Délivrance de carte grise et responsabilité

[marouani62]

Je rebondis sur un morceau de réponse d'un autre débat pour explorer un autre sujet : quelles sont les responsabilités lors de la présence d'une erreur/omission sur une carte grise, étant entendu au préalable que celui qui soumet la demande aura communiqué l'intégralité des informations et que ces dernières sont parfaitement correctes.

Je pense en particulier à des véhicules qui se retrouvent en CI alors que ce sont des CABRiolets ou des L qui deviennent de 1 dans le type Mines, véhicules censés être en CG collection qui se retrouvent en série normale, etc ... on a tous connu ce genre de chose.

Au delà prenons le cas d'école suivant : un véhicule reprogammé en Allemagne (parfaitement légalement) est vendu en France. Le constructeur délivre le Certificat de Conformité Européen, le proprio donne à l'administration la carte grise allemande qui mentionne explicitement la reprogrammation... et l'administration nous délivre une CG française en tous points identique à une CG du véhicule non-reprogrammé. La mention de la reprogrammation a disparue lors de la francisation du véhicule, tout simplement parce que le système français ne permet pas de l'ajouter. Pourtant, le demandeur n'a rien dissimulé et a fourni l'ensemble des informations à l'administration.

Pour votre cas de voitures allemandes reprogrammées, si celle ci passe au Tüv, il y a donc une sorte de "réception à tire isolée" et la carte grise est modifiée en conséquence en Allemagne; dans ce cas là, la carte grise a été modifiée et le véhicule est conforme à sa carte grise !

Vous pensez malgré cela que le véhicule est conforme en France parce que l'administration a délivrée une carte grise ? J'espère pour vous que l'on ne se retrouvera pas en expertise un de ces jours.

Contrairement à Jean-Mi, je pense qu'en ayant fourni à l'administration l'ensemble des éléments qu'elle demande et l'administration ayant au vu des documents fournis, délivré la carte grise française, le propriétaire est parfaitement couvert. Si l'administration avait jugé que celà posait un problème, elle aurait sollicité un complément d'info, des tests, une expertise. Charge au propriétaire de conserver évidemment des copies du dossier d'immatriculation qu'il aura soumis.

Comment pourrait-on mettre en cause la responsabilité du demandeur qui n'a rien dissimulé et fourni toutes les informations requises, sans la moindre omission ?

Avis de juriste requis ...

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

J'ai un ami qui a donné sa carte grise a un garage afin que celui ci lui monte ses nouvelles plaques d'immatriculation hors ce garage a commis une erreur et fais une plaque avec un faux numero...mon ami a circulé pendant 2 ans ne s'est jamais controle et s"en est apercu 2 ans plus tard...pensez vous qu'en cas de controle le fait de prouver qu'un garage ai fait l'erreur suffise a ce qu'il ne soit pas poursuivi?

Autre exemple J'ai acquis une moto neuve dont le phare etait non conforme car ce vehicule etait destiné a une autre pays lorsque je me suis fait arrete alors que meme si je parvenais a prouver que ma moto avait ete livre ainsi j'etais le responsable....

Autre exemple j'ai un jour fait une demande de carte grise et la date de 1ere mise en circulation etait erronée...2 ans de moins...si j'avais vendu mon vehicule au prix argus de l'annee indiquée sur la carte grise aurais je pu transferer la plainte de mon acheteur a l'etat sous pretexte que l'erreur etait commise par leurs services? et pourtant l'ancienne carte grise avait bien la bonne année....

des exemples comme le votre ou ceux cites ci-dessus il y en a des dizaines malheureusement la responsabilite reste toujours a l'utilisateur qui se doit de controler la conformite du vehicule avec lequel il circule...et qu'il assure...ou qu'il vend....

ne tenez pas compte de mon intervention je ne suis pas juriste (je sais ca se voit... ) mais ce sont 3 exemples tout a fait reels

[marouani62]

Cas 1 : l'erreur est manifeste, d'un coup d'oeil on voit bien qu'il y a une erreur
Cas 2 : le contrôle technique aurait dû signaler le défaut d'éclairage, l'utilisateur aurait du faire la mise en conformité
Cas 3 : L'erreur est encore manifeste, vous auriez dû demander la rectification de la carte grise

On parle bien d'erreurs, rectifiables sans obstacle, au vu des documents d'origine

