Bonjour,
J'ai acheté en Août dernier une voiture italienne dans un dépôt vente français (ce dépôt vente ne vend que des voitures).
J'ai fourni les papiers necéssaires pour qu'il fasse la carte grise.
Depuis adyoût il me mène en bateau depuis octobre concernant l'établissement de la carte grise : c'est un autre service qui gère, le gars est en vacances....
J'ai insisté pour récupérer le dossier afin que j'aille moi à la préfecture. Il m'a dit qu'il le récupérait vendredi.
Vendredi j'apel vers 15h, il me dit que le gars n'est toujours pas passé. Depuis silence radio, j'ai appelé plusieures fois après mais aucune réponse.
Je ne sais pas quoi faire car j'ai juste un papier indiquant que le garage a fait la demande à la préfecture pour la carte grise mais ce papier date d'août. De plus, la place d'immatriculation sur la voiture est française donc, dans la base de donnée des immatriculations en france ça ne correspond pas.
Que dois-je faire? Faire appel à un avocat? Porter plainte contre le garage? Mais en faisant ça je ne fais pas avoir des problemes avec la police?
Merci bien
Pas de carte grise
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Pas de carte grise
Bonjour,
Etant donné que l'amiable ne fonctionne pas, allez y au formel: courrier recommandé A/R de mise en demeure de vous fournir les docs nécessaires sous 8 jours sinon direction tribunal pour annulation de vente. Si aucun impact, tribunal pour procédure d'annulation. Dites lui également que si contravention il y a, vous réclamerez le remboursement de celle-ci plus dédommagement pour privation usage car en théorie, vous n'avez pas le droit de rouler avec votre vhl, ainsi que dédommagement pour préjudice moral etc...
C'est en tout cas ce que je ferai.
Cdlt.
Etant donné que l'amiable ne fonctionne pas, allez y au formel: courrier recommandé A/R de mise en demeure de vous fournir les docs nécessaires sous 8 jours sinon direction tribunal pour annulation de vente. Si aucun impact, tribunal pour procédure d'annulation. Dites lui également que si contravention il y a, vous réclamerez le remboursement de celle-ci plus dédommagement pour privation usage car en théorie, vous n'avez pas le droit de rouler avec votre vhl, ainsi que dédommagement pour préjudice moral etc...
C'est en tout cas ce que je ferai.
Cdlt.
Re: Pas de carte grise
Quand vous dites que l'auto a une plaque française, cela veut dire quoi ? Que la plaque est française mais avec le numéro italien ?
Présentez vous directmeent au garage pour prendre, soit le dossier d'immatriculation, soit un chéque du montant de votre achat pour annuler la vente...
Ce vendeur n'aurait jamais dû vous donner cette auto sans que l'immatriculation française ne soit faite.
Présentez vous directmeent au garage pour prendre, soit le dossier d'immatriculation, soit un chéque du montant de votre achat pour annuler la vente...
Ce vendeur n'aurait jamais dû vous donner cette auto sans que l'immatriculation française ne soit faite.
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- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
Re: Pas de carte grise
ca va etre dur puisqu'ils ont les cartes grises quand la voiture est livree et payée...mais bon si tous les acheteurs d'import refusaient de payer tant qu'ils n'ont pas la carte grise francaise seules les societes ayant les reins solides continueraient a vivre et les margoulins disparaitraient...(ceux qui mettent 6 mois a faire les cg ou ne les font jamais car leur boite est saisi avant)Ce vendeur n'aurait jamais dû vous donner cette auto sans que l'immatriculation française ne soit faite.
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"