrosserie sans marbre. Si le véhicule avait été dangereux
alors il aurait été classé VGA.
Me confirmez vous que j'ai bien le droit de rouler avec ?
Cordialement LM
"Concernant votre assureur, vous avez parfaitement le droit de conserver le véhicule pour pièces; par contre"
Pourquoi dite vous conserver le véhicule pour pièces. Depuis le sinistre le véhicule n'a jamais été immobilisé.
Identiquement je roule tous les jours avec et suis toujours assuré auprès de cette assureur.
Les dégats au vu du rapport d'expert de sont que du redressage de carrosserie sans marbre. Si le véhicule avait été dangereux
alors il aurait été classé VGA.
Me confirmez vous que j'ai bien le droit de rouler avec ?
Cordialement LM
Re: Indeminisation Véhicule VEI
La procédure VGA n'existe plus depuis le 1er Juin 2009; par contre, elle est remplacée par celle VE (véhicule endommagé); sur le principe, exactement la même chose...
Si l'expert découvre l'un des 4 critères VE sur votre voiture, il en informe le Ministère des Transports qui vous envoi un courrier vous interdisant de circuler avec la voiture...
Si vous n'avez pas reçu de courrier, le véhicule n'est donc pas VE, donc vous pouvez circuler avec tant qu'elle est assurée...
Si l'expert découvre l'un des 4 critères VE sur votre voiture, il en informe le Ministère des Transports qui vous envoi un courrier vous interdisant de circuler avec la voiture...
Si vous n'avez pas reçu de courrier, le véhicule n'est donc pas VE, donc vous pouvez circuler avec tant qu'elle est assurée...
Re: Indeminisation Véhicule VEI
Merci pour vos réponses.