Je pense que le cas que je présente est un peu différent, dans la mesure où il ne relève pas de l'erreur mais de deux éléments :

- Le constructeur délivre un COC, malgré la reprogrammation validée par le Tüv Allemand (pour moi, ça va dans le sens où ça ne constitue pas une modif notable du véhicule)
- L'administration française ne juge pas opportun de reporter sur le certif d'immatriculation français les mentions specifiques du FAHRZEUGBRIEF allemand

Il n'y a aucune ommission du demandeur ou des services, il y a délivrance d'un certificat d'immatriculation au vu de documents officiels mentionnant la dite reprogrammation ? Comment pourrait-on rendre invoquer la responsabilité de l'utilisateur/propriétaire du véhicule

[Jeanmi]

Pour le cas 2, il s'agit d'une moto, pas encore concernée par le CT, mais cela ne devrait plus tardé...
Je maintiens toujours et encore mon avis qui ne peut pas varier...
A partir du moment ou le véhicule vendu par un tiers a été modifié, même en Allemagne avec validation par le service compétent là bas, il est incontestable que la carte grise française délivrée par l'administration reprend les caractéristiques techniques du certificat de conformité délivré par le constructeur...
Ce dernier n'est pas responsable des modifications apportées sur le véhicule vendu; d'ailleurs, pour info, un certificat de conformité ne peut pas se modifier puisque c'est le document de base qui a servi à l'homologation du véhicule.
Bref, à partir du moment ou l'administration délivre une carte grise sur la base d'un certificat de conformité, mais que le dit véhicule a bien été modifié via une augmentation de puissance ce qui est considéré comme une modification notable de l'une des caractéristiques de la carte grise, la responsabilité du vendeur peut-être recherchée pour avoir vendu un véhicule non conforme ou une tromperie !
Je rajoute même que si le vendeur est parfaitement au courant de cette modification (même si celle ci a été validée par le Tüv allemand) et qu'il vend quand même l'auto sans prévenir par écrit l'acheteur (certains vendeurs peuvent ne pas être au courant), il y a non seulement tromperie sur la qualité du véhicule (non conformité,...), mais en plus, le juge pourrait retenir l'intention dolosive, facteur aggravant !!!

[marouani62]

Bref, à partir du moment ou l'administration délivre une carte grise sur la base d'un certificat de conformité,

ET du certificat d'immatriculation Allemand qui porte les mentions d'augmentation de puissance !

Il me semble que l'administration ne peut pas nier cette pièce ! Soit elle accepte de délivrer la carte grise française considérant que ces mentions n'altèrent pas le COC (c'est de fait ce qui se passe en Allemagne), soit elle considère que ces mentions altèrent le COC et dans ce cas, l'administration demande une RTI, UTAC etc ....

[Jeanmi]

Et vous croyiez vraiment que la guichetière va parler allemand pour analyser une carte grise indiquant un changement de puissance !!!
C'est bien mal connaitre l'administration...
Et même si vous tombez sur une germanophone, qu'est ce qu'elle va faire ? Suivre la procédure...
Je ne conteste pas le fait que la modification faite en Allemagne soit reconnue suite la modification de la puisance,...
Le problème réside juste en France, car la procédure veut ne prendre en compte que le certificat de conformité du constructeur (point barre) pour faire la carte grise française puisque le véhicule est européen ! Ce n'est pas moi qui le dit, mais les faits !
Ainsi, la carte grise française indiquera une puissance, le véhicule aura été modifié, donc il ne sera pas conforme à la carte grise et le vendeur sera dedans jusqu'au cou !
C'est comme cela, je n'y peux rien, vie l'Europe !
Si venait hors EU, oui, il faudrait passer par la DREAL, l'UTAC,..., (bon courage) et c'est pour cela qu'un grand nombre d'importateurs de véhicules hors EU passent par la Belgique, pays beaucoup plus souple pour l'homologation...
Même avec une carte grise en régle, il n'est pas impossible d'avoir un véhicule "non conforme", avec une puissance réelle supérieure à celle indiquée sur le carton...
Tant que tout va bien, pas de problème, mais le jour où il y a un accident et que l'on va inspecter l'auto, faire passer un expert judiciaire parce qu'il y a quatre morts dans la voiture d'en face et que ce dernier va s'apercevoir que l'auto est modifiée, attention pour le propriétaire, les ennuis commençent, même s'il n'est pas en tord dans l'accident !!!