Bonjour à tous,
La parution récente au journal officiel du 21 avril d’un arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules met en lumière un dispositif jusqu’à présent peu connu des automobilistes mais qui devrait faire parler de lui dans les prochaines semaines à l’occasion de sa mise en œuvre : la vente par l’Etat à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise.
Cette possibilité offerte à l'Etat est source d'interrogations, voire d'inquiétudes, notamment concernant :
- L'importance de cette vente (possibilité de vendre plusieurs millions de données)
- L'utilisation de ces données par les sociétés commerciales
- La possibilité pour les automobilistes de s'opposer à cette prospection commerciale
Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, vous êtes libres de cliquer ici.
Bonne journée
Info importante : l'Etat peut vendre les données des CG
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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- Inscription : dim. févr. 20, 2011 7:43 pm
Info importante : l'Etat peut vendre les données des CG
Voix publique, le blog de l'association 40 millions d'automobilistes
http://blog.40millionsdautomobilistes.com/
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